Avocat en garde à vue à Paris : vos droits et notre intervention
Vous ou l'un de vos proches êtes placé en garde à vue ? L'avocat peut intervenir dès le début de la mesure : entretien confidentiel, présence aux auditions, observations écrites. Appelez le cabinet au 01 72 19 04 41.
Prendre rendez-vousLa garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire contre une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Elle dure 24 heures, renouvelable une fois. Dès le début, la personne gardée à vue a le droit d'être assistée par un avocat, de se taire, de faire prévenir un proche et d'être examinée par un médecin.
Combien de temps dure une garde à vue ?
La durée initiale est de 24 heures. Le procureur de la République peut la prolonger de 24 heures lorsque l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement. Pour la criminalité et la délinquance organisées, le trafic de stupéfiants ou le terrorisme, des prolongations supplémentaires sont possibles sur décision d'un juge. À l'issue, la personne est soit remise en liberté, avec ou sans convocation ultérieure, soit déférée devant un magistrat.
Quels sont vos droits en garde à vue ?
- Être informé de l'infraction soupçonnée, de sa date et de son lieu, ainsi que de la durée de la mesure.
- Garder le silence, faire des déclarations ou répondre aux questions.
- Être assisté par un avocat choisi ou commis d'office.
- Faire prévenir un proche et son employeur.
- Être examiné par un médecin.
- Bénéficier d'un interprète si vous ne comprenez pas le français.
- Consulter certaines pièces du dossier : le procès-verbal de notification de vos droits, le certificat médical et vos procès-verbaux d'audition.
Que fait l'avocat pendant la garde à vue ?
L'entretien confidentiel
L'avocat s'entretient avec vous pendant 30 minutes, sans témoin, au début de la garde à vue et à nouveau en cas de prolongation. Il vous explique la procédure, vos droits et les risques, et vous aide à décider de votre attitude face aux questions.
La présence aux auditions
L'avocat assiste à vos auditions et confrontations. À la fin de chacune, il peut poser des questions et présenter des observations écrites, qui sont jointes au dossier. Il veille au respect de la durée de la mesure et de vos conditions de détention.
Et après la garde à vue ?
Plusieurs suites sont possibles : classement sans suite, alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal, comparution immédiate, proposition de CRPC ou ouverture d'une information judiciaire avec présentation à un juge d'instruction. Le cabinet vous assiste pour chacune de ces étapes. Voir notre page avocat pénaliste à Paris.
Nous joindre en urgence
Un proche est en garde à vue ? Contactez le cabinet au 01 72 19 04 41 en indiquant le nom de la personne, le commissariat ou la brigade de gendarmerie et, si vous le connaissez, le motif de la garde à vue. La personne gardée à vue peut aussi demander elle-même à ce que le cabinet soit prévenu.
Comment se déroule une garde à vue, étape par étape ?
1. Le placement et la notification des droits
La mesure commence au moment de l'interpellation ou de l'acte qui la déclenche. Vos droits vous sont notifiés dès le début et un document écrit les récapitulant vous est remis. C'est à ce moment qu'il faut demander l'assistance d'un avocat, qu'il s'agisse d'un avocat que vous désignez ou d'un avocat commis d'office par le bâtonnier.
2. L'arrivée de l'avocat
Une fois prévenu, l'avocat se rend sur place. L'ancien délai de deux heures, au terme duquel l'audition pouvait commencer sans lui, a été supprimé par une loi d'avril 2024. Désormais, la personne gardée à vue ne peut plus être interrogée sans avocat, sauf si elle y renonce expressément.
3. Les actes d'enquête
Pendant la garde à vue, les enquêteurs peuvent procéder à des auditions, des confrontations, une reconstitution, un transport sur les lieux ou des opérations d'identification. Selon l'infraction, ils peuvent relever vos empreintes digitales, prendre une photographie ou effectuer un prélèvement biologique. Une perquisition peut aussi être réalisée à votre domicile.
4. La prolongation éventuelle
Avant une prolongation, vous pouvez présenter vos observations, qui sont transmises au magistrat ou consignées au procès-verbal. Vous pouvez aussi être examiné une seconde fois par un médecin.
