Honoraires : une convention claire avant toute intervention
Le coût de l'intervention d'un avocat doit être connu dès le départ. Au cabinet Versus & Avocats, les honoraires sont fixés dans une convention écrite, adaptée à la nature du dossier et à votre situation, et discutée lors du premier rendez-vous.
Prendre rendez-vousDepuis 2015, la loi impose à l'avocat de conclure une convention d'honoraires écrite avec son client, sauf urgence ou aide juridictionnelle totale. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires et les frais prévisibles. Le cabinet travaille principalement au forfait, avec ou sans honoraire de résultat.
Comment sont fixés les honoraires ?
Les honoraires tiennent compte de la complexité de l'affaire, du temps nécessaire, de l'urgence, des enjeux et de votre situation. Ils sont discutés lors du premier rendez-vous et formalisés par écrit avant le début de la mission. Aucune intervention n'est facturée sans avoir été prévue ensemble.
Les formules possibles
Le forfait
Adapté aux interventions bien délimitées : assistance lors d'une audition libre ou d'une garde à vue, défense lors d'une audience correctionnelle, procédure de CRPC. C'est le mode de facturation principal du cabinet : son montant dépend de la difficulté de l'affaire, et vous connaissez le coût total à l'avance.
Le temps passé
Adapté aux dossiers dont la durée est difficile à prévoir, comme une instruction longue ou une défense en droit pénal des affaires. Le taux horaire est fixé dans la convention et chaque facture détaille les diligences accomplies.
L'honoraire de résultat
En dommage corporel, un honoraire complémentaire calculé sur les sommes obtenues peut s'ajouter à un honoraire de base. La loi interdit en revanche de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat.
Protection juridique et aide juridictionnelle
Votre contrat d'assurance habitation, automobile ou carte bancaire peut comporter une garantie protection juridique qui prend en charge une partie des honoraires, selon ses plafonds. Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais de justice : le cabinet accepte d'intervenir à ce titre selon les dossiers. Nous faisons le point avec vous dès le premier échange.
Questions fréquentes
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Non, le premier rendez-vous est gratuit. Il peut se tenir au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Peut-on payer en plusieurs fois ?
Un échéancier peut être prévu dans la convention d'honoraires, en fonction du dossier.
Que faire en cas de désaccord sur les honoraires ?
Les contestations d'honoraires relèvent du bâtonnier de l'ordre des avocats, qui peut être saisi par le client comme par l'avocat.
