Contester une expertise médicale dans une procédure pénale

Qui ordonne une expertise médicale dans une affaire de maltraitance ?

Pendant l'enquête

Dès le signalement, le procureur de la République ou les enquêteurs peuvent requérir des médecins pour procéder à des examens techniques ou scientifiques : examen de l'enfant par un médecin légiste, analyse des comptes rendus hospitaliers, lecture de l'imagerie. À ce stade, la personne mise en cause n'a qu'un accès très limité au dossier et ne participe pas au choix des médecins requis.

Pendant l'information judiciaire

Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, c'est lui qui ordonne l'expertise, d'office ou à la demande d'une partie. La décision fixe la mission de l'expert, c'est-à-dire les questions auxquelles il doit répondre. Dans les dossiers de nourrissons, ces expertises portent notamment sur la nature des lésions, leur mécanisme, leur datation et l'existence d'autres causes possibles.

Peut-on modifier les questions posées à l'expert ?

Oui, et c'est souvent décisif. Le code de procédure pénale prévoit qu'en principe une copie de la décision ordonnant l'expertise est adressée aux avocats des parties, qui disposent alors d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées, ou d'adjoindre à l'expert un autre expert de leur choix. La loi prévoit des exceptions, notamment en cas d'urgence.

Dans un dossier de suspicion de secouement ou de fractures, l'avocat peut ainsi demander que l'expert :

• Précise la fourchette de datation : de chaque lésion, plutôt qu'une date unique, en indiquant les éléments sur lesquels elle repose.
• Examine chaque diagnostic différentiel : troubles de la coagulation, maladies métaboliques, maladies osseuses constitutionnelles, conséquences de l'accouchement, accident, en précisant les examens réalisés pour les écarter.
• Dise si le bilan est complet : au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, et sinon quels examens manquent.
• Distingue les constatations des hypothèses : afin que le juge sache ce qui est établi et ce qui relève de l'interprétation.

Quelle spécialité pour l'expert ?

Les experts sont en principe choisis sur les listes établies par la Cour de cassation et par les cours d'appel. Dans les affaires de nourrissons, la qualité de l'expertise dépend largement de la spécialité retenue : médecine légale, mais aussi neuroradiologie pédiatrique, ophtalmologie pédiatrique, hématologie, génétique ou maladies osseuses selon les lésions en cause. La défense peut demander qu'un collège d'experts de spécialités complémentaires soit désigné, ce qui permet d'aborder la question médicale sous tous ses angles.

Comment demander une contre-expertise en matière pénale ?

L'article 167 du code de procédure pénale organise la notification des conclusions. Le juge d'instruction en donne connaissance aux parties et à leurs avocats, soit lors d'une convocation, soit par lettre recommandée. Il fixe alors un délai pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment de complément d'expertise ou de contre-expertise.

• Le délai : il ne peut être inférieur à quinze jours (un mois pour une expertise comptable ou financière). Il est fixé par le juge et doit être vérifié à réception de la notification.
• La forclusion : une fois ce délai expiré, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, sauf survenance d'un élément nouveau.
• La réponse du juge : s'il rejette la demande, le juge rend une décision motivée dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Cette décision peut être contestée devant la chambre de l'instruction.

Le complément d'expertise demande à l'expert initial de répondre à des questions nouvelles ou insuffisamment traitées. La contre-expertise confie l'examen à un ou plusieurs autres experts. Le choix entre les deux dépend des faiblesses identifiées dans le rapport : lacune ponctuelle, ou méthode et conclusions discutables dans leur ensemble.

Le médecin-conseil de la défense : une expertise privée versée au dossier

La défense peut s'entourer d'un médecin-conseil qu'elle choisit. Il étudie le dossier médical, les images, le rapport d'expertise, et rédige une analyse critique argumentée. En matière pénale, la preuve est libre : cette analyse peut être produite au dossier et sera discutée contradictoirement. Elle n'a pas la valeur d'une expertise judiciaire, ordonnée par un juge et réalisée par un expert ayant prêté serment, mais elle peut convaincre le juge d'ordonner un complément ou une contre-expertise, et fonder les questions posées.

Pour être utile, cette analyse doit être rigoureuse, mesurée et appuyée sur la littérature médicale. Une note polémique ou partiale dessert la défense.

Contester l'expertise à l'audience

Devant la juridiction de jugement, les experts peuvent être entendus. La défense peut alors les interroger sur leur méthode, les examens dont ils disposaient, les hypothèses écartées et la marge d'incertitude de leurs conclusions, notamment sur la datation. Elle peut aussi demander l'audition de son propre médecin, qui exposera son analyse devant la juridiction. Le juge forme sa conviction au vu de l'ensemble des débats et n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Nullités de l'expertise : une voie à manier avec prudence

Certaines irrégularités affectant l'expertise (désignation de l'expert, prestation de serment, mission sortant du domaine technique, respect des droits des parties) peuvent, dans certains cas, justifier une requête en nullité devant la chambre de l'instruction. Ces requêtes sont soumises à des délais stricts et, le plus souvent, à la démonstration d'une atteinte aux intérêts de la partie. Elles ne doivent être envisagées qu'après une analyse précise du dossier : dans la plupart des affaires, la discussion médicale de fond reste la voie la plus efficace.

Pour aller plus loin, consultez nos pages accusé à tort de bébé secoué, maladie des os de verre et fausses accusations de maltraitance, parents accusés de maltraitance et notre page générale avocat en maltraitance sur enfant.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour demander une contre-expertise au juge d'instruction ?

Il est fixé par le juge dans la notification des conclusions et ne peut être inférieur à quinze jours, sauf pour les expertises comptables ou financières. Passé ce délai, une nouvelle demande sur le même objet n'est recevable qu'en cas d'élément nouveau. Il faut donc consulter un avocat dès réception.

La contre-expertise est-elle de droit ?

Non, en principe le juge apprécie son utilité. En revanche, s'il la refuse, il doit rendre une décision motivée dans le délai d'un mois, qui peut être contestée devant la chambre de l'instruction.

Un rapport de médecin-conseil a-t-il une valeur devant le tribunal ?

Il est versé au dossier et discuté par toutes les parties. Il n'a pas la force d'une expertise judiciaire, mais il permet de mettre en lumière des points médicaux et peut conduire à une nouvelle expertise.

Peut-on contester une expertise réalisée pendant la garde à vue ou l'enquête ?

Oui. Les examens réalisés pendant l'enquête peuvent être critiqués par la suite, notamment en demandant au juge d'instruction une expertise judiciaire contradictoire, ou en discutant ces éléments devant la juridiction de jugement.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.