Défense des dirigeants
" NOUS SOMMES VOTRE REMPART FACE AUX SANCTIONS PERSONNELLES"
Arrêtons ensemble la spirale infernale des conséquences de votre dépôt de bilan !
Le cabinet VERSUS & AVOCATS est sans doute le seul cabinet d’avocats ayant décidé de n’intervenir, dans le domaine des procédures collectives, que dans le cadre de la défense des dirigeants d’entreprises poursuivis en sanctions personnelles.
À cet effet, nous avons établi un cadre de travail fondé sur notre désir de performances et de compétences optimisées.
Nous ne travaillons et n’intervenons pas n’importe comment. Chez nous, pas de compromission, pas de pression. Nous ne colportons aucune rumeur et nos clients peuvent suivre l’avancement de leur dossier de façon individualisée et totalement sécurisée, garantissant la confidentialité des informations et le secret professionnel dont nous sommes les garants.
Nous nous réservons la possibilité de refuser de défendre une personne qui n’adhère pas pleinement à notre vision de cette matière particulière, technique et hautement spécialisée, ou en qui nous ne pourrions avoir pleinement confiance.
Si vous sentez que le mandataire liquidateur ou le ministère public souhaitent engager votre responsabilité, il est temps de vous diriger vers un professionnel de la défense des dirigeants comme le cabinet VERSUS & AVOCATS !
Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?
La notion de « faute de gestion » n’est pas définie précisément.
La faute de gestion est une erreur ou une négligence commise par les dirigeants d’une entreprise dans l’exercice de leurs fonctions. Ces erreurs peuvent entraîner des conséquences financières négatives pour l’entreprise, ses actionnaires, ses créanciers ou d’autres parties prenantes. Les fautes de gestion peuvent donner lieu à des actions en responsabilité civile ou même pénale selon la gravité des manquements et les lois applicables.
La notion de « faute de gestion » recouvre de très nombreuses situations comme le montre ces quelques exemples tirés de la jurisprudence récente :
- Défaut de tenue des comptes ou de comptabilité irrégulière : ne pas tenir une comptabilité conforme aux normes légales ou falsifier les comptes de l’entreprise constitue une faute de gestion. Cela peut fausser la perception de la situation financière de l’entreprise et tromper les investisseurs, les créanciers ou les autorités.
- Négligence ou défaut de surveillance : omission de souscrire une assurance pour les véhicules de la société, signature de chèques en blanc, constitution de la société avec un capital social insuffisant, défaut de convocation des assemblées générales.
- Investissements hasardeux ou non autorisés : engager des investissements risqués sans évaluer adéquatement les risques ou sans obtenir les autorisations nécessaires peut constituer une faute de gestion. Par exemple, investir dans des projets non rentables ou dans des secteurs hors du champ d’activité de l’entreprise.
- Non-respect des obligations légales : ne pas respecter les obligations légales telles que le dépôt des comptes annuels, le paiement des impôts et des cotisations sociales, ou encore ne pas respecter les règles de sécurité au travail peut être considéré comme une faute de gestion.
- Mauvais résultats de la société : ils peuvent être reprochés au dirigeant s’ils proviennent d’un désintérêt pour celle-ci : cas du dirigeant qui n’essaye pas de redresser la situation de la société, cas du dirigeant qui ne s’oppose pas à la poursuite d’une activité déficitaire, cas du dirigeant qui fait sciemment du dumping.
- Rémunération abusive d’un dirigeant : cas du dirigeant qui continue à se verser un salaire excessif malgré les difficultés de la société.
- Autres cas : mauvais choix quant au mode de financement d’immobilisations, signature d’un bail dans des conditions préjudiciables pour la société, résiliation d’un contrat indispensable pour la survie de l’entreprise.
Cette liste n’est évidemment pas exhaustive et est appréciée au cas par cas. Le mandataire judiciaire ou le procureur de la République doit lister précisément les faits qu’il reproche au dirigeant, afin que celui-ci puisse organiser sa défense.
