Dirigeant en liquidation judiciaire : banqueroute, faillite personnelle, interdiction de gérer
La liquidation de votre société ne met pas toujours fin à la procédure. Le liquidateur ou le procureur peut rechercher votre responsabilité personnelle : condamnation à combler le passif, faillite personnelle, interdiction de gérer, poursuites pour banqueroute. La défense des dirigeants dans ces procédures est au cœur de l'activité du cabinet depuis sa création.
Prendre rendez-vousAprès une liquidation judiciaire, le dirigeant peut être poursuivi devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en comblement de l'insuffisance d'actif, en faillite personnelle ou en interdiction de gérer (jusqu'à 15 ans), et devant le tribunal correctionnel pour banqueroute (5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende). Ces actions se préparent : la défense se construit dès les premiers échanges avec le liquidateur.
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à la supporter en tout ou partie s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Depuis 2016, la simple négligence dans la gestion ne suffit plus à engager cette responsabilité. L'action se prescrit par 3 ans à compter du jugement de liquidation.
Qu'est-ce qu'une faute de gestion ?
La loi ne la définit pas. La jurisprudence retient notamment la poursuite d'une activité déficitaire, l'absence ou l'irrégularité de la comptabilité, une rémunération excessive au regard des difficultés, des investissements hasardeux ou le retard à déclarer la cessation des paiements. Chaque grief doit être précisément démontré par celui qui l'invoque.
Faillite personnelle et interdiction de gérer
Ce sont des sanctions personnelles prononcées contre le dirigeant, pour une durée fixée par le tribunal qui ne peut excéder 15 ans. La faillite personnelle interdit de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise. L'interdiction de gérer peut être limitée à certaines entreprises.
Les faits reprochés
- Avoir disposé des biens de la société comme des siens ou les avoir utilisés dans son intérêt personnel.
- Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.
- Avoir détourné ou dissimulé de l'actif, ou augmenté frauduleusement le passif.
- Avoir tenu une comptabilité fictive, fait disparaître des documents comptables ou omis de tenir une comptabilité.
- Avoir payé un créancier au préjudice des autres après la cessation des paiements.
- Avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de la cessation des paiements (cas propre à l'interdiction de gérer).
Ces actions se prescrivent par 3 ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
La banqueroute, volet pénal
La banqueroute est un délit punissable de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Elle suppose l'ouverture d'une procédure collective et l'un des faits suivants : achats pour revendre à perte ou moyens ruineux pour éviter la procédure, détournement ou dissimulation d'actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive ou disparition de documents, comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière. Elle est souvent poursuivie en même temps qu'un abus de biens sociaux.
Se défendre face au liquidateur et au parquet
- Préparer dès le début de la liquidation les pièces qui expliquent les décisions de gestion.
- Répondre point par point aux griefs du liquidateur et contester le lien entre la faute et l'insuffisance d'actif.
- Vérifier la prescription et la régularité de la saisine.
- Plaider la proportionnalité : montant de la condamnation, durée et étendue de l'interdiction.
Voir aussi : avocat en droit pénal des affaires · Maître Olivier Descamps.
Comment se déroule l'action du liquidateur contre le dirigeant ?
Après le jugement d'ouverture, le liquidateur analyse la comptabilité, les relevés bancaires et les opérations réalisées pendant les mois qui ont précédé la cessation des paiements. Il peut interroger le dirigeant et lui demander des explications écrites. S'il estime disposer de griefs, il saisit le tribunal ; le ministère public peut également agir.
Le dirigeant est alors convoqué, peut prendre connaissance des pièces, présenter ses arguments par écrit et à l'audience, et se faire assister par un avocat. Le jugement peut être frappé d'appel, dans un délai court qui court à compter de sa notification.
Les obligations du dirigeant pendant la procédure
Le dirigeant doit coopérer avec les organes de la procédure. S'abstenir de mauvaise foi de remettre au mandataire ou au liquidateur, dans le mois qui suit le jugement d'ouverture, les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer fait partie des cas permettant de prononcer une interdiction de gérer. Faire obstacle au bon déroulement de la procédure en refusant volontairement de coopérer peut, de son côté, justifier une faillite personnelle.
