Parents ou proches accusés de maltraitance : la défense

Accusé de maltraitance sur son enfant : que faire dès le signalement ?

La plupart des dossiers commencent à l'hôpital. Face à des lésions inexpliquées chez un nourrisson ou un jeune enfant, les médecins adressent un signalement au procureur de la République. Une enquête est alors ouverte, souvent confiée à une brigade spécialisée dans la protection des mineurs, et le parquet peut saisir en urgence le juge des enfants.

Les premières heures sont décisives.

• Consulter un avocat avant toute audition : vos déclarations, même spontanées, figureront au dossier.
• Conserver les documents médicaux : carnet de santé, comptes rendus de consultation, ordonnances, antécédents familiaux connus.
• Noter la chronologie : qui gardait l'enfant, à quelles heures, quels symptômes ont été observés et quand.
• Éviter les explications improvisées : face à des soignants ou à des services sociaux, des hypothèses formulées dans l'émotion peuvent être mal interprétées.

Avocat pour parents accusés de maltraitance : quel rôle ?

L'avocat représente et assiste les parents mis en cause tout au long de la procédure pénale. Il analyse le dossier médical, prépare les auditions, sollicite les actes utiles et plaide devant la juridiction de jugement. Il veille aussi à la cohérence de la défense entre le volet pénal et le volet de protection de l'enfant.

Lorsque les deux parents sont soupçonnés, leurs intérêts peuvent diverger, par exemple si chacun gardait l'enfant à des moments différents. Il est alors souvent nécessaire que chacun dispose de son propre avocat. Les mêmes enjeux concernent les autres proches (grands-parents, beaux-parents, nouveau conjoint) et les professionnels de la garde d'enfants : notre page assistante maternelle accusée de maltraitance détaille leur situation particulière.

Quelles infractions sont reprochées en cas de maltraitance sur un enfant ?

La qualification dépend de la nature des faits, de leurs conséquences et de la personne mise en cause. Les peines ci-dessous sont des maxima encourus ; elles ne préjugent en rien de la décision.

Violences volontaires sur mineur de quinze ans

Le fait que la victime ait moins de quinze ans est une circonstance aggravante. Les peines sont encore aggravées lorsque les violences sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Dans ce dernier cas, l'auteur majeur encourt :

• Incapacité totale de travail (ITT) de huit jours au plus ou absence d'ITT : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
• ITT de plus de huit jours : dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
• Mutilation ou infirmité permanente : vingt ans de réclusion criminelle.

Chez un enfant, l'ITT ne renvoie pas à un travail : elle désigne la période pendant laquelle il est empêché de mener sa vie normale. Sa fixation par le médecin est donc un enjeu de défense à part entière. Le Code pénal réprime aussi de façon spécifique les violences habituelles sur mineur de quinze ans.

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Cette qualification suppose des violences volontaires, mais sans volonté de tuer. Elle est punie de quinze ans de réclusion criminelle, peine portée à vingt ans en présence d'une circonstance aggravante comme l'âge de la victime inférieur à quinze ans, et à trente ans lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui.

Meurtre

Le meurtre suppose l'intention de donner la mort. Commis sur un mineur de quinze ans, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. La démonstration de l'intention homicide est au cœur des débats : la défense peut contester cette intention et discuter la qualification retenue.

Homicide involontaire

L'homicide involontaire sanctionne le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence. Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, et de cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Il ne suppose aucune violence volontaire, ce qui en fait une qualification très différente des précédentes.

Garde à vue pour maltraitance : quels sont vos droits ?

La garde à vue dure en principe vingt-quatre heures et peut être prolongée de vingt-quatre heures lorsque l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement, ce qui est le cas des violences sur mineur. Vous avez notamment le droit :

• D'être assisté par un avocat : entretien confidentiel de trente minutes, puis présence de l'avocat aux auditions. Depuis le 1er juillet 2024, aucune audition ne peut en principe débuter sans l'avocat demandé, sauf renonciation ou décision écrite et motivée du procureur dans des cas exceptionnels.
• De vous taire : vous n'êtes tenu que de décliner votre identité.
• De faire prévenir un proche ou votre employeur, et d'être examiné par un médecin.

Notre page avocat en garde à vue détaille ces droits. Si vous êtes convoqué sans être placé en garde à vue, consultez la page audition libre.

Instruction : mis en examen ou témoin assisté ?

