Avocat de victime d'infraction : plainte, partie civile et indemnisation
Agression, violences, harcèlement, escroquerie : la victime a sa place dans le procès pénal. Le cabinet vous aide à déposer plainte, vous représente comme partie civile et obtient l'indemnisation de vos préjudices, auprès de l'auteur ou, s'il ne peut pas payer, auprès du fonds de garantie.
Prendre rendez-vousLa victime d'une infraction peut porter plainte, se constituer partie civile pour participer au procès et demander réparation de ses préjudices. Si l'auteur est inconnu ou insolvable, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut indemniser intégralement les dommages corporels graves. Lorsque la CIVI n'est pas compétente, le SARVI aide la victime à recouvrer les sommes allouées par le tribunal.
Déposer plainte et se constituer partie civile
La plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui est tenu de la recevoir, ou adressée par écrit au procureur de la République. Pour certaines infractions, une pré-plainte ou une plainte en ligne est possible. Le procureur décide ensuite des suites à donner.
Si la plainte n'aboutit pas
En cas de classement sans suite, ou faute de réponse dans les 3 mois pour un délit, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ce qui déclenche l'ouverture d'une information judiciaire. Elle peut aussi, lorsque l'auteur est identifié, le citer directement devant le tribunal correctionnel.
Le procès pénal côté victime
Partie civile, vous avez accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat, pouvez demander des actes d'enquête pendant l'instruction et être entendu à l'audience. Votre avocat plaide pour faire reconnaître ce que vous avez subi et chiffre vos préjudices, souvent après une expertise médicale. Le tribunal statue sur la peine et sur vos dommages et intérêts.
La CIVI : quand et comment la saisir
La CIVI indemnise intégralement les victimes d'infractions ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, ainsi que les victimes de certaines infractions graves comme les violences sexuelles. Elle se saisit par requête, en principe dans les 3 ans qui suivent l'infraction ou dans l'année qui suit la dernière décision rendue sur les intérêts civils. Le Fonds de garantie (FGTI) verse l'indemnité puis se retourne contre l'auteur.
Le SARVI si l'auteur ne paie pas
Lorsque le tribunal a condamné l'auteur à vous verser des dommages et intérêts, que vous ne relevez pas de la CIVI et que l'auteur ne paie pas dans les 2 mois, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) peut vous verser une avance puis poursuivre le recouvrement à votre place.
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Quelles preuves rassembler quand on est victime d'une infraction ?
L'indemnisation dépend de votre capacité à démontrer les faits et l'étendue de vos préjudices. Dès que possible, conservez :
- les certificats médicaux, en particulier celui qui fixe une incapacité totale de travail (ITT), et les arrêts de travail ;
- les photographies ou vidéos des blessures et des dégâts ;
- les factures et justificatifs de vos dépenses : soins, réparations, frais de transport ;
- les messages, courriels ou courriers échangés avec l'auteur ;
- vos justificatifs de revenus, utiles pour chiffrer une éventuelle perte de gains ;
- les coordonnées des témoins et le récépissé de votre plainte.
Notez aussi par écrit, le plus tôt possible, le déroulement des faits : dates, heures, lieux, paroles prononcées. Ces souvenirs s'estompent avec le temps, alors que la procédure peut durer.
Le certificat médical et l'ITT
Après une agression, faites constater vos blessures sans tarder, par votre médecin ou, sur réquisition des enquêteurs, dans une unité médico-judiciaire. Le certificat décrit les lésions et fixe, le cas échéant, une durée d'incapacité totale de travail au sens pénal, qui ne se confond pas avec un arrêt de travail.
En cas de blessures, ces pièces serviront de base à l'expertise médicale puis au chiffrage de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Lorsque les séquelles ne sont pas encore stabilisées, l'indemnisation définitive attend la consolidation de votre état : une provision peut être sollicitée dans l'intervalle.
