Avocat abus de biens sociaux : défendre le dirigeant mis en cause
Plainte d'un associé, signalement du commissaire aux comptes, action du liquidateur après une faillite : l'abus de biens sociaux est l'infraction la plus souvent reprochée aux dirigeants de société. Le cabinet analyse les flux financiers en cause et construit votre défense, de l'enquête au procès.
Prendre rendez-vousL'abus de biens sociaux est le fait, pour le dirigeant d'une SARL, d'une SA ou d'une SAS, de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Le délai de prescription est de 6 ans, avec un point de départ souvent retardé.
Ce que recouvre l'abus de biens sociaux
L'infraction est prévue par le Code de commerce pour les SARL (article L. 241-3), les SA (article L. 242-6) et, par renvoi, les SAS. Quatre éléments doivent être réunis :
- un usage des biens ou du crédit de la société : paiement de dépenses personnelles, rémunération non autorisée, avance de fonds, garantie consentie ;
- un usage contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire exposant la société à un risque anormal ou sans contrepartie ;
- un intérêt personnel du dirigeant, direct ou indirect, y compris pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé ;
- la mauvaise foi, c'est-à-dire la conscience d'agir contre l'intérêt de la société.
Pour les sociétés civiles, les SNC ou les associations, les mêmes faits sont généralement poursuivis sous la qualification d'abus de confiance.
Qui peut porter plainte ?
La société elle-même, représentée par un nouveau dirigeant ou par le liquidateur en cas de procédure collective, les associés au nom de la société, et le procureur de la République, souvent saisi par un commissaire aux comptes. Les créanciers ou les salariés, qui ne subissent qu'un préjudice indirect, ne peuvent en principe pas se constituer partie civile pour ce délit.
Prescription et point de départ
Le délai de prescription est de 6 ans. Il court en principe à compter de la présentation des comptes annuels dans lesquels les dépenses litigieuses apparaissent. En cas de dissimulation, il ne court qu'à partir du jour où les faits ont pu être constatés. L'examen de la prescription est l'un des premiers axes de défense.
Peines encourues
Le dirigeant encourt 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, ainsi que des peines complémentaires, dont l'interdiction de gérer. Le tribunal peut aussi le condamner à rembourser la société. Le remboursement spontané avant les poursuites n'efface pas l'infraction, mais il est pris en compte.
Nos axes de défense
- Démontrer l'intérêt de la société : dépense professionnelle, contrepartie réelle, décision prise dans un groupe de sociétés.
- Contester la mauvaise foi : décision approuvée par les associés, erreur comptable, avis d'un conseil.
- Contester la qualité de dirigeant, notamment de dirigeant de fait.
- Soulever la prescription et les nullités de procédure.
- À défaut, négocier une issue adaptée et plaider sur la peine, en particulier sur l'interdiction de gérer.
Voir aussi : avocat en droit pénal des affaires · dirigeant en liquidation judiciaire.
Comment se déroule une procédure pour abus de biens sociaux ?
Le point de départ
Les poursuites naissent le plus souvent d'une plainte de la société ou d'un associé, d'une révélation du commissaire aux comptes au procureur de la République, d'un contrôle fiscal ou du rapport d'un liquidateur après l'ouverture d'une procédure collective. Un conflit entre associés ou le départ d'un dirigeant précède fréquemment la découverte des faits.
L'enquête
Les enquêteurs examinent la comptabilité, les relevés bancaires de la société et parfois ceux du dirigeant, ainsi que les décisions des organes sociaux. Le dirigeant est ensuite entendu, en audition libre ou en garde à vue. Une perquisition peut être menée au siège de la société comme au domicile. La durée d'une enquête préliminaire est en principe limitée à deux ans, prolongeable d'un an par le procureur.
L'issue
Le procureur peut classer l'affaire, proposer une procédure négociée comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, citer le dirigeant devant le tribunal correctionnel ou ouvrir une information judiciaire lorsque les faits sont complexes. Le choix entre ces voies se discute avec la défense dès la fin de l'enquête.
Abus de biens sociaux, abus de confiance, recel : quelles différences ?
