Avocat en expertise automobile : préparer et discuter l'expertise

Expertise amiable ou expertise judiciaire : quelle différence ?

• L'expertise amiable : elle est organisée en dehors de tout procès, par une partie, par son assureur ou d'un commun accord. L'expert est choisi et rémunéré par celui qui le mandate.
• L'expertise judiciaire : elle est ordonnée par un juge, qui désigne l'expert, définit sa mission et fixe le délai dans lequel le rapport doit être déposé. Elle se déroule dans le respect du principe du contradictoire.

Les deux se succèdent souvent : une expertise amiable permet de mesurer le problème et parfois de trouver un accord ; à défaut, l'expertise judiciaire fournit au tribunal un avis technique discuté par toutes les parties.

Expertise amiable contradictoire : faut-il s'y rendre ?

Une expertise est dite contradictoire lorsque toutes les parties y ont été convoquées et ont pu faire valoir leurs observations. Elle pèse davantage qu'un examen réalisé hors la présence de l'adversaire. Le professionnel convoqué a donc, en général, intérêt à être présent ou représenté, plutôt qu'à laisser les constatations se faire sans lui.

Y assister ne signifie pas en accepter les conclusions. La réunion se prépare :

• Les documents : bon de commande, facture, ordre de réparation, historique d'entretien, procès-verbal de contrôle technique.
• Les constatations : demander que le kilométrage, l'état général du véhicule et les interventions de tiers soient relevés.
• Les réserves : faire consigner ses observations et ses désaccords, sans signer un document dont on ne partage pas le contenu.
• Les démontages : veiller à ce qu'aucune opération irréversible ne soit réalisée hors la présence des parties et à ce que les pièces déposées soient conservées.

Quelle est la valeur d'une expertise non contradictoire devant le juge ?

La règle a été posée par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 septembre 2012 : le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties. Un tel rapport doit être corroboré par d'autres éléments de preuve.

La Cour de cassation a depuis précisé que cette exigence vaut même lorsque la partie adverse a été convoquée ou a participé aux opérations d'expertise amiable. Pour le professionnel mis en cause, il s'agit d'un moyen de défense réel face à une demande qui repose sur le seul rapport de l'expert de l'acheteur. À l'inverse, celui qui entend agir doit réunir d'autres preuves, ou demander une expertise judiciaire.

Expertise par l'assureur de protection juridique : comment se déroule-t-elle ?

Beaucoup de réclamations commencent par une lettre de l'assureur de protection juridique du client. Ce contrat permet à l'assuré d'être assisté dans un litige qui l'oppose à un tiers : recherche d'une solution amiable, puis, selon les garanties, prise en charge des honoraires d'avocat, des frais d'expertise et des frais de procédure, dans la limite de plafonds.

L'expert est alors mandaté par l'assureur de l'une des parties : son rapport reste une expertise amiable, soumise à la règle rappelée plus haut. Le professionnel convoqué peut se faire assister par son propre expert et par son avocat. De son côté, l'assuré conserve le libre choix de son avocat : il n'est pas tenu de retenir celui que propose son assureur.

Comment obtenir une expertise judiciaire en référé ?

L'expertise peut être demandée avant tout procès, par une procédure de référé. Le juge des référés ne tranche pas le litige : il ordonne seulement la mesure, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 euros. L'expertise peut aussi être ordonnée en cours de procès, si le juge estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants.

L'assignation en référé est aussi le moment d'appeler aux opérations tous ceux dont la responsabilité pourrait être recherchée : vendeur précédent, importateur, constructeur, atelier intervenu sur le véhicule. Une expertise à laquelle un intervenant n'a pas été appelé sera discutée par lui. La rédaction de la mission proposée au juge compte tout autant : origine et date d'apparition du désordre, travaux nécessaires, coût, préjudices.

Comment se déroule une expertise judiciaire automobile ?

• La consignation : le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et le délai pour la verser au tribunal.
• La convocation : l'expert convoque les parties et leurs avocats à une réunion. Les opérations sont contradictoires : chacun y participe et communique ses pièces.
• Le pré-rapport : l'expert adresse aux parties un document de synthèse de ses constatations et de son analyse.
• Les dires : les parties lui adressent leurs observations écrites dans le délai qu'il fixe.
• Le rapport définitif : il est communiqué au juge et à toutes les parties.

Les dires sont l'instrument principal de la discussion technique : c'est à ce stade que se contestent une hypothèse sur l'origine de la panne, une datation ou un chiffrage. Le rapport n'est ensuite qu'un élément du dossier : le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert. En pratique, un rapport non discuté pendant les opérations est difficile à combattre après son dépôt.

Qui paie l'expertise judiciaire ?

La consignation est avancée par la partie que le juge désigne, en pratique le plus souvent celle qui demande l'expertise. Si elle n'est pas versée dans le délai, la désignation de l'expert est caduque et l'expertise n'a pas lieu. La charge finale est décidée plus tard : les frais d'expertise sont compris dans les dépens, et le jugement détermine la partie qui doit les supporter définitivement.

Que fait l'avocat pendant l'expertise ?

L'avocat décide avec son client de la stratégie (participer à l'amiable, solliciter ou non une expertise judiciaire), rédige l'assignation et la mission, met en cause les autres intervenants, assiste aux réunions aux côtés du technicien choisi par le client, puis rédige les dires. Il veille aussi aux délais pour agir, qui diffèrent selon le fondement : vice caché automobile, garantie légale de conformité ou responsabilité du garagiste.

Le cabinet Versus & Avocats, fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, intervient partout en France. Le premier rendez-vous est gratuit, et les honoraires sont principalement fixés au forfait.

Questions fréquentes

Peut-on être condamné sur la seule base du rapport de l'expert de l'adversaire ?

Le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie. Ce rapport doit être corroboré par d'autres éléments de preuve.

Le juge est-il obligé de suivre l'expert judiciaire ?

Non. Le rapport est un élément du dossier parmi d'autres et le juge n'est pas lié par ses conclusions. D'où l'importance des observations présentées pendant les opérations.

Que se passe-t-il si la consignation n'est pas versée ?

La désignation de l'expert devient caduque et l'expertise n'a pas lieu. Le juge peut en outre tirer toutes les conséquences du refus d'une partie de consigner.

Faut-il un avocat pour une expertise amiable ?

Ce n'est pas obligatoire, mais ce qui est dit et constaté lors de cette réunion pèse sur la suite. Contactez le cabinet dès la convocation pour préparer la réunion.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.