Convocation pour une audition libre : faut-il venir avec un avocat ?

Convocation par la police : que vérifier avant l'audition ?

La convocation mentionne le lieu, la date et l'horaire de l'audition, le plus souvent au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Lorsque vous êtes convoqué par écrit comme suspect, elle doit aussi indiquer la nature de l'infraction reprochée, votre droit d'être assisté par un avocat, les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle et les lieux où obtenir des conseils juridiques.

Si la convocation reste vague, votre avocat peut prendre contact avec l'enquêteur pour connaître l'objet de l'audition avant de vous y préparer. Le premier point à éclaircir est votre qualité : êtes-vous entendu comme témoin ou comme suspect ? Le témoin est entendu sur des faits auxquels il a assisté, ne peut pas être assisté d'un avocat et ne peut être retenu plus de 4 heures. Le suspect bénéficie des droits de l'audition libre. En cas d'empêchement, prévenez le service enquêteur : un report peut être demandé, mais les enquêteurs n'ont aucune obligation de l'accorder.

Comment se déroule une audition libre ?

À votre arrivée, l'enquêteur vous notifie vos droits et vous remet un formulaire qui les récapitule. Il vous informe aussi de la possibilité d'obtenir des conseils juridiques dans une structure d'accès au droit, avant ou après l'audition.

Si vous n'avez pas choisi d'avocat, vous pouvez en demander un commis d'office ; ses frais restent alors à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle. Si l'avocat n'est pas présent, l'audition peut se poursuivre sans lui avec votre accord. Vous pouvez aussi refuser, quitter les locaux et être reconvoqué en présence de votre conseil.

Si vous ne comprenez pas le français, un interprète vous assiste ; il peut intervenir par un moyen de télécommunication lorsque son déplacement est impossible.

La loi ne fixe pas de durée précise pour l'audition libre d'un suspect. À la fin, vous relisez le procès-verbal avant de le signer. Ce procès-verbal reste au dossier : il ne vous en est pas remis de copie, d'où l'intérêt d'être accompagné par un avocat qui prend des notes.

Que préparer avant une audition libre ?

• la convocation et votre pièce d'identité ;
• une chronologie écrite des faits, à préparer avec votre avocat et non à remettre aux enquêteurs sans son avis ;
• les documents utiles à votre défense : contrats, factures, échanges de courriels ou de messages, attestations ;
• les coordonnées des personnes pouvant confirmer votre version ;
• si vous êtes entendu en qualité de dirigeant, les documents de la société concernée, après tri avec votre avocat. Voir notre page droit pénal des affaires.

Idéalement, rencontrez votre avocat quelques jours avant la date fixée. Il pourra examiner ces pièces, anticiper les questions probables des enquêteurs et vous aider à décider, point par point, s'il est préférable de vous expliquer ou de garder le silence. Ce temps de préparation est souvent ce qui distingue une audition subie d'une audition maîtrisée.

Audition libre d'un mineur : ce qui change

Un mineur soupçonné d'une infraction peut être entendu en audition libre quel que soit son âge. Il a toujours le droit d'être assisté d'un avocat. Lorsque l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement et qu'aucun avocat n'a été choisi, le bâtonnier est informé afin d'en commettre un d'office.

Le mineur est avisé que ses représentants légaux sont informés de l'audition. Ses représentants légaux, ou à défaut un adulte approprié, peuvent y être convoqués lorsque c'est dans l'intérêt du mineur et sans nuire à la procédure ; ils ne peuvent alors poser des questions ou formuler des observations que sur invitation des enquêteurs. Contrairement à la garde à vue, l'enregistrement audiovisuel de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire.

Les erreurs à éviter lors d'une audition libre

• Considérer l'audition comme une simple formalité. Vous êtes entendu en tant que suspect : vos réponses orienteront la décision du procureur.
• Remettre spontanément des documents. Une pièce sortie de son contexte peut desservir votre défense ; faites-la d'abord examiner par votre avocat.
• Arriver sans disponibilité. La durée de l'audition n'est pas fixée à l'avance : prévoyez votre journée en conséquence pour ne pas écourter vos explications.
• Échanger sur les faits avec d'autres personnes convoquées. Les enquêteurs comparent les déclarations ; une concertation, même anodine, peut être mal interprétée.
• Répondre à des questions que vous ne comprenez pas. Demandez une reformulation ou, si nécessaire, l'assistance d'un interprète.
• Négliger les suites. Selon la décision du procureur, une composition pénale ou une CRPC peut vous être proposée : ne l'acceptez pas sans conseil.

Puis-je obtenir une copie du procès-verbal de mon audition libre ?

Non. Le procès-verbal reste au dossier de la procédure et la personne entendue ne peut pas en obtenir une copie à l'issue de l'audition. Votre avocat, présent à vos côtés, conserve en revanche ses propres notes.

Combien de temps dure une audition libre ?

Pour un suspect, la loi ne fixe pas de durée précise. Vous pouvez toutefois quitter les locaux à tout moment. Le témoin, lui, ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire, dans la limite de 4 heures.

Que se passe-t-il si l'affaire est classée après mon audition ?

Le procureur peut décider de ne pas engager de poursuites. Un classement n'empêche pas une reprise de l'affaire tant que les faits ne sont pas prescrits : voir notre guide sur le classement sans suite. Pour être accompagné, contactez le cabinet.