Guides pratiques du cabinet
Droit pénal et dommage corporel : nos réponses claires aux questions que vous vous posez
Défense pénale
Attentat du DC-10 d'UTA : le combat des familles
Procès de 1999, indemnisation de 2004, procès libyen : trente-sept ans de procédures.
Lire l'articleProcès libyen en appel et famille du pilote du DC-10
Maître Olivier Descamps représente la veuve et le fils du commandant de bord. Décision le 30 novembre 2026.
Lire l'articleCRPC : le plaider-coupable
Délits concernés, peine maximale, délai de réflexion, homologation : quand faut-il accepter ?
Lire l'articleAvocat commis d'office
Comment l'obtenir, qui le paie, et comment choisir son propre avocat à la place.
Lire l'articleSursis probatoire
Délai de probation, obligations, suivi par le juge de l'application des peines et risques de révocation.
Lire l'articleBracelet électronique
Détention à domicile sous surveillance électronique : conditions, obligations et demande.
Lire l'articleComposition pénale
Mesures proposées par le procureur, délai de réflexion, casier : faut-il accepter ?
Lire l'articleOrdonnance pénale
Une condamnation sans audience : délais et procédure pour former opposition.
Lire l'articleDélit de fuite
Peines encourues, retrait de points, suspension du permis et axes de défense.
Lire l'articleClassement sans suite
Ce qu'il signifie, et comment le contester : recours au procureur général, plainte avec constitution de partie civile.
Lire l'articleEffacer son casier judiciaire
Bulletins n° 1, 2 et 3, exclusion de mention, réhabilitation : délais et démarches.
Lire l'articleComparution immédiate : déroulement, délais et défense
Déféré à l'issue d'une garde à vue ? Conditions, choix entre jugement immédiat et renvoi, risque de détention, appel : ce qui se joue en quelques heures.
Lire l'articleMise en examen
Convoqué par un juge d'instruction ? Ce que signifie la mise en examen, ce qu'elle n'est pas, et les droits dont vous disposez jusqu'à la fin de l'information.
Lire l'articleContrôle judiciaire : obligations, durée et mainlevée
Placé sous contrôle judiciaire ? Les obligations que le juge peut imposer, combien de temps elles durent et comment en obtenir l'allègement ou la mainlevée.
Lire l'articleDétention provisoire
Un proche est placé en détention provisoire ? Conditions, durées maximales, demande de mise en liberté, appel et indemnisation : les leviers de la défense.
Lire l'articlePerquisition : vos droits et le rôle de l'avocat
Les enquêteurs sonnent à 6 heures ? Ce qu'ils peuvent faire selon le cadre d'enquête, vos droits pendant la perquisition et ce que l'avocat peut contester ensuite.
Lire l'articleTémoin assisté
Convoqué comme témoin assisté par un juge d'instruction ? Droits, limites du statut, risque de mise en examen : ce qu'il faut savoir avant l'audition.
Lire l'articleCitation directe
Victime d'un délit et lassé d'attendre le parquet ? La citation directe permet de saisir vous-même le tribunal, à condition de maîtriser ses règles et ses risques.
Lire l'articleCour d'assises : comment se déroule un procès criminel
Jurés, oralité des débats, délibéré, appel : comment se déroule un procès devant la cour d'assises, et ce que change la loi du 23 juillet 2026.
Lire l'articleCour criminelle départementale
Sans jury, cinq magistrats jugent les crimes punis de 15 ou 20 ans reprochés aux majeurs. Compétence au 1er octobre 2026, procès, appel : l'essentiel.
Lire l'articleFaire appel d'un jugement correctionnel
Condamné par le tribunal correctionnel ? Vous disposez de 10 jours pour faire appel. Délais, forme, effets et risque d'aggravation : ce qu'il faut peser.
Lire l'articleNon-lieu : définition, effets et recours
Ce que signifie un non-lieu en fin d'instruction, ce qu'il change pour vous, comment la partie civile peut le contester et quand l'affaire peut être rouverte.
Lire l'articleAménagement de peine
Bracelet, semi-liberté, libération conditionnelle : les conditions d'un aménagement de peine, la procédure devant le JAP et les recours en cas de refus.
