Avocat en vice caché automobile : la défense des professionnels

Vice caché sur une voiture : quelles conditions doit prouver l'acheteur ?

Tout vendeur, professionnel ou particulier, doit la garantie des vices cachés, que le véhicule soit neuf ou d'occasion. Trois conditions sont réunies pour qu'elle joue :

• Un défaut antérieur à la vente : il existait, au moins en germe, au moment de la vente.
• Un défaut caché : il n'était pas apparent lors de l'achat.
• Un défaut suffisamment grave : il rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage.

C'est à l'acheteur d'apporter la preuve du vice. Pour le professionnel mis en cause, la défense consiste donc à discuter chacune de ces trois conditions, pièces à l'appui.

Quel délai pour agir en garantie des vices cachés ?

L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et non à compter de la vente. Par plusieurs arrêts de chambre mixte du 21 juillet 2023, la Cour de cassation a mis fin aux divergences entre ses chambres sur deux points :

• Un délai de prescription : le délai de deux ans peut être interrompu, notamment par une assignation, et suspendu, notamment lorsque le juge ordonne une expertise avant tout procès.
• Un délai butoir de vingt ans : l'action ne peut plus être exercée au-delà de vingt ans à compter de la vente conclue par celui dont la garantie est recherchée.

Premier réflexe : vérifier la date de la vente, celle de la découverte du défaut et les actes qui ont pu interrompre ou suspendre le délai.

Vendeur professionnel et vice caché : une responsabilité renforcée

La connaissance présumée du vice

La jurisprudence considère que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose qu'il vend. Or le vendeur qui connaissait le vice doit, en plus de la restitution du prix, réparer les préjudices causés à l'acheteur. Le professionnel s'expose donc à des demandes de dommages et intérêts qui s'ajoutent au prix.

Les clauses limitatives ou exclusives de garantie

Parce qu'il est tenu de connaître les vices, le vendeur professionnel ne peut pas, en principe, opposer à son acheteur une clause qui limite ou exclut la garantie. La jurisprudence admet une exception lorsque l'acheteur est lui-même un professionnel de la même spécialité. Entre négociants, la rédaction du bon de commande et la qualité de l'acheteur sont donc à examiner de près.

Garantie légale de conformité et garantie commerciale

Lorsque l'acheteur est un consommateur, le vendeur professionnel lui doit aussi la garantie légale de conformité. Cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, neuf ou d'occasion. Pour un bien d'occasion, les défauts qui apparaissent dans les douze mois sont présumés exister au moment de la délivrance : le consommateur n'a pas à en prouver l'antériorité.

Cette garantie ne profite pas à l'acheteur professionnel. La garantie commerciale, enfin, est facultative et contractuelle : elle s'ajoute aux garanties légales.

Annulation de la vente ou réduction du prix : le choix de l'acheteur

Lorsque le vice est établi, le choix appartient à l'acheteur :

• L'action rédhibitoire : il rend le véhicule et obtient le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.
• L'action estimatoire : il garde le véhicule et obtient la restitution d'une partie du prix.

Expertise automobile : l'étape décisive du dossier

Dans ces dossiers, la preuve est avant tout technique. Deux formes d'expertise se rencontrent.

• L'expertise amiable : le vendeur convoqué a intérêt à y être présent ou représenté, pour faire consigner ses observations. Une expertise réalisée à la demande d'une seule partie ne peut pas, à elle seule, fonder la décision du juge.
• L'expertise judiciaire : elle peut être demandée avant tout procès, en référé, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits dont dépend la solution du litige. Elle peut aussi être ordonnée en cours de procédure.

L'avocat intervient à chaque étape : mission de l'expert, communication des pièces (historique d'entretien, factures), observations écrites. C'est aussi à ce stade qu'il convient d'appeler aux opérations les autres professionnels concernés.

Recours du vendeur contre son fournisseur, l'importateur ou le constructeur

Lorsque le vice existait déjà quand il a lui-même acquis le véhicule, il peut exercer une action récursoire contre son propre vendeur et, le cas échéant, contre l'importateur ou le constructeur. La Cour de cassation juge que le délai de deux ans de cette action court à compter de l'assignation délivrée au vendeur intermédiaire, toujours dans la limite de vingt ans à compter de la vente conclue par celui dont la garantie est recherchée.

La responsabilité du garagiste réparateur

Le garage qui est intervenu sur le véhicule relève d'un autre régime. Depuis deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation énonce que la responsabilité du garagiste, au titre des prestations qui lui sont confiées, n'est engagée qu'en cas de faute. Toutefois, si des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien de causalité entre la faute et ces désordres sont présumées. Il revient alors au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.

Que fait l'avocat pour un professionnel de l'automobile ?

• Répondre à la mise en demeure : analyse du dossier de vente, des délais et des conditions de la garantie, puis réponse écrite qui ne compromet pas la défense ultérieure.
• Assister à l'expertise : présence aux réunions, observations écrites, mise en cause des autres intervenants.
• Négocier : reprise du véhicule, prise en charge de réparations ou accord transactionnel, lorsque l'analyse du risque le justifie.
• Plaider : le litige entre deux sociétés commerciales relève du tribunal de commerce ; l'action engagée par un particulier est le plus souvent portée devant le tribunal judiciaire.

Certains dossiers dépassent le terrain civil : compteur kilométrique modifié, véhicule accidenté non déclaré, plainte déposée par l'acheteur. Le cabinet, qui intervient en droit pénal des affaires, assure alors aussi la défense pénale du dirigeant et de la société, par exemple en cas de poursuites pour escroquerie. Lorsque le défaut est à l'origine d'un accident, se pose en outre la question de l'indemnisation des victimes de l'accident de la route.

Voir aussi la présentation du cabinet. Les conditions d'intervention sont présentées sur la page honoraires.

Vous êtes acheteur d'un véhicule défectueux ?

Le cabinet assiste également les acheteurs, particuliers ou entreprises, confrontés à un vice caché : mise en demeure du vendeur, expertise, puis action en annulation de la vente ou en réduction du prix.

Questions fréquentes

Un garage peut-il vendre un véhicule « en l'état » pour écarter la garantie des vices cachés ?

En principe, non. Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de ce qu'il vend, ne peut pas opposer une clause limitative ou exclusive de garantie à son acheteur, sauf lorsque celui-ci est un professionnel de la même spécialité.

Combien de temps après la vente un acheteur peut-il invoquer un vice caché ?

Il doit agir dans les deux ans de la découverte du vice, et au plus tard vingt ans après la vente. Encore doit-il prouver que le défaut existait lors de la vente.

Faut-il se rendre à l'expertise amiable organisée par l'assureur de l'acheteur ?

Il est en général préférable d'y être présent ou représenté. Vos observations peuvent ainsi être consignées dès ce stade.

Le vendeur condamné peut-il se retourner contre le constructeur ?

Oui, si le vice existait déjà lorsqu'il a lui-même acquis le véhicule. Ce recours obéit à ses propres délais et se prépare dès la première réclamation. Contactez le cabinet dès réception de la mise en demeure ou de l'assignation.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.