Avocat en droit pénal des affaires à Paris : défense des dirigeants et des entreprises

Quand l'entreprise elle-même est poursuivie

Une société peut être mise en cause pénalement, seule ou aux côtés de son dirigeant. Représentation à l'audience, délégation de pouvoirs, peines propres aux personnes morales : consultez notre page avocat en responsabilité pénale de l'entreprise.

Les poursuites pour blanchiment, souvent associées à une fraude fiscale ou à un abus de biens sociaux, font l'objet d'une page dédiée : avocat en blanchiment d'argent.

Voir aussi nos pages avocat en banqueroute et avocat en travail dissimulé.

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande de sanction personnelle contre le dirigeant, voir notre page avocat en interdiction de gérer.

Enquête préliminaire ou information judiciaire : comment se déroule une affaire pénale financière ?

La plupart des dossiers commencent par une enquête préliminaire, dirigée par le procureur de la République et confiée à un service d'enquête spécialisé. Les faits sont souvent signalés par un commissaire aux comptes, l'administration fiscale, un associé, un salarié ou un liquidateur. Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, la durée d'une enquête préliminaire est en principe limitée à deux ans, avec une prolongation possible d'un an décidée par le procureur.

À l'issue de l'enquête, le parquet peut classer l'affaire, proposer une alternative aux poursuites, recourir à une procédure négociée ou citer le dirigeant devant le tribunal correctionnel. Dans les dossiers les plus complexes, il ouvre une information judiciaire confiée à un juge d'instruction. Le dirigeant peut alors être entendu comme témoin assisté ou être mis en examen, le cas échéant sous contrôle judiciaire. Ce contrôle peut notamment lui interdire d'exercer certaines activités professionnelles ou d'entrer en contact avec certaines personnes, ce qui pèse directement sur la marche de l'entreprise.

Le parquet national financier

Créé par la loi du 6 décembre 2013, le parquet national financier traite les affaires d'une grande complexité en matière de corruption, de trafic d'influence, de fraude fiscale aggravée, de détournement de fonds publics, de favoritisme, de prise illégale d'intérêts et d'atteintes aux marchés financiers. Ces procédures reposent sur des investigations longues et des volumes importants de pièces, qu'il faut maîtriser pour discuter utilement les accusations.

Quels documents préparer avant de rencontrer un avocat en droit pénal des affaires ?

Un premier rendez-vous efficace suppose de disposer des pièces qui permettent de reconstituer le cadre de l'enquête et la gestion de l'entreprise :

• la convocation, le procès-verbal de perquisition et l'inventaire des documents et données saisis ;
• l'extrait Kbis, les statuts et les procès-verbaux des assemblées et des décisions de gestion, notamment celles qui fixent votre rémunération ;
• les comptes annuels des derniers exercices et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes ;
• les délégations de pouvoirs en vigueur et l'organigramme de l'entreprise ;
• les échanges avec l'administration fiscale, l'URSSAF ou l'inspection du travail ;
• une chronologie personnelle des faits, rédigée pour votre avocat uniquement.

Ne modifiez aucun document après le début de l'enquête : une correction, même de bonne foi, peut être interprétée comme une tentative de dissimulation.

Dirigeant mis en cause : quelles erreurs éviter ?

• Se rendre à une audition sans préparation. Lors d'une audition libre pour un délit puni d'emprisonnement, vous pouvez être assisté par un avocat. Vous disposez aussi du droit de vous taire.
• Contacter les autres personnes mises en cause ou les témoins pour accorder les versions : cette démarche peut être reprochée et, sous contrôle judiciaire, être expressément interdite.
• Régulariser dans l'urgence par un remboursement ou des écritures rectificatives sans en mesurer la portée : une régularisation peut être utile, mais elle doit s'inscrire dans une stratégie de défense.
• Communiquer publiquement ou auprès des équipes sur le dossier sans en maîtriser le contenu.
• Oublier de vérifier les assurances de l'entreprise : certains contrats d'assurance de responsabilité des dirigeants prévoient une prise en charge des frais de défense, sous conditions.

Combien coûte un avocat en droit pénal des affaires ?

Les honoraires sont fixés dans une convention d'honoraires écrite, en principe obligatoire, qui précise leur mode de calcul : forfait par étape de la procédure ou temps passé. Un dossier financier impose souvent l'analyse de nombreuses pièces comptables et bancaires, ce que la convention prend en compte dès le départ. Pour connaître notre mode de facturation, consultez la page honoraires.

Pourquoi confier votre dossier à Versus & Avocats ?

Le cabinet est installé 6, rue Nansouty, dans le 14e arrondissement de Paris. Il a été fondé par Maître Olivier Descamps, avocat depuis 1998, et compte Maître Anthony Lerebourg comme associé. Il défend les dirigeants et les entreprises mis en cause, et assiste également les sociétés et les associés victimes d'infractions financières qui souhaitent se constituer partie civile. Découvrir le cabinet.

Qu'est-ce qu'une convention judiciaire d'intérêt public ?

Instituée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, elle permet à une personne morale d'éviter un procès pour certaines infractions, notamment la corruption, le trafic d'influence et la fraude fiscale. L'entreprise verse une amende d'intérêt public qui peut atteindre 30 % de son chiffre d'affaires annuel moyen et peut devoir mettre en place un programme de conformité. L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Le dirigeant est-il couvert si sa société conclut une convention judiciaire d'intérêt public ?

Non. Ce dispositif est réservé aux personnes morales : les représentants légaux demeurent responsables à titre personnel et peuvent être poursuivis séparément. Pour eux, d'autres issues peuvent être discutées, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Peut-on refuser de répondre aux enquêteurs ?

Oui. En audition libre comme en garde à vue, vous êtes informé de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire. Le choix de répondre, et sur quels points, se prépare avec votre avocat en fonction du contenu connu du dossier.