Lire l'articleConvocation par la police ou la gendarmerie : que faire ?
Convoqué au commissariat ou à la gendarmerie ? Obligation de vous présenter, statut de témoin ou de suspect, droits en audition libre : ce qu'il faut savoir avant d'y aller.
Lire l'articleDéposer plainte : comment faire et que se passe-t-il ensuite ?
Commissariat, lettre au procureur, plainte en ligne : comment porter plainte, ce que décide le procureur et quels recours exercer si rien ne bouge.
Lire l'articleViolences volontaires : quelles peines selon l'ITT ?
Sans ITT, moins de huit jours, plus de huit jours : la durée d'incapacité et les circonstances aggravantes fixent la peine encourue pour des violences volontaires.
Lire l'articlePrescription pénale : délais pour poursuivre une infraction
Un an, six ans, vingt ans : délais de prescription depuis la réforme de 2017, report pour les infractions occultes, victimes mineures, interruption et prescription de la peine.
Lire l'articleEnquête préliminaire : droits de la personne visée
Visé par une enquête du parquet ? Combien de temps elle peut durer, vos droits en audition libre et en garde à vue, et quand demander l'accès au dossier.
Lire l'articleChambre de l'instruction : rôle, appels et nullités
Ordonnance du juge d'instruction, refus de mise en liberté, acte irrégulier : comment saisir la chambre de l'instruction et dans quels délais.
Lire l'articleDéfense des dirigeants
Interdiction de gérer
Sanction du tribunal de la procédure collective ou peine prononcée par le juge pénal : quand le dirigeant risque une interdiction de gérer et comment la contester.
Lire l'articleAction en responsabilité pour insuffisance d'actif
Liquidation judiciaire : quand le liquidateur peut faire payer au dirigeant tout ou partie des dettes de la société, et comment contester sa demande.
Lire l'articleBanqueroute
Détournement d'actif, comptabilité irrégulière : ce que recouvre la banqueroute, les peines encourues par le dirigeant et les axes de défense.
Lire l'articleFaillite personnelle du dirigeant
Fautes de gestion, durée jusqu'à quinze ans, interdiction de diriger toute entreprise : ce que risque le dirigeant après un redressement ou une liquidation judiciaire.
Lire l'articleAbus de confiance : définition, peines et défense
Fonds détournés, mandat dépassé, bien non restitué : ce que recouvre l'abus de confiance, les peines relevées en 2020 et les moyens de défense.
Lire l'articleEscroquerie
Faux nom, abus de qualité vraie, manœuvres frauduleuses : ce qui distingue l'escroquerie du simple mensonge, les peines encourues et les délais de poursuite.
Lire l'articleResponsabilité pénale de la personne morale et du dirigeant
Quand la société répond pénalement des infractions commises pour son compte, quand son dirigeant est poursuivi avec elle, et quelles peines elle encourt.
Lire l'articleBlanchiment : définition, peines et défense
Blanchiment simple ou aggravé, présomption d'origine illicite, peines alignées sur l'infraction d'origine : ce que dit la loi et comment se défendre.
Lire l'articleCorruption et trafic d'influence : peines et défense
Corruption publique ou privée, trafic d'influence : ce qui caractérise l'infraction, les peines encourues et le rôle du parquet national financier.
Lire l'articleFaux et usage de faux : définition et peines
Facture fictive, acte antidaté, signature imitée : ce que recouvre le faux, les peines selon le document et les moyens de défense.
Lire l'articleTravail dissimulé : ce que risque le dirigeant
Contrôle URSSAF, procès-verbal, convocation : les sanctions pénales, administratives et sociales du travail dissimulé pour le dirigeant.
Lire l'articleCJIP : la convention judiciaire d'intérêt public expliquée
Corruption, fraude fiscale, environnement : comment une entreprise peut éviter un procès pénal par une CJIP, et ce qu'elle implique.
Lire l'articlePrise illégale d'intérêts
Élus, agents publics et dirigeants : éléments constitutifs, peines et réformes récentes.
Lire l'articleDélégation de pouvoirs
Conditions d'efficacité en matière pénale, modèle commenté et pièges à éviter.