5. La fin de la mesure
Le procureur ou le juge d'instruction décide soit de votre remise en liberté, soit de votre déferrement. En cas de déferrement, vous êtes présenté à un magistrat le jour même de la fin de la garde à vue ou, si ce n'est pas possible, dans un délai de 20 heures, pendant lequel vous restez retenu dans les locaux du tribunal. Cette présentation peut conduire à une comparution immédiate.
Garde à vue d'un mineur : quelles règles particulières ?
Les règles varient selon l'âge du mineur :
- Moins de 10 ans : ni retenue ni garde à vue, seule une audition libre est possible.
- De 10 à 13 ans : seule une retenue est possible, pour une infraction punie d'au moins 5 ans d'emprisonnement, pendant 12 heures, exceptionnellement prolongée de 12 heures.
- À partir de 13 ans : la garde à vue est possible, pour une durée initiale de 24 heures.
Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la mesure. Les parents sont en principe informés immédiatement et peuvent désigner un avocat. L'examen médical est obligatoire pour le mineur de moins de 16 ans ; à partir de 16 ans, le mineur peut le demander, et tout interrogatoire d'un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Étranger, majeur protégé : quels droits complémentaires ?
La personne de nationalité étrangère peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. Si elle ne comprend pas le français, elle est assistée d'un interprète, qui peut intervenir par un moyen de télécommunication. Lorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'une mesure de protection, son tuteur ou son curateur doit être averti.
Les erreurs à éviter pendant une garde à vue
- Renoncer à l'avocat pour « sortir plus vite ». Ce que vous déclarez figure au dossier et sera lu par le procureur puis par le tribunal.
- Refuser de décliner votre identité. Le droit de se taire porte sur les faits : décliner votre identité reste une obligation.
- Signer un procès-verbal sans le relire. Relisez chaque procès-verbal et demandez la correction de ce qui ne correspond pas à vos propos.
- Oublier de faire prévenir un proche. Vous pouvez faire prévenir un proche, votre employeur ou une personne de votre choix. Le procureur peut retarder ou refuser cet avis dans certains cas, mais encore faut-il l'avoir demandé.
- Taire un problème de santé. Vous pouvez demander un examen médical à tout moment ; le médecin se prononce sur la compatibilité de votre état avec la mesure.
Combien coûte un avocat en garde à vue ?
Lorsque vous choisissez le cabinet, l'intervention fait l'objet d'une convention d'honoraires conclue avec vous ou avec le proche qui nous mandate. Les modalités sont détaillées sur notre page honoraires. Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais. Pour toute urgence, contactez-nous.
Questions fréquentes
Un proche peut-il choisir l'avocat de la personne gardée à vue ?
Oui, un proche peut désigner un avocat. La personne gardée à vue doit ensuite confirmer ce choix.
Peut-on refuser de répondre aux questions ?
Oui. Le droit de se taire est notifié dès le début de la mesure. Le choix de parler ou de se taire se discute avec l'avocat, selon le dossier.
L'avocat a-t-il accès au dossier ?
Seulement à certaines pièces : le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. L'accès complet au dossier intervient plus tard dans la procédure.
Une garde à vue apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
Non. Le casier judiciaire recense les condamnations et certaines décisions de justice, pas les gardes à vue. Des informations peuvent en revanche être enregistrées dans des fichiers de police, comme le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), dont l'effacement peut être demandé dans certains cas.
La famille peut-elle demander un médecin pour la personne gardée à vue ?
Oui. Un membre de la famille ou la personne prévenue de la garde à vue peut demander qu'un médecin examine la personne retenue. Le certificat médical est versé au dossier.
Que se passe-t-il si l'affaire est classée après la garde à vue ?
Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. Cette décision n'est pas définitive : l'affaire peut être reprise tant que les faits ne sont pas prescrits. Voir notre guide sur le classement sans suite. Si vous êtes ensuite convoqué pour une simple audition, consultez notre page audition libre.
Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.
