Avocat de l'enfant victime de maltraitance

Qui représente l'enfant victime de maltraitance dans la procédure ?

Un mineur ne peut pas agir seul en justice. Ce sont en principe ses représentants légaux, le plus souvent ses parents, qui déposent plainte, se constituent partie civile en son nom et choisissent son avocat. Cette règle trouve sa limite lorsque l'un des parents est mis en cause, lorsqu'un proche du foyer est poursuivi ou lorsque les parents sont en désaccord sur la conduite à tenir.

Dans ces situations, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi de faits commis volontairement contre un mineur peut désigner un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de l'enfant n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'eux. L'administrateur ad hoc exerce alors, au nom de l'enfant, les droits reconnus à la partie civile et peut lui faire désigner un avocat. Cette désignation n'est pas automatique, même pour des faits graves : elle dépend de l'appréciation du magistrat. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article consacré à l'administrateur ad hoc.

L'avocat de l'enfant n'est ni l'avocat des parents ni celui de l'administrateur ad hoc : il défend les intérêts propres du mineur, qui peuvent différer de ceux des adultes qui l'entourent.

Comment se passe l'audition d'un enfant victime de maltraitance ?

La parole de l'enfant est souvent l'élément central du dossier. Le code de procédure pénale prévoit que l'audition d'un mineur victime de certaines infractions, notamment les infractions de nature sexuelle, fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. L'objectif est double : préserver la parole de l'enfant telle qu'elle a été recueillie et éviter de lui imposer des auditions répétées. Le mineur peut également, dans certains cas, être assisté pendant l'audition par un psychologue, un médecin, un membre de sa famille ou l'administrateur ad hoc.

Les salles d'audition adaptées et les UAPED

Les enquêteurs disposent de salles spécialement aménagées pour l'audition des mineurs. Par ailleurs, des unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) ont été installées dans des établissements hospitaliers. Elles permettent de réunir en un même lieu l'audition filmée de l'enfant, l'examen médico-légal et une prise en charge médicale, psychologique et sociale. L'enfant est ainsi entendu dans un environnement pensé pour lui, plutôt que dans un commissariat ou une brigade.

L'avocat veille au respect de ces garanties, prépare les parents à ce moment et, plus tard, s'assure que l'enregistrement est versé au dossier et exploité correctement.

Avocat de l'enfant devant le tribunal correctionnel

Les délits commis sur mineur, comme les violences ou les agressions sexuelles, sont jugés par le tribunal correctionnel. L'avocat de l'enfant constitue partie civile, accède au dossier, présente les demandes d'actes utiles lorsqu'une information judiciaire est ouverte, puis plaide à l'audience sur la culpabilité et sur les intérêts civils.

• Avant l'audience : étude complète du dossier, rassemblement des pièces médicales et scolaires, préparation de l'enfant et de sa famille.
• Pendant l'audience : présentation de la situation de l'enfant, de ses souffrances et de ses besoins, sans exposer inutilement sa vie privée.
• Après l'audience : suivi de l'exécution des condamnations civiles et, si nécessaire, saisine de la CIVI.

Procès d'assises ou cour criminelle départementale : quel accompagnement ?

Les crimes commis sur un mineur relèvent de la cour d'assises ou, depuis sa généralisation par la loi du 22 décembre 2021, de la cour criminelle départementale. Cette dernière, composée de cinq magistrats professionnels sans jury populaire, juge les personnes majeures accusées de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, hors récidive légale. Un viol commis sur un mineur relève ainsi, en principe, de cette juridiction. Les crimes punis plus sévèrement, comme le meurtre d'un enfant, restent jugés par la cour d'assises.

Le procès criminel est long et éprouvant. L'avocat prépare l'enfant ou le jeune adulte qu'il est devenu à l'audience, discute avec lui de l'opportunité de témoigner, l'assiste lors de sa déposition et intervient sur les demandes de huis clos.

Huis clos et protection de l'enfant à l'audience

Le principe est la publicité des débats. Devant la cour d'assises, lorsque les poursuites portent sur un viol, des tortures ou actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, la traite des êtres humains ou certaines formes aggravées de proxénétisme, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande. Dans les autres cas, il ne peut être ordonné que si la victime partie civile ne s'y oppose pas. Le Conseil constitutionnel a jugé ces règles conformes à la Constitution en 2017.

Devant le tribunal correctionnel, le huis clos peut être ordonné par le tribunal lorsque la publicité est dangereuse, notamment pour la dignité de la personne ou la sérénité des débats. L'avocat formule la demande, l'argumente et veille, plus largement, à ce que l'identité de l'enfant ne soit pas exposée.

Expertise médicale et psychologique d'un enfant victime : quel rôle pour l'avocat ?