L'abus de biens sociaux ne vise que les dirigeants de certaines sociétés commerciales. L'abus de confiance, prévu par l'article 314-1 du Code pénal, est plus large : il sanctionne toute personne qui détourne des fonds, des valeurs ou un bien qui lui ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Il peut donc concerner un salarié, le dirigeant d'une association ou le gérant d'une société civile. Il est puni des mêmes peines principales : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
La personne qui profite en connaissance de cause du produit d'un abus de biens sociaux, par exemple un proche du dirigeant ou une autre société, peut être poursuivie pour recel. Le recel est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Dirigeant et bénéficiaire sont alors souvent jugés ensemble, avec des intérêts qui peuvent diverger.
Compte courant débiteur, prêt, caution : quelles sont les situations à risque ?
Dans une SARL, l'article L. 223-21 du Code de commerce interdit au gérant et aux associés personnes physiques de contracter un emprunt auprès de la société, de se faire consentir un découvert en compte courant ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la société. L'interdiction s'étend à leur conjoint, à leurs ascendants et descendants et à toute personne interposée. Des interdictions comparables existent pour les dirigeants de SA et de SAS.
En pratique, un compte courant d'associé devenu débiteur parce que la société a payé des dépenses personnelles du dirigeant est l'une des situations les plus souvent examinées sous l'angle de l'abus de biens sociaux. Il en va de même des conventions conclues entre la société et son dirigeant sans respecter la procédure d'approbation prévue par la loi, ou des flux entre sociétés d'un même groupe sans convention écrite.
Quels documents réunir pour préparer votre défense ?
- les statuts et les procès-verbaux des assemblées, en particulier ceux qui approuvent les comptes et fixent votre rémunération ;
- le grand livre et l'historique de votre compte courant d'associé ;
- les factures, contrats, notes de frais et tout élément prouvant la contrepartie reçue par la société ;
- les rapports du commissaire aux comptes et les échanges avec l'expert-comptable ;
- dans un groupe, les conventions de trésorerie, de prestations de services ou de refacturation.
Ces pièces permettent souvent de démontrer l'intérêt de la société ou l'absence de mauvaise foi, deux éléments que l'accusation doit établir.
Combien coûte la défense d'un dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux ?
Les honoraires sont fixés par une convention écrite, selon un forfait par étape ou le temps passé, en tenant compte du volume de pièces comptables à analyser. Consultez la page honoraires ou contactez le cabinet pour un premier échange.
Questions fréquentes
Se verser un salaire élevé est-il un abus de biens sociaux ?
Pas en soi. Une rémunération régulièrement décidée par l'organe compétent n'est pas un abus. Elle peut le devenir si elle n'a pas été autorisée ou si elle est excessive au regard de la situation financière de la société.
Le gérant d'une EURL peut-il commettre un abus de biens sociaux ?
Oui. L'EURL est une SARL à associé unique : le patrimoine de la société reste distinct de celui de son gérant, même s'il en est le seul associé.
Rembourser la société met-il fin aux poursuites ?
Non, le délit est constitué dès l'usage abusif. Le remboursement est en revanche un élément favorable pour la suite de la procédure et le choix de la peine.
Peut-on être poursuivi pour abus de biens sociaux sans être gérant en titre ?
Oui. La loi étend l'infraction à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a exercé en fait la direction de la société. L'accusation doit toutefois démontrer des actes positifs de direction, accomplis en toute indépendance, ce qui ouvre un terrain de discussion important.
Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pour abus de biens sociaux ?
Oui. L'article 40 du Code de procédure pénale impose à tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d'un délit dans l'exercice de ses fonctions d'en aviser le procureur de la République. Des dépenses personnelles relevées lors d'un contrôle peuvent ainsi être signalées au parquet.
Le conjoint du dirigeant peut-il être mis en cause ?
Oui, s'il a sciemment bénéficié de biens ou de fonds de la société détournés par le dirigeant : il peut alors être poursuivi pour recel d'abus de biens sociaux. Sa défense doit être examinée séparément de celle du dirigeant.
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