En bref
- L'administrateur ad hoc est une personne désignée par un magistrat pour représenter un enfant lorsque ses parents ne peuvent pas, ou ne doivent pas, défendre ses intérêts.
- En matière pénale, l'article 706-50 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République ou au juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, d'en désigner un lorsque ses représentants légaux n'assurent pas complètement la protection de ses intérêts.
- L'administrateur ad hoc exerce au nom de l'enfant les droits de la partie civile ; en cas de constitution de partie civile, un avocat est désigné pour le mineur s'il n'en a pas déjà un.
- Dans les dossiers de syndrome du bébé secoué, cette désignation est fréquente lorsqu'un parent ou un proche du foyer est mis en cause.
Pourquoi un enfant victime a-t-il besoin d'un représentant indépendant ?
Un enfant ne peut pas agir seul en justice. Ce sont normalement ses parents, titulaires de l'autorité parentale, qui portent plainte, se constituent partie civile et demandent réparation en son nom. Dans les affaires de syndrome du bébé secoué, cette règle se heurte à une difficulté évidente : l'auteur présumé des faits est parfois l'un des parents, ou une personne que l'autre parent protège.
Le droit prévoit alors qu'un tiers représente l'enfant. Il ne s'agit pas de juger les parents par avance, mais de garantir que la voix de l'enfant soit portée par quelqu'un dont les intérêts ne peuvent pas entrer en conflit avec les siens.
Ce que prévoit l'article 706-50 du Code de procédure pénale
Le texte vise les faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur. Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc « lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux ».
L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci, les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.
Une désignation qui n'est pas automatique
Le lien familial entre l'enfant et la personne mise en cause ne suffit pas, à lui seul, à justifier la désignation. Le 11 octobre 2022 (pourvoi n° 22-81.126), la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé une chambre de l'instruction qui avait refusé de désigner un administrateur ad hoc : la mère de la victime, bien que mère également de l'auteur présumé, avait pris les mesures nécessaires pour protéger sa fille. Le magistrat apprécie au cas par cas si les parents sont défaillants.
Le volet civil : l'article 388-2 du Code civil
Hors procédure pénale, lorsque dans une procédure les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles ou, à défaut, le juge saisi de l'instance désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Cette voie est utilisée notamment pour l'action en indemnisation menée devant une juridiction civile.
Qui est désigné et comment ?
Le magistrat choisit soit un membre de la famille de l'enfant ou un proche, soit une personne inscrite sur la liste des administrateurs ad hoc tenue dans le ressort de chaque cour d'appel. Selon le Code de procédure pénale, les personnes inscrites doivent être âgées de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ; la liste est dressée pour quatre ans.
Il s'agit souvent de bénévoles formés ou de professionnels exerçant au sein d'associations spécialisées dans la protection de l'enfance. La désignation prend la forme d'une décision du magistrat, portée à la connaissance des représentants légaux.
Le rôle de l'administrateur ad hoc et de l'avocat de l'enfant
Les deux fonctions sont complémentaires. L'administrateur ad hoc représente l'enfant : il prend les décisions procédurales en son nom, assiste aux actes qui le concernent et le tient informé, selon son âge, du déroulement de la procédure. Il choisit l'avocat de l'enfant lorsqu'aucun n'a été désigné.
L'avocat défend juridiquement l'enfant. Dans un dossier de bébé secoué, son travail porte sur l'accès au dossier pénal, les demandes d'actes, la discussion des expertises médicales et la préparation de l'audience. Il prépare aussi, très tôt, l'évaluation des préjudices de l'enfant selon la nomenclature Dintilhac : séquelles neurologiques, besoins en aide humaine, scolarité, incidence sur l'avenir professionnel.
Chez un nourrisson, les séquelles ne peuvent souvent pas être évaluées définitivement avant plusieurs années. L'avocat veille donc à obtenir des provisions et à réserver les droits de l'enfant jusqu'à la consolidation, qui n'intervient parfois qu'à l'âge adulte.
Que deviennent les indemnités versées à l'enfant ?
Les sommes allouées appartiennent à l'enfant, pas à ses parents. Leur gestion relève des règles de l'administration légale, sous le contrôle du juge des tutelles lorsque les actes en cause l'exigent ou que les intérêts de l'enfant sont menacés.
Lorsque l'un des parents est mis en cause, le juge peut organiser une gestion protectrice des fonds, par exemple en confiant l'administration de ces sommes à un tiers ou en imposant leur placement. L'avocat de l'enfant et l'administrateur ad hoc saisissent le juge compétent pour que l'indemnisation serve effectivement les besoins de l'enfant, aujourd'hui et à sa majorité.
Lorsque l'auteur est insolvable, l'enfant peut être indemnisé par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Notre page consacrée aux victimes d'infractions détaille cette procédure.
Questions fréquentes
Les parents sont-ils informés de la désignation ?
Oui, la décision est portée à leur connaissance. Le parent non mis en cause conserve en principe son autorité parentale et peut rester présent aux côtés de l'enfant ; la désignation vise seulement la représentation dans la procédure.
L'administrateur ad hoc peut-il refuser une offre d'indemnisation ?
Il agit dans l'intérêt exclusif de l'enfant, conseillé par l'avocat. Lorsqu'une transaction est envisagée, l'autorisation du juge peut être nécessaire selon la nature de l'acte, compte tenu des montants en jeu et du caractère définitif de l'accord.
Comment être accompagné lorsqu'un enfant de la famille est victime ?
Le cabinet assiste les enfants victimes, leurs administrateurs ad hoc et leurs familles, de l'enquête jusqu'à l'indemnisation définitive. Vous pouvez nous exposer la situation par l'intermédiaire de notre page contact ou consulter notre page avocat en dommage corporel.
