Avocat en mise en examen : se défendre devant le juge d'instruction

Convoqué par un juge d'instruction : que faire ?

Une information judiciaire est ouverte lorsque les faits sont graves ou complexes. Le juge d'instruction peut vous convoquer en vue d'une éventuelle mise en examen par lettre recommandée, au moins dix jours francs et au plus deux mois avant l'interrogatoire. La convocation indique la date, l'heure, les faits reprochés et leur qualification juridique. Vous pouvez aussi être présenté au juge à l'issue d'une garde à vue, le jour même.

Si vous désignez un avocat, celui-ci est convoqué au moins cinq jours francs avant l'interrogatoire et peut consulter le dossier avant votre audition. Ce temps est décisif : il permet de connaître précisément ce qui vous est reproché, d'identifier les éléments à charge et de décider avec vous de la ligne à tenir avant d'entrer dans le cabinet du juge. N'attendez pas la veille pour contacter un avocat.

Interrogatoire de première comparution : comment se déroule-t-il ?

Le juge vérifie votre identité, vous fait connaître les faits dont il est saisi et vous informe de vos droits, notamment le droit à un interprète et le choix entre se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions. En matière criminelle, l'interrogatoire fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Le rôle de l'avocat à ce stade est concret :

• Avant l'interrogatoire : analyse du dossier, entretien confidentiel avec vous, choix entre le silence, une déclaration préparée ou des réponses aux questions.
• Pendant l'interrogatoire : présence à vos côtés, vigilance sur la formulation des questions et sur la retranscription de vos réponses.
• Avant la décision du juge : observations orales pour démontrer que les indices ne sont ni graves ni concordants et que le statut de témoin assisté suffit.

C'est après avoir entendu la personne et les observations de son avocat que le juge décide de la mise en examen ou du statut de témoin assisté. Notre guide sur la mise en examen détaille cette procédure.

Témoin assisté ou mis en examen : quelle différence ?

La mise en examen suppose des indices graves ou concordants. Le témoin assisté est une personne mise en cause sans que ces indices soient réunis. La différence est considérable : le témoin assisté ne peut faire l'objet ni d'un contrôle judiciaire, ni d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, ni d'une détention provisoire. Il est assisté d'un avocat, ne prête pas serment et accède au dossier par l'intermédiaire de son conseil.

Une personne mise en examen peut demander à devenir témoin assisté, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée, dans les dix jours de la notification de sa mise en examen, puis à intervalles de six mois. Elle le peut aussi dans les dix jours suivant un interrogatoire ou la notification d'une expertise. L'avocat choisit le moment où le dossier, enrichi par l'enquête, rend cette demande crédible.

Accès au dossier, demandes d'actes et nullités

Accès au dossier et demandes d'actes

La mise en examen ouvre des droits. L'avocat obtient la copie du dossier et peut vous la remettre selon les règles prévues par la loi. Il peut ensuite demander au juge des actes utiles à la manifestation de la vérité : audition ou interrogatoire, audition de témoins, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces, expertise. Une instruction n'est pas seulement menée à charge : ces demandes permettent de faire entrer dans le dossier les éléments qui vous sont favorables.

Si le juge refuse, il doit le faire par ordonnance dans un délai d'un mois. Ce refus peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel, que l'avocat rédige et soutient.

Nullités de procédure : le délai de six mois

Une garde à vue irrégulière, un procès-verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique ou une perquisition entachés d'irrégularité peuvent être annulés. La requête en nullité est portée devant la chambre de l'instruction. La mise en examen elle-même peut être contestée, faute d'indices suffisants. Ces contestations doivent être formées dans les six mois qui suivent l'interrogatoire ayant conduit à la mise en examen : passé ce délai, des irrégularités antérieures ne peuvent plus être soulevées. L'examen de la procédure par l'avocat doit donc commencer dès la première comparution.

Contrôle judiciaire et détention provisoire

La personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire lorsqu'elle encourt une peine d'emprisonnement : obligation de se présenter régulièrement au commissariat, interdiction de quitter certains lieux, suivi médical, cautionnement. L'avocat discute ces obligations avec le juge pour qu'elles restent compatibles avec votre vie professionnelle et familiale. Il peut ensuite en demander la modification ou la mainlevée, et faire appel de la décision dans les dix jours de sa notification. Le non-respect des obligations peut entraîner la révocation du contrôle judiciaire et un placement en détention provisoire.

Si le juge d'instruction envisage une incarcération, il saisit le juge des libertés et de la détention : voir notre page avocat en détention provisoire.

Fin de l'instruction : non-lieu ou renvoi devant le tribunal

Lorsque le juge estime l'information terminée, il rend une ordonnance de règlement. Il prononce un non-lieu si les faits ne constituent pas une infraction, si l'auteur n'a pas été identifié ou si les charges sont insuffisantes. Dans le cas contraire, il renvoie la personne devant le tribunal correctionnel ou devant la juridiction criminelle compétente. Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un appel dans les dix jours.

La loi fixe une durée indicative d'un an pour une instruction délictuelle et de dix-huit mois pour une instruction criminelle. Ce délai passé, la personne mise en examen peut demander au juge de clôturer l'information, et le juge doit répondre dans le mois. À l'approche du règlement, l'avocat fait valoir par écrit les arguments en faveur d'un non-lieu ou d'une requalification des faits.

Pourquoi saisir le cabinet dès la convocation ?

Dans une instruction, les délais sont brefs et certains droits se perdent s'ils ne sont pas exercés à temps : dix jours pour un appel, six mois pour les nullités. Le cabinet Versus & Avocats, présenté sur la page avocat pénaliste à Paris, vous assiste de la convocation jusqu'au règlement de l'information, sans jamais promettre une issue que personne ne peut garantir. Pour un premier échange, contactez le cabinet.

Questions fréquentes

Être mis en examen signifie-t-il être coupable ?

Non. La personne mise en examen reste présumée innocente. La mise en examen constate l'existence d'indices graves ou concordants ; seule une juridiction de jugement peut déclarer une personne coupable.

Peut-on garder le silence devant le juge d'instruction ?

Oui. Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge informe la personne qu'elle peut se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions. Le choix se prépare avec l'avocat après lecture du dossier.

Un témoin assisté peut-il être placé sous contrôle judiciaire ?

Non. Le témoin assisté ne peut faire l'objet ni d'un contrôle judiciaire, ni d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, ni d'une détention provisoire. Il peut en revanche être mis en examen si des indices graves ou concordants apparaissent ensuite.

Une affaire close par un non-lieu peut-elle être rouverte ?

Le procureur de la République peut demander la réouverture de l'information si de nouvelles preuves apparaissent et que les faits ne sont pas prescrits.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.