Avocat devant la cour d'assises : défendre l'accusé, assister la victime

Cour d'assises ou cour criminelle départementale : qui vous juge ?

Lorsque l'instruction se termine par une mise en accusation, l'affaire est renvoyée devant l'une de ces deux juridictions. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion commis par des majeurs, par exemple certains viols, les coups mortels ou le vol à main armée, lorsque l'état de récidive légale n'est pas retenu. Elle siège sans jurés, avec cinq magistrats. Les autres crimes relèvent de la cour d'assises, où siègent trois magistrats et six jurés tirés au sort parmi les citoyens.

La différence n'est pas que de forme : la manière de présenter un dossier, d'interroger un expert ou de plaider n'est pas la même devant des citoyens et devant des juges professionnels. L'avocat adapte sa stratégie à la juridiction. Nos guides sur le déroulement d'un procès d'assises et sur la cour criminelle départementale détaillent leur fonctionnement.

Avocat de l'accusé : préparer le procès d'assises

L'accusé doit obligatoirement être assisté d'un avocat à l'audience ; s'il n'en a pas choisi, un avocat lui est désigné. Mais l'essentiel se joue en amont. L'avocat :

• Maîtrise l'intégralité du dossier d'instruction : auditions, confrontations, expertises, écoutes, pièces saisies, qu'il faut connaître mieux que quiconque à l'audience.
• Choisit les témoins et experts à faire entendre : leur liste est arrêtée lors d'une réunion préparatoire qui doit intervenir au moins quarante-cinq jours avant l'ouverture des débats.
• Prépare l'accusé : son interrogatoire par le président, les questions des autres parties, sa manière de s'exprimer sur les faits et sur son parcours.
• Construit la défense : contestation des faits, discussion de la qualification, de l'intention, des expertises psychiatriques ou médico-légales, ou, lorsque les faits sont reconnus, travail sur la personnalité et la peine.

Lorsque l'accusé est détenu dans l'attente de son procès, l'avocat suit aussi la question de sa liberté : voir notre page avocat en détention provisoire.

Comment se déroule l'audience devant la cour d'assises ?

À l'ouverture du procès devant la cour d'assises, les jurés sont tirés au sort. L'accusé, son avocat et l'avocat général peuvent en récuser certains, sur la base des seules informations dont ils disposent : nom, prénom, âge et profession. Ce moment se prépare.

Le président dirige ensuite les débats, qui sont oraux : interrogatoire de l'accusé, audition des témoins et des experts. L'avocat intervient tout au long de l'audience, pose des questions, souligne les contradictions, fait acter des incidents. Viennent ensuite les plaidoiries de la partie civile, les réquisitions de l'avocat général, puis la plaidoirie de la défense. Avant que la cour ne se retire, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Devant la cour d'assises, une décision défavorable à l'accusé sur la culpabilité doit réunir au moins sept voix ; les bulletins blancs ou nuls sont comptés en sa faveur. Devant la cour criminelle départementale, les décisions sont prises à la majorité simple. Dans les deux cas, la décision est motivée.

Avocat de la partie civile aux assises : défendre la victime

La victime d'un crime, ou ses proches lorsqu'elle est décédée, peut se constituer partie civile. Elle n'est pas obligée de prendre un avocat, mais le procès criminel est une épreuve longue et éprouvante : les faits y sont détaillés publiquement, parfois pendant plusieurs jours. L'avocat de la partie civile :

• Prépare la victime à l'audience : déroulement des débats, témoignage, questions de la défense, confrontation avec l'accusé.
• Demande le huis clos lorsque c'est possible : pour certains crimes, notamment le viol, il est de droit lorsque la victime partie civile le demande.
• Intervient dans les débats : questions aux témoins, aux experts et à l'accusé, plaidoirie.
• Chiffre et défend les demandes d'indemnisation : préjudices corporels, moraux et économiques, pour la victime directe et ses proches.

Notre page avocat de victime d'infraction présente plus largement l'accompagnement des victimes ; lorsque les blessures sont graves, voir aussi avocat en dommage corporel.

Appel d'un verdict d'assises : délai et procédure

L'appel doit être formé dans un délai de dix jours après le prononcé de la décision. L'affaire est alors rejugée entièrement par une cour d'assises d'appel, composée de trois magistrats et de neuf jurés, y compris lorsque la décision de première instance a été rendue par une cour criminelle départementale. En appel, une décision défavorable à l'accusé sur la culpabilité doit réunir au moins huit voix.

La partie civile peut faire appel, mais uniquement sur ses intérêts civils : elle ne peut pas contester la décision pénale elle-même. Le second procès n'est pas une simple répétition du premier : l'avocat tire les enseignements de la première audience, reconsidère les témoins à faire entendre et adapte sa stratégie.

Pourquoi faire appel au cabinet pour un procès criminel ?

Le cabinet Versus & Avocats, fondé par Maître Olivier Descamps, avocat depuis 1998, intervient en défense comme aux côtés des victimes. Cette double pratique permet d'anticiper les arguments de l'autre partie. Notre activité est présentée sur la page avocat pénaliste à Paris ; si la procédure en est au stade de l'enquête, voir notre page avocat en garde à vue. Pour exposer votre situation, contactez le cabinet.

Questions fréquentes

L'avocat est-il obligatoire devant la cour d'assises ?

Oui, pour l'accusé : il doit obligatoirement être assisté d'un avocat à l'audience, et un avocat lui est désigné s'il n'en a pas choisi. La victime, elle, n'y est pas obligée, mais peut se faire représenter.

Quelle différence entre cour d'assises et cour criminelle départementale ?

La cour criminelle départementale juge, sans jurés et avec cinq magistrats, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs hors récidive légale. La cour d'assises, avec jurés, juge les autres crimes.

La victime peut-elle demander le huis clos ?

Le huis clos peut être ordonné lorsque la publicité des débats est dangereuse. Pour certains crimes, notamment le viol, il est de droit lorsque la victime partie civile le demande.

Quel est le délai pour faire appel d'un verdict d'assises ?

Dix jours après le prononcé de la décision. L'affaire est rejugée par une cour d'assises d'appel composée de trois magistrats et de neuf jurés.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.