Lire l'articleDommage corporel
Pretium doloris
Les souffrances endurées, cotées de 1 à 7 par l'expert : comment préparer cette cotation.
Lire l'articleDéficit fonctionnel permanent
Taux, valeur du point, cumul avec la rente AT depuis 2023.
Lire l'articlePréjudice d'agrément
Sport, loisirs : les preuves à réunir pour être indemnisé.
Lire l'articleIncidence professionnelle
Quand l'accident pèse sur la carrière, même sans perte de salaire.
Lire l'articleNomenclature Dintilhac
La liste complète des préjudices indemnisables, poste par poste.
Lire l'articleRéférentiel Mornet
Comment les juges chiffrent le préjudice corporel, et ce qui le distingue des barèmes d'assureurs.
Lire l'articleDéficit fonctionnel temporaire
Le DFT répare la gêne vécue entre l'accident et la consolidation. Un taux mal coté ou une base journalière trop basse, et l'indemnité fond.
Lire l'articleOffre d'indemnisation de l'assureur après un accident
Après un accident de la route, l'assureur doit vous faire une offre dans des délais stricts. Voici ce qu'il vous doit, et ce qu'il faut vérifier avant de signer.
Lire l'articleMédecin-conseil de victime
L'expertise médicale fixe les bases de toute votre indemnisation. Le médecin de l'assureur y défend un point de vue : le vôtre doit l'être aussi.
Lire l'articleAssistance par tierce personne
L'aide humaine est souvent le poste le plus lourd d'un dossier grave. Elle est due même quand un proche l'apporte, et sans facture à produire.
Lire l'articleConsolidation
La date de consolidation sépare le temporaire du définitif, déclenche l'offre définitive de l'assureur et fait courir la prescription. Elle se discute.
Lire l'articlePréjudice d'affection
Le décès ou le handicap d'un proche ouvre droit à réparation de votre souffrance morale. Qui peut la demander, comment elle est évaluée et dans quels délais.
Lire l'articleFGAO
Chauffard en fuite ou conducteur sans assurance : le FGAO prend le relais. Conditions, délais à ne pas manquer et moyens de contester son offre.
Lire l'articleExpertise médicale judiciaire : préparer la victime
Le rapport d'expertise fixe la base de toute l'indemnisation. Mission, médecin-conseil, dires sur le pré-rapport : tout se joue avant son dépôt.
Lire l'articlePerte de gains professionnels : actuels et futurs
Les pertes de revenus sont souvent le poste le plus lourd. Revenu de référence, barème de capitalisation, déduction des débours : chaque paramètre compte.
Lire l'articlePréjudice esthétique temporaire et permanent
Cicatrices, boiterie, fauteuil roulant : l'atteinte à l'apparence s'indemnise avant et après la consolidation. Encore faut-il qu'elle soit décrite et cotée.
Lire l'articleFrais de logement et de véhicule adaptés : indemnisation
Rampe, salle de bains, véhicule à plateforme : le handicap impose des dépenses sur toute une vie. Devis, renouvellement et expertise font le montant.
Lire l'articleMaltraitance sur enfants
Information préoccupante et signalement
Une information préoccupante déclenche une évaluation, pas une condamnation. Étapes, délais, suites possibles et droits des parents, expliqués simplement.
Lire l'articleViolences habituelles sur mineur
L'article 222-14 du Code pénal punit sévèrement les violences répétées sur un enfant de moins de quinze ans. Définition, peines, procédure et défense.
Lire l'articleAudition de l'enfant victime : comment elle se déroule
Audition filmée, unité pédiatrique, adulte accompagnant, avocat : ce que prévoit la loi pour recueillir la parole d'un enfant victime et comment le préparer.
Lire l'articleRetrait de l'autorité parentale par le juge pénal
Crime ou délit sur l'enfant ou l'autre parent : quand le juge pénal retire l'autorité parentale, ce qui change avant le jugement et comment la récupérer.
Lire l'articleAdministrateur ad hoc
Qui représente l'enfant victime quand ses intérêts s'opposent à ceux de ses parents.
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