Plusieurs expertises jalonnent la procédure : examen médico-légal initial, expertise médicale des lésions, expertise psychologique ou médico-psychologique. Pour les mineurs victimes de certaines infractions, la loi prévoit qu'une expertise médico-psychologique peut être ordonnée afin d'apprécier la nature et l'importance du préjudice et de déterminer si des soins sont nécessaires.

• Pendant l'information judiciaire : les parties reçoivent copie de la décision ordonnant une expertise et disposent de dix jours pour demander au juge d'instruction de modifier ou compléter les questions posées à l'expert, ou de lui adjoindre un expert de leur choix. Elles peuvent ensuite présenter des observations sur le rapport et solliciter un complément d'expertise ou une contre-expertise.
• Lors des expertises d'indemnisation : l'enfant a intérêt à être assisté d'un médecin-conseil de victime, indépendant de l'assureur ou du fonds payeur, qui veille à ce qu'aucun poste de préjudice ne soit omis.

L'avocat coordonne ce travail avec le médecin-conseil et prépare l'enfant à des examens qui peuvent être difficiles à vivre.

Comment est évalué le préjudice d'un enfant victime ?

Le préjudice corporel est évalué poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, utilisée par les juridictions et les fonds d'indemnisation. Chez l'enfant, cette évaluation présente des particularités :

• Une consolidation souvent différée : l'état de l'enfant évolue avec sa croissance ; la consolidation, qui permet de fixer les préjudices définitifs, intervient fréquemment plusieurs années après les faits, parfois à l'âge adulte.
• Des préjudices spécifiques : retentissement scolaire et de formation, souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice sexuel ou d'établissement, besoins d'assistance par une tierce personne.
• Des provisions : dans l'attente de la consolidation, l'avocat sollicite des provisions pour financer les soins et l'accompagnement de l'enfant.
• Les proches : les parents et la fratrie peuvent également obtenir réparation de leurs propres préjudices.

Ce travail relève du droit du dommage corporel, que nous exposons sur notre page avocat en dommage corporel à Paris. Pour les traumatismes crâniens du nourrisson, voir aussi notre page bébé secoué.

Indemnisation de l'enfant victime par la CIVI

Lorsque l'auteur est insolvable, inconnu ou ne paie pas, l'enfant peut être indemnisé par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le paiement étant assuré par le Fonds de garantie. Pour les faits commis depuis le 22 novembre 2023, le délai pour saisir la CIVI ne court qu'à compter de la majorité de la victime. Les conditions et la procédure sont détaillées sur notre page indemnisation de l'enfant victime par la CIVI.

Quel délai de prescription pour des violences ou abus sur mineur ?

Pour les infractions les plus graves commises sur un mineur, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à la majorité de la victime. La loi du 3 août 2018 a porté à trente ans, à compter de la majorité, le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineur. Les délits sexuels commis sur mineur se prescrivent en principe par dix ans à compter de la majorité, et par vingt ans pour certains délits aggravés.

La loi du 21 avril 2021 a introduit une prescription dite glissante : lorsque l'auteur d'un viol ou d'un délit sexuel sur mineur commet ensuite un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur avant l'expiration du délai, la prescription de la première infraction est prolongée jusqu'à la date de prescription de la nouvelle.

Ces règles ne s'appliquent pas aux faits déjà prescrits lors de leur entrée en vigueur. Le calcul exact dépend de la qualification retenue, de la date des faits et des actes interruptifs intervenus : il doit être vérifié au cas par cas avant toute démarche.

Pour une vue d'ensemble, consultez notre page avocat en maltraitance sur enfant et, plus largement, notre accompagnement des victimes d'infraction.

Questions fréquentes

Les parents doivent-ils prendre un avocat distinct pour l'enfant ?

Ce n'est pas une obligation, mais l'enfant a des intérêts propres. Lorsque l'un des parents est mis en cause ou que les intérêts divergent, un administrateur ad hoc peut être désigné et l'enfant est alors assisté par un avocat qui défend ses seuls intérêts.

Mon enfant devra-t-il témoigner au procès ?

Pas nécessairement. Son audition enregistrée figure au dossier. La question de sa présence et de son témoignage à l'audience est discutée avec l'avocat en fonction de son âge, de son état et de son souhait.

Peut-on être indemnisé si l'auteur n'est pas condamné ou est insolvable ?

La CIVI peut indemniser la victime dès lors que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction, sans attendre une condamnation, sous réserve des conditions légales de gravité et de délai.

Un adulte peut-il encore porter plainte pour des faits subis dans l'enfance ?

Souvent oui, car le délai court à partir de la majorité pour les infractions les plus graves. Une analyse précise des dates et de la qualification est indispensable.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.