Avocat bébé secoué : défendre l'enfant et obtenir réparation pour la famille
Quand un nourrisson est victime du syndrome du bébé secoué, la famille doit affronter en même temps les soins, l'enquête pénale et, souvent, des séquelles durables. Le cabinet accompagne les parents et l'enfant à chaque étape : plainte, procès, expertises médicales et indemnisation de toute une vie.
Prendre rendez-vousLe syndrome du bébé secoué est un traumatisme crânien non accidentel provoqué par un secouement violent. Sur le plan juridique, ce sont des violences volontaires sur mineur, que le Code pénal punit plus sévèrement lorsqu'elles sont commises par un parent ou une personne ayant autorité sur l'enfant. La famille peut se constituer partie civile, faire désigner un avocat pour l'enfant et obtenir l'indemnisation de l'ensemble des préjudices, y compris ceux qui n'apparaîtront qu'avec la croissance.
Ce que la justice retient du syndrome du bébé secoué
Le diagnostic est médical. Il repose notamment sur l'imagerie cérébrale et l'examen du fond d'œil, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé. L'enquête pénale cherche ensuite à établir la date des lésions et la personne qui avait la garde de l'enfant à ce moment : parent, assistante maternelle, crèche, proche. Les expertises médicales sont au cœur du dossier.
Plainte, enquête, procès : les étapes
- Le signalement : l'hôpital informe généralement le procureur de la République dès que les lésions font suspecter un secouement.
- L'enquête : auditions de l'entourage, expertises médicales, reconstitution de l'emploi du temps de l'enfant. Une information judiciaire est souvent ouverte.
- La constitution de partie civile : elle donne à la famille accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat et le droit de demander des actes d'enquête.
- Le procès : devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises selon la gravité des séquelles. L'avocat de la partie civile plaide pour l'enfant et sa famille et demande réparation.
Qui représente l'enfant : les parents ou un administrateur ad hoc ?
En principe, les parents représentent l'enfant. Lorsque ses intérêts ne sont pas complètement protégés par eux, notamment si l'un des parents est mis en cause, le juge désigne un administrateur ad hoc. Celui-ci exerce les droits de la partie civile au nom de l'enfant et peut choisir un avocat pour le représenter.
L'expertise médicale de l'enfant et la consolidation différée
Chez un nourrisson, l'ampleur des séquelles neurologiques, cognitives ou comportementales ne se révèle qu'avec le temps. La consolidation est donc souvent reportée à l'adolescence ou à l'âge adulte. Dans l'intervalle, l'avocat obtient des provisions et organise des expertises successives, pour que l'indemnisation définitive tienne compte de l'évolution réelle de l'enfant.
L'indemnisation de l'enfant et des parents
L'enfant peut être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices : déficit fonctionnel, souffrances endurées, besoin d'assistance par une tierce personne parfois pour toute sa vie, perte de chances professionnelles, frais de logement adapté. Les parents et les frères et sœurs peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'affection et de leurs pertes économiques. Voir notre page dommage corporel.
La CIVI quand l'auteur ne peut pas payer
Lorsque les violences ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, la victime peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), le fonds de garantie se retournant ensuite contre l'auteur. Avocat de victime d'infraction.
Parents soupçonnés d'avoir secoué leur bébé : comment se défendre ?
Lorsque des lésions évocatrices d'un secouement sont découvertes, l'enquête vise en premier lieu les personnes qui avaient la garde de l'enfant. Des parents qui contestent les faits peuvent ainsi être placés en garde à vue, entendus en audition libre ou mis en examen. Le cabinet intervient aussi pour eux, dans des dossiers distincts de ceux où il assiste des victimes.
La défense repose d'abord sur l'exercice des droits dès les premières heures : assistance d'un avocat, droit de se taire, relecture attentive des procès-verbaux. Elle s'appuie ensuite sur le dossier médical. La datation des lésions, l'existence d'autres explications médicales ou la reconstitution de l'emploi du temps de l'enfant peuvent être discutées, notamment en sollicitant du juge d'instruction une contre-expertise. Voir nos pages parents accusés de maltraitance et contestation d'une expertise médicale pénale.
Placement de l'enfant : que se passe-t-il devant le juge des enfants ?
En parallèle de l'enquête pénale, la protection de l'enfant peut justifier une procédure d'assistance éducative. En urgence, le procureur de la République ou le juge des enfants peut ordonner un placement provisoire, par exemple chez un membre de la famille ou auprès des services de l'aide sociale à l'enfance.
- Lorsque le procureur ordonne le placement, il doit saisir le juge des enfants dans les 8 jours.
