Avocat en assistance éducative : défendre les parents devant le juge des enfants

Qu'est-ce que l'assistance éducative ?

Le Code civil permet au juge d'ordonner des mesures d'assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Ces mesures relèvent des articles 375 et suivants du Code civil, et la procédure des articles 1181 et suivants du Code de procédure civile.

Le juge des enfants peut être saisi par les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, le mineur lui-même ou le procureur de la République. Dans les dossiers de suspicion de maltraitance, c'est le plus souvent le procureur qui le saisit, à la suite d'un signalement hospitalier ou scolaire.

Il est important de comprendre que le juge des enfants ne se prononce pas sur la culpabilité de quiconque : sa mission est d'apprécier le danger et de protéger l'enfant. La question pénale relève d'autres magistrats.

Placement de l'enfant : quelles mesures le juge peut-il prendre ?

Le juge doit, chaque fois que c'est possible, maintenir l'enfant dans son milieu actuel. Il dispose d'un éventail de mesures :

• L'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : l'enfant reste chez ses parents, avec l'intervention d'un service éducatif qui accompagne la famille.
• Le placement : l'enfant peut être confié à l'autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, ou à un établissement.
• Les mesures d'information : enquête sociale, examens médicaux, expertises psychologiques ou psychiatriques, pour éclairer la décision.

Ordonnance de placement provisoire : que faire ?

L'ordonnance de placement provisoire, souvent appelée OPP, permet de protéger l'enfant sans attendre la fin de la procédure. Elle peut être prise de deux façons.

Par le juge des enfants

En principe, le juge ne prend de mesure provisoire qu'après avoir entendu les parents. En cas d'urgence spécialement motivée, il peut toutefois statuer sans audition préalable. Les parents doivent alors être convoqués et entendus dans un délai de quinze jours ; à défaut, l'enfant leur est remis s'ils le demandent.

Par le procureur de la République, en cas d'urgence

Le procureur peut lui-même ordonner le placement provisoire de l'enfant. Il doit alors saisir le juge des enfants dans les huit jours, et c'est le juge qui maintient, modifie ou rapporte la mesure après avoir convoqué les parties.

Dans les deux cas, la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires. À défaut, l'enfant est remis à ses parents sur leur demande, sous réserve d'une éventuelle prolongation de ce délai dans les conditions prévues par les textes. Ces délais sont des garanties : l'avocat veille à leur respect.

Audience devant le juge des enfants : comment se préparer ?

Lors de l'audience, le juge entend les parents, ainsi que l'enfant capable de discernement, et leur fait connaître les motifs de sa saisine. Les services éducatifs et sociaux ont généralement transmis des rapports, qui pèsent lourd dans la décision.

• Lire les rapports en amont : identifier les inexactitudes, les éléments non vérifiés et les points sur lesquels des pièces peuvent être produites.
• Préparer des propositions concrètes : accueil chez un membre de la famille, suivi médical, organisation des droits de visite.
• Adopter une attitude constructive : contester une analyse ne signifie pas refuser toute collaboration avec les services, et le juge y est attentif.
• Anticiper l'enquête pénale : ce qui est dit devant le juge des enfants peut être connu dans l'autre procédure.

Quels sont les droits des parents en assistance éducative ?

• L'assistance par un avocat : les parents peuvent choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office.
• La consultation du dossier : dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience. L'avocat peut en obtenir copie pour les besoins de la procédure ; les parents non assistés peuvent le consulter au greffe. Le juge peut, par décision motivée, écarter certaines pièces lorsque leur consultation ferait courir un danger grave à l'enfant ou à un tiers.
• L'autorité parentale : en cas de placement, les parents conservent les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure.
• Les droits de correspondance, de visite et d'hébergement : le juge en fixe les modalités. Il peut décider que les visites auront lieu en présence d'un tiers ou dans un espace de rencontre, ou suspendre provisoirement certains droits si l'intérêt de l'enfant l'exige.

Combien de temps dure un placement et comment faire appel ?

La décision fixe la durée de la mesure, qui ne peut en principe excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée. Le juge peut aussi modifier ou lever la mesure à tout moment, notamment à la demande des parents lorsque la situation a évolué.

Les décisions du juge des enfants peuvent faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours suivant leur notification. L'appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. Ce délai est court : il faut consulter un avocat dès réception de la décision.

Assistance éducative et procédure pénale : comment les articuler ?

Dans les dossiers de suspicion de maltraitance, deux procédures avancent souvent en même temps : l'enquête ou l'instruction pénale, qui vise à établir si une infraction a été commise et par qui, et l'assistance éducative, qui vise à protéger l'enfant. Elles ont des juges, des règles et des rythmes différents.

Cette coexistence crée des difficultés concrètes : le juge des enfants doit statuer rapidement, alors que les expertises pénales prennent souvent plusieurs mois ; les éléments médicaux discutés au pénal sont parfois présentés comme acquis dans les rapports sociaux. L'avocat assure la cohérence de la défense dans les deux procédures et fait connaître au juge des enfants, lorsque c'est utile, les éléments qui nuancent le diagnostic initial. Pour le volet pénal, voir notre page parents accusés de maltraitance et, si le diagnostic est discuté, erreur de diagnostic de bébé secoué ou contestation de l'expertise médicale.

Notre approche globale de ces dossiers est présentée sur la page avocat maltraitance sur enfant. Lorsque l'enfant était gardé par une professionnelle, voir aussi assistante maternelle accusée. Pour exposer votre situation, contactez le cabinet.

Questions fréquentes

Le procureur peut-il placer mon enfant sans décision du juge ?

Oui, en cas d'urgence. Il doit alors saisir le juge des enfants dans les huit jours, qui décide de maintenir, modifier ou rapporter la mesure après avoir convoqué les parties.

Puis-je lire le dossier avant l'audience ?

Oui. Le dossier peut être consulté au greffe dès l'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience. Votre avocat peut en obtenir une copie, ce qui facilite la préparation.

Quel est le délai pour faire appel d'une décision de placement ?

Quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.

Le placement signifie-t-il que je suis reconnu coupable ?

Non. Le juge des enfants apprécie une situation de danger pour l'enfant ; il ne se prononce pas sur la culpabilité, qui relève exclusivement des juridictions pénales.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.