Avocat des proches de victimes : le préjudice par ricochet

Qu'est-ce qu'une victime indirecte ou victime par ricochet ?

La victime directe est celle qui a subi l'atteinte dans son corps. La victime indirecte, ou victime par ricochet, est le proche qui souffre personnellement des conséquences de cette atteinte : le conjoint qui perd son époux, l'enfant privé d'un parent, les parents qui voient leur enfant lourdement handicapé. Son préjudice est distinct de celui de la victime directe et donne lieu à une demande propre, en son nom.

Cette demande ne doit pas être confondue avec celle que les héritiers peuvent présenter au nom du défunt, pour les préjudices que celui-ci a subis avant son décès. L'avocat distingue et chiffre séparément ces deux demandes.

Qui peut demander réparation en tant que proche ?

Le droit français n'arrête pas de liste fermée. Sont le plus souvent indemnisés le conjoint, le partenaire ou le concubin, les enfants, les père et mère, les frères et sœurs, les grands-parents et les petits-enfants. La jurisprudence admet depuis longtemps l'indemnisation du concubin, et plus largement de toute personne qui justifie d'une communauté de vie affective et effective avec la victime.

Un lien de parenté n'est donc ni nécessaire ni toujours suffisant : ce qui compte est la réalité de la relation. La Cour de cassation a ainsi admis qu'un enfant conçu avant le décès de son père et né après puisse demander réparation. Devant le juge pénal, les proches peuvent également se constituer partie civile en qualité de victimes indirectes.

Quels préjudices des proches en cas de décès de la victime ?

La nomenclature Dintilhac recense, en cas de décès de la victime directe, les postes suivants :

• Frais d'obsèques : les dépenses funéraires exposées par les proches, sur justificatifs.
• Pertes de revenus des proches : la perte des ressources que le défunt apportait au foyer, pour le conjoint survivant et les enfants.
• Frais divers des proches : frais de transport, d'hébergement ou de restauration exposés à l'occasion de l'hospitalisation puis du décès.
• Préjudice d'accompagnement : les troubles dans les conditions d'existence des proches qui ont partagé la vie de la victime entre l'accident ou l'agression et son décès.
• Préjudice d'affection : la souffrance morale causée par la perte de l'être cher. Notre guide sur le préjudice d'affection en détaille l'évaluation.

La jurisprudence reconnaît en outre, dans certaines situations, un préjudice d'attente et d'inquiétude, lié à l'angoisse éprouvée par les proches entre l'annonce de l'événement et la connaissance du sort de la victime.

Quels préjudices des proches lorsque la victime a survécu ?

Les proches d'une victime gravement blessée ne sont pas oubliés par la nomenclature. Elle retient les postes suivants :

• Pertes de revenus des proches : par exemple lorsque le conjoint ou un parent réduit ou cesse son activité professionnelle pour s'occuper de la victime.
• Frais divers des proches : déplacements vers l'hôpital ou le centre de rééducation, hébergement à proximité, frais exposés pendant la convalescence.
• Préjudice d'affection : la souffrance éprouvée à la vue de la douleur, du handicap ou de la déchéance d'un proche.
• Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels : les changements dans les conditions d'existence des proches qui partagent le quotidien de la personne handicapée.

Ces postes sont fréquemment omis des offres amiables, alors qu'ils pèsent lourd dans les dossiers de handicap grave. L'avocat veille aussi à ne pas confondre la perte de revenus du proche avec l'aide humaine apportée à la victime, qui est indemnisée au titre du préjudice de la victime directe.

Devant qui les proches peuvent-ils agir ?

La voie dépend de l'origine du dommage.

• L'assureur : après un accident de la circulation, la demande des proches est adressée à l'assureur du véhicule impliqué, dans le cadre amiable prévu par la loi. Voir notre page avocat accident de la route.
• La juridiction pénale : lorsque les faits constituent une infraction (violences, homicide involontaire), les proches peuvent se constituer partie civile, dès le dépôt de plainte et au plus tard à l'audience, avant les réquisitions du ministère public.
• La CIVI : en cas d'infraction, les ayants droit d'une victime décédée qui subissent un préjudice personnel peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, dans les mêmes conditions et délais que la victime blessée. Voir notre page avocat CIVI.
• Le juge civil : à défaut d'accord avec l'assureur ou le responsable, l'avocat saisit le tribunal pour faire fixer chaque poste de préjudice.

Le choix de la voie a des conséquences sur les délais, la preuve et le recouvrement : c'est l'un des premiers points que l'avocat examine avec la famille.

Comment prouver le lien avec la victime et le préjudice subi ?

Pour les proches les plus directs, le lien se prouve par les actes d'état civil et le livret de famille. Pour le concubin, un proche plus éloigné ou une personne sans lien de parenté, il faut établir la réalité et l'intensité de la relation : justificatifs de domicile commun, photographies, correspondances, attestations de l'entourage.

Les préjudices patrimoniaux se prouvent par pièces : factures d'obsèques, avis d'imposition et bulletins de salaire du foyer, justificatifs de transport et d'hébergement, attestations de l'employeur en cas de réduction d'activité.

Pourquoi les proches ont-ils besoin d'un avocat ?

Dans les jours qui suivent un drame, l'indemnisation n'est pas la préoccupation des familles. C'est pourtant à ce moment que des offres sont formulées et que des délais commencent à courir. L'avocat prend en charge les échanges avec l'assureur ou le Fonds de garantie, identifie chaque proche concerné, chiffre les demandes poste par poste et s'oppose aux propositions forfaitaires qui ignorent la situation réelle de la famille. Aucun montant ne peut être annoncé à l'avance : il dépend du lien, des pièces et de la juridiction saisie.

Fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, avec pour associé Maître Anthony Lerebourg, le cabinet assiste les victimes directes et indirectes partout en France, dans le cadre de son activité d'avocat en dommage corporel à Paris. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, et les honoraires sont principalement fixés au forfait.

Questions fréquentes

Un concubin ou un proche sans lien de parenté peut-il être indemnisé ?

Oui. Le lien de parenté n'est pas une condition : il faut démontrer une relation affective réelle et un préjudice personnel. La preuve repose alors sur des pièces et des attestations.

Les proches peuvent-ils être indemnisés si la victime a survécu ?

Oui. La nomenclature Dintilhac prévoit pour eux des pertes de revenus, des frais divers, un préjudice d'affection et, lorsqu'ils partagent le quotidien d'une victime lourdement handicapée, des préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

Qui prend en charge les frais d'obsèques ?

Ils constituent un poste de préjudice des proches et peuvent être réclamés au responsable, à son assureur ou, en cas d'infraction, dans le cadre de la procédure d'indemnisation, sur présentation des factures.

Chaque membre de la famille doit-il faire sa propre demande ?

Chaque proche est titulaire de son propre préjudice, mais les demandes sont en pratique présentées ensemble, dans un même dossier, les enfants mineurs étant représentés par leur représentant légal. Pour organiser cette démarche, contactez le cabinet.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.