Ces exemples illustrent la diversité des situations qui peuvent constituer des fautes de gestion. En cas de doute, il est essentiel de consulter un avocat ayant une connaissance précise et approfondie en droit des sociétés pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation spécifique de l’entreprise et défendre le ou les dirigeant(s) à qui une ou plusieurs fautes de gestion sont reprochées.
L’interdiction de gérer
L’interdiction de gérer est une mesure légale qui peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise, notamment un gérant de société, un administrateur ou un dirigeant de fait, dans certaines circonstances spécifiques. Cette mesure vise à restreindre ou à interdire l’exercice de certaines fonctions de gestion ou de direction au sein d’une entreprise pour une période déterminée.
L’interdiction de gérer est une sanction dont les effets ne doivent pas être négligés.
Compte tenu de l’importance des conséquences d’une mesure d’interdiction de gérer et de sa durée possible, il est nécessaire de bien se défendre pour que les juges consulaires aient une explication claire et précise sur les faits qui vous sont reprochés.
Durée de la sanction
Lorsque le tribunal prononce une interdiction de gérer, il en fixe la durée qui ne peut être supérieure à quinze ans. La décision peut être assortie de l’exécution provisoire.
Cas d’ouverture
L’interdiction de gérer peut être prononcée en cas de faute de gestion grave commise par le dirigeant, telle que des actes de gestion préjudiciables à l’entreprise, des manquements aux obligations légales, des détournements de fonds, ou toute autre action nuisible à l’intérêt social de la société ou encore quand le dirigeant a tardé à déclarer son état de cessation des paiements.
Les autres cas d’ouverture sont ceux prévus pour la faillite personnelle.
Les conséquences de l’interdiction de gérer sont importantes pour le dirigeant concerné. Cela peut entraîner une restriction de ses droits professionnels, l’empêchant de créer, gérer ou diriger une entreprise pendant la durée de l’interdiction. De plus, cette mesure peut avoir des répercussions sur sa réputation professionnelle et sur sa capacité à obtenir un emploi dans le domaine de la gestion ou de la direction d’entreprise à l’avenir.
La faillite personnelle
La faillite personnelle est une sanction dont les conséquences sont très lourdes, car elle entraîne l’interdiction pour la personne concernée de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute société commerciale, artisanale, agricole ou ayant une activité indépendante.
Quelles sont les fautes susceptibles d’entraîner une faillite personnelle ?
Les fautes suivantes sont issues de la loi et peuvent être reprochées à un dirigeant de fait ou de droit de la société soumise à une procédure collective :
- avoir disposé des biens de la société comme des siens ;
- avoir effectué des actes de commerce dans son intérêt personnel, sous le couvert de la société ;
- avoir usé des biens de la société dans un intérêt qui n’est pas le sien, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il détient un intérêt ;
- avoir poursuivi une exploitation déficitaire de la société qui ne pouvait mener qu’à sa cessation des paiements ;
- avoir détourné ou dissimulé une partie de la trésorerie de la société, ou augmenté frauduleusement son passif ;
- avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole, ou pris une fonction de direction ou d’administration d’une société, contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
- avoir utilisé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, fait des achats en vue de leur revente au-dessous du cours, dans le but d’éviter ou de retarder la mise en place d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- avoir souscrit des engagements disproportionnés par rapport à la situation financière de la société, au moment de leur conclusion;
- avoir payé ou fait payer, après la cessation des paiements, l’un des créanciers, le favorisant par rapport aux autres créanciers ;
- avoir fait obstacle au déroulement de la procédure collective en s’abstenant de collaborer avec l’administrateur ou le mandataire désigné par le tribunal ;
- avoir fait disparaître des documents comptables, ou manqué à son obligation de tenue d’une comptabilité correcte et complète.
Durée de la sanction
Lorsque le tribunal prononce une interdiction de gérer, il en fixe la durée qui ne peut être supérieure à quinze ans. La décision peut être assortie de l’exécution provisoire.