- Le juge des enfants entend les parents lors d'une audience, au cours de laquelle ils peuvent être assistés d'un avocat.
- Les parents conservent en principe un droit de correspondance et un droit de visite et d'hébergement, dont le juge fixe les modalités.
- La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de sa notification.
Les deux procédures, pénale et d'assistance éducative, sont distinctes mais s'influencent. Les déclarations faites, les rapports des services sociaux et les expertises médicales recueillis dans l'une peuvent avoir des répercussions dans l'autre. Elles doivent donc être suivies de manière coordonnée, avec une stratégie cohérente dès les premières auditions.
Quels documents réunir pour le dossier de l'enfant ?
Que vous soyez partie civile ou mis en cause, un dossier documenté permet à l'avocat d'agir vite. Rassemblez notamment :
- le carnet de santé de l'enfant et les comptes rendus de consultations antérieures ;
- les comptes rendus d'hospitalisation, d'imagerie et d'examens ophtalmologiques communiqués par l'hôpital ;
- le contrat de l'assistante maternelle ou de la crèche et le planning de garde des jours concernés ;
- les messages, photographies et vidéos qui permettent de reconstituer l'emploi du temps de l'enfant ;
- les bilans de suivi (neurologiques, neuropsychologiques, rééducation) réalisés depuis les faits ;
- les justificatifs des frais engagés et des pertes de revenus des parents, qui fondent leurs propres demandes.
Bébé secoué : quand saisir la CIVI pour l'indemnisation de l'enfant ?
La saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'impose pas d'attendre la fin du procès pénal. Elle est possible dans les 3 ans suivant l'infraction et, lorsqu'une juridiction pénale a été saisie, dans l'année qui suit sa décision définitive. La commission peut relever la forclusion pour un motif légitime, notamment en cas d'aggravation du préjudice. Une provision peut être demandée tant que le dommage n'est pas encore évalué, ce qui est la situation habituelle chez un nourrisson dont l'état n'est pas consolidé.
Lorsque les parents ne peuvent pas représenter l'enfant, c'est l'administrateur ad hoc qui exerce ses droits devant la CIVI. Pour une présentation complète : avocat CIVI pour un enfant victime.
Pourquoi confier ce dossier à Versus & Avocats ?
Maître Olivier Descamps, fondateur du cabinet, est avocat depuis 1998. Installé 6, rue Nansouty, à Paris 14e, le cabinet intervient en droit pénal pour les mis en cause comme pour les victimes, et en réparation du dommage corporel. Dans une affaire de bébé secoué, cette double compétence permet de suivre l'enquête, le procès et l'indemnisation des séquelles, souvent comparables à celles d'un traumatisme crânien. Chaque situation étant particulière, un premier rendez-vous permet d'examiner la vôtre.
Questions fréquentes
Combien de temps la famille a-t-elle pour agir ?
Pour les infractions commises sur des mineurs, le délai de prescription de l'action publique ne commence le plus souvent à courir qu'à la majorité de la victime. L'action en indemnisation se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation. Il reste préférable d'agir tôt pour participer à l'enquête.
Faut-il un avocat si le parquet poursuit déjà l'auteur ?
Oui. Le procureur défend l'intérêt de la société, pas celui de l'enfant. Seule la partie civile, assistée de son avocat, peut demander réparation, accéder au dossier et solliciter des actes utiles à la manifestation de la vérité.
L'indemnisation peut-elle être revue si l'état de l'enfant s'aggrave ?
Oui. En cas d'aggravation après la consolidation, une nouvelle demande d'indemnisation peut être formée pour les préjudices nouveaux.
La famille peut-elle être indemnisée par la CIVI, et pas seulement l'enfant ?
Oui. Les proches qui subissent un préjudice personnel du fait de l'atteinte portée à l'enfant, en particulier les parents et les frères et sœurs, peuvent présenter leur propre demande devant la CIVI.
L'avocat est-il obligatoire devant la CIVI ?
Non pour la demande initiale, qui peut être présentée sans avocat. L'assistance d'un avocat devient obligatoire en cas de recours devant la cour d'appel. Dans un dossier d'enfant gravement blessé, elle reste fortement recommandée dès le début, compte tenu de la durée de la procédure et des expertises successives.
Les parents peuvent-ils voir leur enfant placé pendant l'enquête ?
En principe oui. Le juge des enfants fixe les modalités des droits de visite et d'hébergement, qui peuvent être libres, encadrés ou médiatisés selon les circonstances. Ces modalités peuvent être modifiées au cours de la procédure.
Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Les questions médicales relèvent des professionnels de santé. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.
