En bref
- La nomenclature Dintilhac est la liste des postes de préjudice corporel issue du rapport remis en juillet 2005 par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
- Elle distingue les préjudices de la victime directe et ceux des victimes indirectes, puis les préjudices patrimoniaux (économiques) et extrapatrimoniaux (personnels), temporaires ou permanents.
- Elle n'a pas de valeur normative, mais elle est utilisée par les juridictions, les assureurs et les fonds d'indemnisation pour évaluer le dommage poste par poste.
- La liste n'est pas fermée : la Cour de cassation, en chambre mixte, a reconnu le 25 mars 2022 deux postes autonomes, le préjudice d'angoisse de mort imminente et le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches.
À quoi sert la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature découpe le dommage corporel en postes distincts, chacun indemnisé séparément. Ce découpage vous protège contre les indemnisations globales, où un assureur verse une somme forfaitaire sans dire ce qu'elle répare. Dans un dossier d'indemnisation du dommage corporel, elle sert de grille de contrôle : chaque poste oublié est une somme perdue.
Elle a aussi une fonction technique. Depuis la loi du 21 décembre 2006, le recours des organismes sociaux (sécurité sociale, mutuelle, employeur public) s'exerce poste par poste. Les prestations qu'ils ont versées ne s'imputent que sur les postes qu'elles réparent, ce qui préserve en principe les postes personnels de la victime.
Le principe directeur reste celui de la réparation intégrale : tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Le rapport médical d'expertise, construit sur la même trame, fournit les éléments de chaque poste.
Préjudices patrimoniaux de la victime directe
Ce sont les pertes économiques, chiffrées sur justificatifs. On les sépare selon qu'elles surviennent avant ou après la consolidation, c'est-à-dire la date à laquelle l'état de la victime est stabilisé.
Avant consolidation (temporaires)
- Dépenses de santé actuelles : frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques exposés jusqu'à la consolidation.
- Frais divers : frais de déplacement, honoraires du médecin-conseil, aide humaine temporaire et autres débours liés à l'accident.
- Pertes de gains professionnels actuels : revenus perdus pendant l'arrêt d'activité, nets des indemnités journalières.
Après consolidation (permanents)
- Dépenses de santé futures : soins, appareillages et traitements rendus nécessaires à vie.
- Frais de logement adapté : aménagement du domicile, voire acquisition d'un logement accessible.
- Frais de véhicule adapté : surcoût d'un véhicule aménagé et de son renouvellement.
- Assistance par tierce personne : aide humaine nécessaire aux actes de la vie quotidienne, qu'elle soit familiale ou rémunérée.
- Pertes de gains professionnels futurs : perte ou diminution des revenus après consolidation.
- Incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, reconversion ou perte de droits à la retraite. Voir notre guide sur l'incidence professionnelle.
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : retard ou abandon d'un cursus, perte d'une année d'études.
Préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe
Ces postes réparent l'atteinte à la personne elle-même. Ils ne se prouvent pas par factures mais par l'expertise médicale, les attestations et le récit circonstancié de la vie de la victime.
Avant consolidation (temporaires)
- Déficit fonctionnel temporaire : gêne dans les actes de la vie courante pendant la maladie traumatique, total ou partiel selon les périodes.
- Souffrances endurées : douleurs physiques et psychiques subies jusqu'à la consolidation, cotées par l'expert sur une échelle de 1 à 7. Voir notre article sur le pretium doloris.
- Préjudice esthétique temporaire : altération de l'apparence pendant la période de soins.
Après consolidation (permanents)
- Déficit fonctionnel permanent : réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, exprimée en taux. Détails dans notre guide sur le déficit fonctionnel permanent.
- Préjudice d'agrément : impossibilité ou difficulté de pratiquer une activité sportive ou de loisir antérieure. Voir le préjudice d'agrément.
- Préjudice esthétique permanent : cicatrices, déformations ou appareillages visibles de façon définitive.
- Préjudice sexuel : atteinte aux organes, à l'acte ou à la fonction de procréation.
- Préjudice d'établissement : perte de chance de réaliser un projet de vie familiale.
- Préjudices permanents exceptionnels : préjudices atypiques liés à la nature ou aux circonstances du dommage.
Préjudices évolutifs
- Préjudice lié à une pathologie évolutive : angoisse de voir se déclarer une maladie grave après une exposition ou une contamination.
Préjudices des victimes indirectes
Les proches de la victime, dits victimes par ricochet, ont un droit propre à indemnisation. La nomenclature distingue selon que la victime directe est décédée ou a survécu.
En cas de décès de la victime directe
- Frais d'obsèques : frais funéraires et de sépulture.
- Pertes de revenus des proches : part des revenus du défunt dont bénéficiait le foyer.
- Frais divers des proches : déplacements, hébergement et autres dépenses liées au décès.
- Préjudice d'accompagnement : bouleversement de vie des proches ayant accompagné la victime jusqu'à son décès.
- Préjudice d'affection : douleur morale causée par la perte de l'être cher.
En cas de survie de la victime directe
- Pertes de revenus des proches : revenus perdus, par exemple pour assister la victime au quotidien.
- Frais divers des proches : frais de transport, d'hébergement et de garde engagés pour la victime.
- Préjudice d'affection : souffrance morale de voir un proche diminué.
- Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels : bouleversement durable des conditions d'existence des proches.
Une liste ouverte, complétée par la jurisprudence
Le rapport Dintilhac présentait lui-même sa nomenclature comme indicative et évolutive. Aucun texte ne la rend obligatoire, et le juge peut indemniser un préjudice qui n'y figure pas, à condition de ne pas réparer deux fois le même dommage.
Par deux arrêts de chambre mixte du 25 mars 2022 (pourvois n° 20-15.624 et 20-17.072), la Cour de cassation a consacré deux postes autonomes : le préjudice d'angoisse de mort imminente, subi par la victime consciente de sa fin, et le préjudice d'attente et d'inquiétude, subi par les proches dans l'incertitude sur le sort de la victime.
La nomenclature dit quoi indemniser, pas combien. Pour le chiffrage, les juridictions s'appuient notamment sur le référentiel Mornet, qui reprend la même grille de postes.
Questions fréquentes
La nomenclature Dintilhac s'applique-t-elle à tous les accidents ?
Elle est utilisée quel que soit le fait générateur : accident de la circulation, erreur médicale, agression, accident domestique. Certains régimes particuliers, comme les accidents du travail, obéissent à des règles d'indemnisation spécifiques qui limitent la réparation à certains postes.
Que se passe-t-il si un poste est oublié dans la transaction ?
Une transaction signée vaut en principe renonciation pour les postes qu'elle couvre. Un poste omis peut parfois être réclamé ensuite, mais la discussion est difficile. D'où l'intérêt de vérifier l'offre poste par poste avant de la signer.
Qui peut vérifier l'offre d'indemnisation de l'assureur ?
Un avocat en dommage corporel compare chaque poste de l'offre aux conclusions de l'expertise et aux montants retenus par les juridictions. Si votre dommage résulte d'une collision, consultez notre page dédiée à l'indemnisation des victimes d'accident de la route.