Les conséquences complémentaires
Le dirigeant condamné à une faillite personnelle est ainsi sanctionné par un certain nombre de déchéance. La faillite personnelle est mentionnée au registre des commerces et des sociétés et sur le casier judiciaire du dirigeant d’entreprise.
L’action en comblement de passif
Lorsqu’une entreprise se trouve en liquidation judiciaire, la procédure de comblement de passif peut être engagée pour rechercher les éventuelles fautes de gestion qui permettent de rechercher les responsabilités des dirigeants dans l’insuffisance d’actif. Dans ce contexte complexe et souvent tendu, l’intervention d’un avocat disposant d’une forte expérience revêt une importance cruciale.
La procédure se déroule devant la Chambre des sanctions du Tribunal ayant ouvert la procédure collective (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire), et est engagée à l’initiative du mandataire judiciaire, du ministère public ou par la majorité des créanciers nommés contrôleurs si le liquidateur n’a pas engagé l’action après une mise en demeure restée sans suite.
Le risque principal de cette procédure est que le dirigeant ou les associés soient condamnés à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société, sur leur patrimoine personnel.
Tout d’abord, l’avocat accompagne son client dans la compréhension des enjeux et des risques liés à cette procédure délicate. Il analyse minutieusement la situation financière de l’entreprise, identifiant les potentielles erreurs de gestion ou les actes répréhensibles ayant conduit à l’insolvabilité.
Ensuite, l’avocat joue un rôle primordial dans la préparation et la présentation des éléments de défense. Grâce à son expertise juridique et à sa connaissance approfondie du droit des sociétés et du droit des faillites, il élabore une stratégie de défense solide, visant à protéger au mieux les intérêts de son client.
Durant toute la procédure, l’avocat agit comme un véritable conseiller, informant son client de ses droits et devoirs, l’aidant à prendre les décisions les plus appropriées et le représentant devant les juridictions compétentes. Il veille également au respect des délais et des procédures, garantissant ainsi le bon déroulement du processus.
Enfin, l’avocat est un acteur clé dans la négociation d’éventuels accords transactionnels ou dans la médiation entre les différentes parties impliquées. Son objectif principal est de parvenir à une solution équilibrée et satisfaisante pour toutes les parties prenantes, dans le respect du cadre légal en vigueur.
En conclusion, dans une procédure de comblement de passif, l’avocat joue un rôle central en défendant les intérêts de son client et en l’accompagnant à chaque étape du processus. Son expertise juridique et son engagement sont des atouts précieux pour faire face aux défis que présente ce type de situation.
L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
À retenir : le dirigeant ou les dirigeants d’une société peuvent avoir à payer tout ou partie des dettes de l’entreprise, s’il est prouvé qu’ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à la création de l’insuffisance d’actif.
Exemples de résultats du cabinet VERSUS AVOCATS :
- Négociation d’une action en comblement de passif portant sur plusieurs millions d’euros, dossier transigé à 40 000 € (Tribunal de commerce de Paris).
- Client condamné à une simple interdiction de gérer, alors qu’il était poursuivi pour plus d’un million d’euros d’insuffisance d’actif (Tribunal de commerce de Lyon).
La banqueroute
La banqueroute est une sanction pénale qui relève de la compétence du Tribunal correctionnel.
La banqueroute est le prolongement, sur le terrain pénal, de la faillite personnelle et constitue la sanction des comportements jugés les plus graves du dirigeant. La frontière entre la sanction « faillite personnelle » et la sanction « banqueroute » est souvent compliquée à distinguer, car des faits identiques peuvent, selon les cas et l’appréciation qui en est faite, relever de la procédure civile ou de la procédure pénale.
En conclusion, dans le contexte de la banqueroute, l’assistance d’un avocat compétent est indispensable pour défendre les dirigeants poursuivis. Grâce à leur expertise juridique, leur capacité à élaborer des stratégies de défense efficaces et leur engagement à protéger les droits de leurs clients, les avocats jouent un rôle essentiel dans la recherche de solutions aux problèmes financiers complexes auxquels sont confrontées les entreprises en difficulté.