L'instruction est obligatoire lorsque les faits constituent un crime ; elle peut aussi être ouverte pour des délits, notamment lorsque des expertises complexes sont nécessaires. Le juge d'instruction peut :

• Mettre en examen la personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants. Elle peut alors être placée sous contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, en détention provisoire.
• Entendre comme témoin assisté la personne contre laquelle existent des indices rendant seulement vraisemblable sa participation aux faits. Ce statut exclut le contrôle judiciaire et la détention provisoire, et ne permet pas un renvoi devant une juridiction de jugement.

Par l'intermédiaire de son avocat, la personne mise en examen ou le témoin assisté accède au dossier et peut demander des actes : audition d'un témoin, confrontation, expertise, contre-expertise. Dans les dossiers médicaux, ces demandes sont souvent déterminantes. L'instruction se termine par un non-lieu ou par un renvoi devant la juridiction de jugement.

Tribunal correctionnel, cour criminelle départementale ou cour d'assises ?

• Le tribunal correctionnel juge les délits, notamment les violences ayant entraîné une ITT, même aggravées, et l'homicide involontaire.
• La cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels, juge les personnes majeures accusées de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, hors récidive légale : par exemple des violences ayant entraîné la mort d'un mineur de quinze ans sans circonstance tenant à l'auteur, ou une infirmité permanente causée par un parent.
• La cour d'assises juge les autres crimes, notamment ceux punis de trente ans ou de la réclusion à perpétuité : violences mortelles commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur de quinze ans, meurtre d'un mineur de quinze ans.

La préparation de l'audience est très différente selon la juridiction : devant la cour d'assises, des jurés citoyens siègent aux côtés des magistrats, et l'oralité des débats donne une place centrale à l'audition des experts.

Erreur de diagnostic de maltraitance : comment la démontrer ?

Certaines situations médicales peuvent faire évoquer à tort des violences : fractures liées à une fragilité osseuse, saignements liés à un trouble de la coagulation, lésions d'origine accidentelle ou obstétricale. La Haute Autorité de santé rappelle elle-même que le diagnostic de syndrome du bébé secoué suppose d'avoir éliminé les diagnostics différentiels. Il ne s'agit pas de remettre en cause par principe le travail des médecins, mais de vérifier que chaque hypothèse a été examinée.

Le cabinet s'appuie sur des médecins conseils pour relire les examens et, si nécessaire, demander une contre-expertise. Nos pages dédiées : erreur de diagnostic de bébé secoué, maladie des os de verre et accusation de maltraitance, contestation de l'expertise médicale pénale.

Placement de l'enfant : la procédure d'assistance éducative en parallèle

Indépendamment de l'enquête pénale, le juge des enfants, ou le procureur en cas d'urgence, peut ordonner le placement provisoire de l'enfant. Cette procédure civile ne juge pas la culpabilité : elle vise la protection de l'enfant. Elle se déroule cependant en même temps que l'enquête, et les positions prises dans l'une peuvent peser dans l'autre. Voir notre page avocat en assistance éducative.

Pour une vue d'ensemble des deux volets de notre activité, consultez notre page avocat maltraitance sur enfant, et pour notre pratique pénale générale, la page avocat pénaliste à Paris.

Questions fréquentes

Doit-on répondre aux questions des enquêteurs sans avocat ?

En garde à vue, vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la mesure, et le droit de vous taire. En audition libre, vous pouvez également être assisté. Il est fortement conseillé d'exercer ces droits dans une affaire de maltraitance, où chaque mot est examiné.

Quelle est la différence entre ITT de plus et de moins de huit jours ?

La durée de l'ITT détermine la qualification et la peine encourue. Pour des violences commises par un parent sur un mineur de quinze ans, la peine maximale passe de cinq à dix ans d'emprisonnement au-delà de huit jours d'ITT.

Peut-on demander une contre-expertise médicale ?

Oui. Pendant l'instruction, la personne mise en examen ou le témoin assisté peut, par son avocat, demander une contre-expertise ou un complément d'expertise. Le juge d'instruction statue sur la demande, et un refus peut être contesté.

Les deux parents ont-ils besoin d'avocats différents ?

Souvent, oui. Leurs intérêts peuvent diverger selon la chronologie des faits, et un même avocat ne peut défendre deux personnes dont les intérêts s'opposent. La question doit être examinée dès le début du dossier.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.