Liquidation judiciaire : quelles erreurs le dirigeant doit-il éviter ?
- Laisser sans réponse les courriers du liquidateur ou y répondre de façon approximative, sans avoir relu les pièces.
- Rembourser son propre compte courant d'associé ou régler un fournisseur proche après la cessation des paiements.
- Conserver, utiliser ou céder des biens de la société après le jugement d'ouverture.
- Reconstituer après coup une comptabilité manquante : un document établi a posteriori peut être regardé comme fictif.
- Signer des déclarations ou des reconnaissances sans en mesurer les conséquences civiles et pénales.
Quels documents rassembler pour préparer sa défense ?
La défense repose sur la preuve que les décisions de gestion étaient raisonnables au moment où elles ont été prises. Réunissez dès que possible :
- les bilans, liasses fiscales et situations intermédiaires des derniers exercices ;
- les prévisionnels de trésorerie et les plans de redressement envisagés ;
- les relevés bancaires et les échanges avec les banques, l'URSSAF et l'administration fiscale ;
- les procès-verbaux des assemblées et les décisions fixant votre rémunération ;
- la preuve des démarches entreprises pour sauver l'entreprise : recherche de financements, apports personnels, mandat ad hoc ou conciliation ;
- une chronologie des difficultés, avec la date à laquelle vous avez eu connaissance de la cessation des paiements.
Liquidation judiciaire et poursuites pénales : comment s'articulent-elles ?
Les mêmes faits peuvent donner lieu, en parallèle, à une action civile devant le tribunal saisi de la procédure collective et à des poursuites pénales pour banqueroute ou abus de biens sociaux. Le tribunal correctionnel ne prononce pas la faillite personnelle : elle relève du tribunal saisi de la procédure collective.
Les explications données au liquidateur ou au tribunal dans la procédure civile peuvent être versées au dossier pénal, et inversement. La défense doit donc être conduite de façon cohérente sur les deux terrains, y compris sur la question du comblement de l'insuffisance d'actif.
Combien coûte l'assistance d'un avocat face au liquidateur ?
Les honoraires sont fixés par une convention écrite, selon un forfait par étape ou le temps passé, et tiennent compte du nombre de procédures en cause : action en responsabilité, sanctions personnelles, volet pénal. Consultez la page honoraires. Le cabinet Versus & Avocats, installé dans le 14e arrondissement de Paris et fondé par Maître Olivier Descamps, avocat depuis 1998, assiste les dirigeants à chacune de ces étapes. Découvrir le cabinet.
Questions fréquentes
Le dirigeant est-il automatiquement responsable des dettes de la société liquidée ?
Non. Sa responsabilité n'est engagée que si une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif est prouvée, en dehors de la simple négligence. Les cautions personnellement données relèvent d'un autre régime.
Combien de temps dure une interdiction de gérer ?
Le tribunal fixe la durée, qui ne peut dépasser 15 ans. Le dirigeant peut, sous conditions, demander à en être relevé s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Le dirigeant de fait peut-il être sanctionné ?
Oui. Les sanctions visent les dirigeants de droit comme de fait. La qualité de dirigeant de fait doit cependant être démontrée par des actes positifs de direction, ce qui peut être contesté.
Les sanctions prononcées contre le dirigeant sont-elles enregistrées dans un fichier ?
Oui. La faillite personnelle et l'interdiction de gérer sont inscrites au fichier national des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ce fichier permet de vérifier qu'une personne frappée d'une interdiction ne dirige pas une autre entreprise.
La liquidation d'une société entraîne-t-elle automatiquement des poursuites pénales ?
Non. La banqueroute suppose l'un des faits précis prévus par la loi, et c'est le procureur de la République qui décide d'engager des poursuites. Une liquidation due à des difficultés économiques, sans faute caractérisée, n'est pas une infraction.
Le dirigeant peut-il faire appel d'une condamnation pour insuffisance d'actif ou d'une interdiction de gérer ?
Oui. Le jugement peut être frappé d'appel, mais le délai est court et court à compter de la notification. Il faut donc consulter un avocat dès réception de la décision.
Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.
