Avocat pénaliste à Paris : une défense à chaque étape de la procédure

Nos interventions par étape de la procédure

• Avocat en comparution immédiate : défèrement, choix entre jugement immédiat et renvoi, garanties de représentation.
• Avocat en détention provisoire : débat devant le juge des libertés et de la détention, demandes de mise en liberté, appel.
• Avocat devant la cour d'assises : défense de l'accusé et assistance de la partie civile, en premier ressort et en appel.
• Avocat en escroquerie : défense de la personne mise en cause et assistance des victimes.
• Avocat en mise en examen : première comparution devant le juge d'instruction, statut de témoin assisté, demandes d'actes et nullités.
• Avocat en appel pénal : délais, appel du parquet, préparation du procès devant la cour d'appel.
• Avocat en application des peines : aménagement de la peine, bracelet électronique, libération conditionnelle.
• Avocat en homicide involontaire : défense de la personne poursuivie et assistance des familles de victimes.
• Avocat en abus de faiblesse : défense du proche ou de l'aidant mis en cause, assistance de la personne vulnérable.
• Avocat pénaliste dans les Hauts-de-Seine : garde à vue, comparution immédiate et instruction au tribunal de Nanterre.
• Avocat en cas de perquisition : domicile ou entreprise, saisies, restitution des biens, nullités.
• Avocat en violences volontaires : défense de la personne mise en cause et assistance de la victime.
• Avocat en stupéfiants : usage, détention, cession, trafic.
• Avocat en cas de vol : vol simple ou aggravé, défense et démarches de la victime.
• Avocat en harcèlement : harcèlement moral, scolaire, sexuel ou en ligne.
• Avocat en abus de confiance : défense de la personne mise en cause et assistance de la victime.
• Avocat devant le tribunal correctionnel : convocation, préparation de l'audience, appel.
• Avocat devant le tribunal de police : contraventions, ordonnance pénale, opposition.
• Avocat pour mineur : garde à vue, juge des enfants, tribunal pour enfants.
• Avocat en extorsion et chantage : défense et assistance des victimes.
• Avocat en composition pénale : accepter ou refuser la proposition du procureur.
• Avocat en violences conjugales : défense et assistance des victimes.
• Avocat en matière d'agression sexuelle et de viol : défense et assistance des victimes.
• Avocat en CRPC : accepter ou refuser le plaider-coupable.
• Avocat pour l'effacement du casier judiciaire : bulletin n° 2, dispense et réhabilitation.

Que préparer avant un rendez-vous avec un avocat pénaliste ?

Un premier rendez-vous utile repose sur des pièces précises. Plus votre avocat dispose rapidement des documents de la procédure, plus vite il peut identifier les délais en cours, les irrégularités éventuelles et la stratégie à adopter. Rassemblez, dans la mesure du possible :

• toute convocation reçue (police, gendarmerie, juge d'instruction, tribunal), avec son enveloppe si elle a été envoyée par courrier ;
• les documents remis par les enquêteurs, notamment le formulaire de notification de vos droits ;
• les décisions déjà rendues : ordonnance du juge, proposition du procureur, jugement ;
• les échanges écrits, contrats, factures ou messages en lien avec les faits ;
• les justificatifs de votre situation personnelle : domicile, emploi, charges de famille. Ils servent à présenter des garanties au juge et à plaider sur la peine.

Préparez aussi une chronologie écrite des faits, telle que vous les avez vécus. Elle reste couverte par le secret professionnel lorsque vous la remettez à votre avocat.

Les erreurs à éviter quand on est mis en cause dans une affaire pénale

• Ignorer une convocation. Vous ne pouvez pas refuser une convocation des enquêteurs : à défaut de vous présenter, vous pouvez être contraint à comparaître. Un avocat peut en revanche prendre contact avec le service enquêteur.
• Contacter la victime ou les témoins. Même dans une intention d'apaisement, une telle démarche peut être perçue comme une pression et justifier des mesures de contrainte.
• S'exprimer publiquement. Messages, publications sur les réseaux sociaux ou confidences à des tiers peuvent être versés au dossier.
• Laisser passer un délai. En matière pénale, les délais de recours sont courts. Par exemple, l'opposition à une ordonnance pénale délictuelle doit être formée dans les 45 jours ; au-delà, la décision s'impose.
• Signer un procès-verbal sans le relire. Chaque mot compte : relisez attentivement vos déclarations et faites rectifier toute erreur avant de signer.

Mineur, dirigeant, étranger : les situations particulières

Le mineur mis en cause

La justice pénale des mineurs obéit à des règles propres. Le mineur de moins de 13 ans est présumé ne pas être capable de discernement, celui de 13 ans et plus est présumé l'être. Pendant toute la procédure, le mineur doit être assisté d'un avocat. L'affaire est confiée à des juridictions spécialisées, comme le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, et le procès se déroule en principe en deux temps : une audience sur la culpabilité, puis, après une période de mise à l'épreuve éducative, une audience sur la sanction.

Le chef d'entreprise

Une société peut être poursuivie pénalement, en même temps que son dirigeant ou indépendamment de lui. Perquisition dans les locaux, saisies, audition du représentant légal : ces situations exigent de coordonner la défense de la personne physique et celle de l'entreprise. Voir notre page responsabilité pénale de l'entreprise et notre guide sur la perquisition.

La personne de nationalité étrangère

La personne qui ne comprend pas le français a droit à un interprète, et la personne gardée à vue peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. Une condamnation pour crime ou délit peut en outre s'accompagner d'une interdiction du territoire français, en principe à titre de peine complémentaire. Certaines personnes bénéficient d'une protection contre cette peine en raison de leurs attaches en France, sauf pour les infractions les plus graves. Ces enjeux doivent être anticipés dès le début de la défense.

Pourquoi confier votre défense pénale à Versus & Avocats ?

Le cabinet a été fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, rejoint par Maître Anthony Lerebourg, associé. Installé au 6, rue Nansouty, dans le 14e arrondissement de Paris, il intervient aussi bien pour les personnes mises en cause que pour les victimes. Cette double pratique permet d'anticiper les arguments de la partie adverse, quel que soit le côté de la barre où vous vous trouvez.

Chaque dossier est suivi par un avocat du cabinet, de la première audition jusqu'à la décision définitive. Pour en savoir plus sur notre équipe, consultez la page le cabinet, ou contactez-nous pour fixer un premier rendez-vous.

Peut-on éviter qu'une condamnation figure au casier judiciaire ?

Lors de l'audience, avant que le juge n'annonce la peine, la personne poursuivie peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire. Le juge apprécie selon les faits et la situation de la personne ; certaines infractions graves sont exclues. Cette demande n'est pas possible dans le cadre d'une ordonnance pénale, procédure non contradictoire : la peine est inscrite au casier judiciaire et peut constituer le premier terme d'une récidive. Après coup, une requête en effacement reste possible : voir notre guide sur l'effacement du casier judiciaire.

Peut-on changer d'avocat pénaliste en cours de procédure ?

Oui. Vous restez libre de choisir votre avocat à tout moment de la procédure. Le nouvel avocat prend contact avec son confrère pour reprendre le dossier dans les meilleures conditions.