Dans quel délai porter plainte ?
Passé le délai de prescription, l'auteur ne peut plus être poursuivi. En règle générale, ce délai est de 1 an pour les contraventions, de 6 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes. Des règles particulières existent pour certaines infractions, notamment celles commises sur des mineurs. Sans attendre l'expiration de ces délais, une plainte rapide facilite la conservation des preuves. Si vous hésitez sur la qualification des faits, et donc sur le délai applicable, faites analyser votre situation par un avocat sans attendre.
Quand et comment se constituer partie civile ?
Vous pouvez vous constituer partie civile à plusieurs moments :
- lors du dépôt de plainte, en le déclarant aux enquêteurs ;
- avant l'audience, par courrier ou au greffe du tribunal ;
- par une demande écrite de dommages et intérêts adressée au moins 24 heures avant l'audience ;
- à l'audience, oralement ou par écrit, mais au plus tard avant les réquisitions du procureur.
Après les réquisitions, il est trop tard. Lorsque le procureur ne poursuit pas, voir notre guide sur la citation directe.
La consignation en cas de plainte devant le juge d'instruction
La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction impose en principe de verser une consignation, dont le montant est fixé par le juge en tenant compte de vos ressources. Une dispense peut être demandée lorsque les ressources sont très limitées. Une plainte jugée abusive expose son auteur à une amende civile : l'analyse préalable du dossier par un avocat est donc essentielle.
Victime : comment financer son avocat et être accompagné ?
Les victimes de crimes portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, comme une tentative de meurtre, un viol ou des violences avec arme, peuvent obtenir l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ; une demande doit toutefois être déposée. Dans les autres cas, l'aide juridictionnelle dépend des revenus. Lorsque vous confiez votre dossier au cabinet, une convention d'honoraires est signée : voir notre page honoraires. Pensez aussi à vérifier vos contrats d'assurance : une garantie de protection juridique peut, selon ses conditions, prendre en charge une partie des frais.
Au-delà de l'avocat, un bureau d'aide aux victimes existe dans chaque tribunal judiciaire, et le numéro national 116 006, gratuit, oriente les victimes vers une association d'aide proche de chez elles. Ces associations offrent gratuitement une information juridique, un soutien psychologique et peuvent vous accompagner le jour de l'audience.
Enfant victime : qui le représente dans la procédure ?
Un mineur est en principe représenté par ses parents. Lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par eux, notamment si l'auteur présumé appartient à la famille, un administrateur ad hoc peut être désigné pour exercer ses droits de partie civile. Voir notre guide sur l'administrateur ad hoc et notre page enfant victime de maltraitance.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour se constituer partie civile ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement recommandé : l'avocat a accès au dossier, connaît les montants accordés par les juridictions et veille à ce qu'aucun préjudice ne soit oublié.
Peut-on être indemnisé si l'auteur n'a jamais été identifié ?
Oui, par la CIVI, si les conditions de gravité sont réunies. Un procès pénal n'est pas nécessaire.
Qu'est-ce que le FGTI ?
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions verse les indemnités fixées par la CIVI et gère le SARVI.
Faut-il être présent à l'audience pour être indemnisé ?
Pas nécessairement. La partie civile qui a adressé au tribunal une demande chiffrée avant l'audience n'est pas obligée de s'y présenter. Être représenté par un avocat permet toutefois de répondre aux arguments de la défense et de défendre chaque poste de préjudice.
Peut-on éviter que l'auteur connaisse son adresse ?
Oui. La partie civile peut déclarer une adresse chez un tiers ou chez son avocat, plutôt que son adresse personnelle. Cette élection de domicile est à prévoir dès la constitution de partie civile.
La victime peut-elle faire appel du jugement ?
Oui, mais uniquement sur l'indemnisation. La partie civile ne peut pas faire appel de la décision sur la culpabilité ou sur la peine, qui relève du procureur et du prévenu.
Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.
