En bref
- Une information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité peuvent être en danger ou en risque de l'être.
- Sauf intérêt contraire de l'enfant, les parents sont informés préalablement de cette transmission.
- La situation est évaluée par une équipe pluridisciplinaire d'au moins deux professionnels, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information.
- Le signalement au procureur de la République est réservé aux situations graves ou urgentes, ou à celles que l'évaluation et l'aide proposée n'ont pas permis de régler ; il peut conduire à une saisine du juge des enfants et à une enquête pénale.
Information préoccupante ou signalement : quelle différence ?
Les deux notions sont souvent confondues. L'information préoccupante relève de la protection administrative de l'enfance : elle est adressée au département, qui évalue la situation et propose, si besoin, une aide à la famille. Le signalement est adressé au procureur de la République, c'est-à-dire à l'autorité judiciaire.
Le signalement peut ouvrir deux voies distinctes : une procédure civile de protection devant le juge des enfants, dite d'assistance éducative, et une enquête pénale si des faits susceptibles de constituer une infraction sont rapportés. Ni l'une ni l'autre ne préjuge de la réalité des faits.
Qui transmet une information préoccupante ?
Les professionnels qui côtoient l'enfant sont les principaux émetteurs : enseignants, personnels de crèche, médecins, services hospitaliers, protection maternelle et infantile, travailleurs sociaux. Un voisin, un proche ou l'un des parents peut aussi alerter, directement auprès de la CRIP ou en appelant le 119, service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger.
Le professionnel qui signale de bonne foi est protégé : selon l'article 226-14 du Code pénal, le signalement effectué dans les conditions qu'il prévoit ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
L'évaluation menée par la CRIP
Qui évalue et dans quel délai
Les textes réglementaires prévoient que l'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil départemental, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante. Elle est confiée à une équipe composée d'au moins deux professionnels de l'action socio-éducative, de l'action sociale, de la santé ou de la psychologie. Depuis la loi du 7 février 2022, elle s'appuie sur un cadre national de référence établi par la Haute Autorité de santé.
Ce qui se passe concrètement
Un ou plusieurs membres de l'équipe rencontrent l'enfant et les titulaires de l'autorité parentale, au moins une fois à leur domicile. L'enfant peut être entendu seul, selon son âge. Les évaluateurs prennent aussi contact avec les professionnels qui le suivent : école, médecin, crèche.
Pour les parents, l'enjeu est de coopérer de manière claire et documentée : expliquer le contexte, produire les éléments médicaux ou scolaires utiles, indiquer les personnes qui connaissent la famille. Un refus de collaborer pèse en revanche sur la suite donnée au dossier.
Les suites possibles
- aucune mesure, lorsque l'évaluation ne met pas en évidence de danger ;
- une aide proposée à la famille avec son accord : accompagnement éducatif à domicile, soutien ponctuel ;
- un signalement au procureur de la République.
Un rapport est rédigé à l'issue de l'évaluation. Sauf intérêt contraire de l'enfant, celui-ci et les titulaires de l'autorité parentale sont informés de son contenu et des suites.
Le signalement au procureur de la République
Le président du conseil départemental avise le procureur notamment lorsque l'enfant est en danger et que l'aide administrative n'a pas permis d'y remédier, lorsque la famille refuse ou est dans l'impossibilité de collaborer, ou lorsqu'il est impossible d'évaluer la situation. En cas de danger grave et immédiat, un professionnel peut aussi saisir directement le procureur.
Le volet civil : le juge des enfants
Le procureur peut saisir le juge des enfants, qui ordonne si nécessaire des mesures d'assistance éducative : suivi éducatif en milieu ouvert ou, lorsque le maintien à domicile met l'enfant en danger, confiement à un tiers ou à l'aide sociale à l'enfance. En cas d'urgence, le procureur peut lui-même décider d'un placement provisoire, à charge de saisir le juge compétent dans les huit jours (article 375-5 du Code civil).
Le volet pénal : l'enquête
Si des violences ou d'autres infractions sont évoquées, le procureur ouvre une enquête. L'enfant est entendu dans un cadre adapté, décrit dans notre article sur l'audition de l'enfant victime. Les parents ou d'autres adultes peuvent être convoqués en audition libre ou placés en garde à vue. L'enquête peut aboutir à des poursuites ou à un classement sans suite.
Les droits des parents
Une information préoccupante n'est ni une accusation ni la preuve d'un danger. À chaque étape, des droits existent :
- être informés de la transmission puis du contenu du rapport d'évaluation, sauf intérêt contraire de l'enfant ;
- devant le juge des enfants, être entendus, être assistés d'un avocat et consulter le dossier ;
- faire appel des décisions du juge des enfants ;
- dans l'enquête pénale, bénéficier de la présomption d'innocence et de l'assistance d'un avocat lors des auditions.
Les procédures administrative, civile et pénale avancent à des rythmes différents. Les déclarations faites aux travailleurs sociaux, au juge des enfants et aux enquêteurs doivent rester cohérentes : c'est l'une des raisons pour lesquelles un avocat intervient utilement très tôt.
Questions fréquentes
Une information préoccupante figure-t-elle au casier judiciaire ?
Non. Il s'agit d'une démarche administrative de protection de l'enfance. Le casier judiciaire enregistre les condamnations pénales, pas les évaluations sociales.
Les parents peuvent-ils refuser l'évaluation ?
L'évaluation administrative repose sur la collaboration de la famille. Mais le refus de collaborer ou l'impossibilité d'évaluer la situation figurent parmi les motifs qui conduisent le département à aviser le procureur de la République.
Quand consulter un avocat ?
Dès que vous êtes informé d'une information préoccupante qui vous met en cause, et au plus tard en cas de convocation par les enquêteurs ou le juge des enfants. Notre page dédiée à la défense des parents accusés de maltraitance présente notre accompagnement.
