Avocat CIVI : obtenir l'indemnisation après une agression

Qu'est-ce que la CIVI et quel est le rôle du FGTI ?

La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège dans chaque tribunal judiciaire. Elle statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions. Le FGTI est l'organisme qui instruit le dossier, propose une offre, puis verse les sommes. Il se retourne ensuite contre l'auteur des faits pour récupérer ce qu'il a payé : ce n'est donc pas à la victime de poursuivre le recouvrement.

Ce dispositif peut jouer même en l'absence de condamnation de l'auteur, notamment lorsque celui-ci est inconnu ou décédé. L'indemnisation ne dépend donc pas de la solvabilité de l'agresseur. Les accidents de la circulation et les accidents de chasse en sont exclus, car ils relèvent d'autres régimes.

Qui peut saisir la CIVI après une agression ?

La victime doit avoir subi une infraction commise en France, et résider régulièrement sur le territoire français ou être citoyenne de l'Union européenne. Les Français victimes d'une infraction à l'étranger peuvent également saisir la commission. Les conditions d'indemnisation dépendent ensuite de la gravité de l'atteinte.

Atteintes graves à la personne : une réparation intégrale

La réparation est intégrale, sans condition de ressources, dans les cas suivants :

• Atteinte grave : les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d'au moins un mois.
• Infractions sexuelles : viol ou agression sexuelle, quelle que soit la durée de l'ITT.
• Traite et esclavage : traite des êtres humains ou réduction en esclavage.

Tous les postes de préjudice peuvent alors être indemnisés, selon la nomenclature Dintilhac.

Atteintes plus légères : une indemnisation plafonnée, sous conditions

Lorsque l'ITT est inférieure à un mois, l'indemnisation suppose la réunion de plusieurs conditions : des ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle, une situation matérielle ou psychologique grave causée par l'infraction, et l'impossibilité d'obtenir une réparation suffisante par un autre moyen. Elle est alors plafonnée : le FGTI et service-public.fr indiquent un maximum de 4 857 € pour 2026.

Un régime particulier s'applique aux violences commises sur un mineur ou au sein du couple ayant entraîné une ITT de 8 à 29 jours. Pour l'enfant, il est décrit sur notre page consacrée à la CIVI pour l'enfant victime.

Quel délai pour saisir la CIVI ?

La demande doit être déposée dans les trois ans qui suivent l'infraction. Lorsqu'un procès pénal a lieu, la victime dispose encore d'un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale. Ces délais sont stricts : passé leur terme, la demande se heurte à la forclusion, dont la commission ne relève la victime que pour un motif légitime.

L'avocat vérifie dès le premier rendez-vous la date limite applicable et, si elle est proche, dépose la requête sans attendre la consolidation, en demandant une provision.

Comment se déroule la procédure devant la CIVI ?

• La requête : elle est déposée auprès de la CIVI du domicile de la victime ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'affaire, avec les pièces justificatives.
• L'offre du FGTI : le fonds dispose de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour présenter une offre d'indemnisation.
• La réponse de la victime : elle dispose de deux mois pour accepter ou refuser. Son silence vaut refus.
• L'accord : si l'offre est acceptée, l'accord est homologué et le FGTI verse l'indemnité dans le mois qui suit la notification de la décision d'homologation.
• L'audience : en cas de refus ou de désaccord, la procédure se poursuit devant la commission, qui tranche après avoir entendu les parties.

La décision de la CIVI peut être contestée devant la cour d'appel dans un délai d'un mois. Ce recours doit être formé par un avocat.

Offre du FGTI : faut-il l'accepter ?

L'offre du FGTI est une proposition, pas une décision. Elle se lit poste par poste. Lorsque les blessures ont laissé des séquelles, elle repose sur une expertise médicale, que le cabinet prépare avec la victime : voir notre page avocat et expertise médicale.

L'avocat compare l'offre aux pièces du dossier, relève les postes omis ou sous-évalués et adresse au fonds une demande chiffrée et motivée. Le FGTI peut par ailleurs opposer à la victime son propre comportement : s'il a contribué à l'infraction, l'indemnisation peut être réduite ou refusée.

Peut-on obtenir une provision avant l'indemnisation définitive ?

Oui. Lorsque le préjudice ne peut pas encore être évalué, par exemple parce que l'état de santé n'est pas consolidé, une provision peut être demandée. Si le dossier est complet et que le droit à indemnisation n'est pas contesté, le FGTI la verse dans le mois qui suit. Cette avance ne prive pas la victime de discuter l'indemnisation finale.

CIVI, partie civile, SARVI : comment s'articulent ces voies ?

La CIVI ne remplace pas le procès pénal. La victime peut se constituer partie civile pour être entendue, accéder au dossier et demander des dommages et intérêts à l'auteur. Cette constitution est possible dès le dépôt de plainte et jusqu'à l'audience, avant les réquisitions du ministère public. Notre page avocat victime d'infraction présente ce volet. La CIVI reste une juridiction autonome : les sommes déjà perçues de l'auteur doivent être signalées au fonds et viennent en déduction.

Lorsque les conditions de la CIVI ne sont pas remplies, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) prend le relais. Il s'adresse aux personnes physiques dont les dommages et intérêts, accordés par une décision pénale définitive, n'ont pas été réglés par l'auteur dans les deux mois. Il verse la totalité de la somme si elle ne dépasse pas 1 000 € ; au-delà, il avance 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €, puis se charge de recouvrer le solde auprès du condamné. La demande doit être présentée dans l'année qui suit la décision définitive.

Les proches d'une victime décédée peuvent eux aussi saisir la CIVI pour leur préjudice personnel : voir notre page avocat des victimes indirectes. Fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, le cabinet intervient partout en France aux côtés des victimes, en lien avec son activité d'avocat en dommage corporel à Paris. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.

Questions fréquentes

Faut-il que l'agresseur soit condamné pour saisir la CIVI ?

Non. Le FGTI peut intervenir même en l'absence de condamnation, notamment lorsque l'auteur est inconnu ou décédé.

L'avocat est-il obligatoire devant la CIVI ?

Non pour saisir la commission : la victime peut se faire aider par un avocat ou une association d'aide aux victimes à tout moment. L'avocat est en revanche obligatoire pour contester la décision devant la cour d'appel.

La CIVI rembourse-t-elle les frais d'avocat ?

Le Fonds de garantie indique que ni la CIVI ni le SARVI ne remboursent les frais de justice. Les honoraires du cabinet, principalement au forfait, sont précisés dès le premier rendez-vous.

J'ai déjà obtenu des dommages et intérêts au pénal : puis-je encore saisir la CIVI ?

Oui, si l'auteur ne paie pas et que les conditions sont réunies, dans le délai d'un an suivant la décision définitive. Pour faire le point sur votre situation, contactez le cabinet.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.