Avocat en garantie légale de conformité automobile : la défense du vendeur

Garantie légale de conformité : quels vendeurs et quels véhicules sont concernés ?

La garantie légale de conformité s'applique aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel. Elle couvre les biens neufs comme les biens d'occasion : un véhicule d'occasion vendu par un garage ou un négociant à un particulier en bénéficie donc.

Elle ne joue pas, en revanche, pour un véhicule vendu par un particulier, ni pour un bien d'occasion vendu aux enchères publiques. L'acheteur professionnel n'en bénéficie pas non plus : il conserve la garantie des vices cachés.

Qu'est-ce qu'un défaut de conformité sur une voiture ?

Un bien est conforme lorsqu'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat, et lorsqu'il est propre à l'usage attendu d'un bien semblable ou à l'usage spécial recherché par le consommateur. Le défaut peut donc tenir à une panne, mais aussi à un écart entre le véhicule livré et ce qui avait été annoncé.

D'où l'importance des documents de vente. L'annonce, l'étiquette apposée sur le véhicule, le bon de commande et la facture décrivent ce à quoi le vendeur s'est engagé. Pour un véhicule d'occasion, la dénomination de vente, le mois et l'année de première mise en circulation, le kilométrage et le prix toutes taxes comprises doivent y figurer. Lorsque le kilométrage ne peut pas être justifié, il est suivi de la mention « non garanti ».

La garantie ne s'applique pas lorsque l'acheteur connaissait le défaut au moment de l'achat ou ne pouvait pas l'ignorer, ni lorsque le défaut résulte d'une mauvaise utilisation. Un défaut signalé par écrit avant la vente, par exemple sur le bon de commande ou par la remise du procès-verbal de contrôle technique, est un argument de défense à part entière.

Quelle est la durée de la garantie de conformité pour une voiture d'occasion ?

La durée de la garantie est de deux ans à compter de la délivrance du véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion. Il faut toutefois distinguer cette durée de celle de la présomption d'antériorité.

• Véhicule neuf : le défaut qui apparaît dans les vingt-quatre mois de la délivrance est présumé exister à cette date.
• Véhicule d'occasion : la présomption ne dure que douze mois. Au-delà, et jusqu'au terme des deux ans, c'est à l'acheteur de prouver que le défaut existait lors de la délivrance.

Pendant la période de présomption, la charge de la preuve est renversée : le vendeur doit démontrer que le défaut n'existait pas au moment de la délivrance. Sont alors utiles le kilométrage parcouru depuis la vente, les conditions d'utilisation et l'intervention éventuelle d'un tiers. Une expertise automobile est souvent nécessaire pour l'établir.

Réparation ou remplacement : que doit proposer le vendeur ?

Lorsque le défaut de conformité est établi, l'acheteur a droit à la mise en conformité du véhicule, par réparation ou par remplacement. Les règles sont les suivantes :

• Le choix appartient au consommateur : sauf si l'option retenue entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
• Un délai de trente jours : la mise en conformité doit intervenir dans les trente jours qui suivent la demande de l'acheteur.
• Aucuns frais pour l'acheteur : la mise en conformité est gratuite pour lui, pièces et main-d'œuvre comprises.

Le vendeur a donc intérêt à répondre par écrit et dans le délai. L'acheteur peut par ailleurs suspendre le paiement du solde du prix tant que le vendeur n'a pas rempli ses obligations.

Réduction du prix ou annulation de la vente : dans quels cas ?

L'acheteur peut demander la réduction du prix, en conservant le véhicule, ou la résolution du contrat, en le restituant contre remboursement, lorsque la réparation ou le remplacement :

• Sont impossibles : ce qui doit être justifié.
• Ne peuvent pas être réalisés dans le délai : c'est-à-dire dans le mois qui suit la réclamation.
• Lui causent un inconvénient majeur : ce point s'apprécie au cas par cas.

Le remboursement doit alors intervenir au plus tard dans les quatorze jours, et tout retard expose le vendeur à des majorations. Le calendrier de traitement de la réclamation est donc un enjeu en soi.

Garantie de conformité, vices cachés, garantie commerciale : quelles différences ?

Ces trois garanties coexistent et l'acheteur consommateur peut en invoquer plusieurs.

• La garantie légale de conformité : deux ans à compter de la délivrance, au seul profit de l'acheteur non professionnel, avec une présomption d'antériorité.
• La garantie des vices cachés : due par tout vendeur, elle se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, que l'acheteur doit prouver. Elle est détaillée sur la page vice caché automobile.
• La garantie commerciale : facultative, gratuite ou payante, elle s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Lorsque la panne suit une intervention de l'atelier et non la vente, le litige relève d'un autre régime, celui de la responsabilité du garagiste.

Quelles mentions le vendeur professionnel doit-il fournir sur les garanties ?

Le professionnel doit informer le consommateur de l'existence et des modalités d'exercice des garanties légales. Ses conditions générales de vente précisent leur mise en œuvre, et un encadré y rappelle le contenu et la portée de la garantie légale de conformité.

Lorsqu'une garantie commerciale est proposée, elle est remise sur un support durable qui précise ses conditions, son prix, sa durée et son étendue territoriale, et qui indique que la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés restent applicables. Le non-respect des règles relatives à la garantie commerciale expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Que fait l'avocat pour le vendeur professionnel ?

• Qualifier la réclamation : qualité de l'acheteur, date de délivrance, nature du défaut, garantie réellement applicable.
• Répondre dans les délais : proposition de mise en conformité ou contestation motivée, par écrit.
• Organiser la preuve : expertise contradictoire, historique du véhicule, recours éventuel contre le fournisseur.
• Négocier ou plaider : accord transactionnel lorsque le risque le justifie, défense devant le tribunal dans le cas contraire.

Le cabinet Versus & Avocats, fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, intervient partout en France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, et les honoraires sont principalement fixés au forfait.

Questions fréquentes

La garantie légale de conformité s'applique-t-elle à une vente entre professionnels ?

Non. Elle est réservée aux ventes conclues entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel. Entre professionnels, l'acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés.

Un véhicule d'occasion est-il garanti moins longtemps qu'un véhicule neuf ?

Non, la garantie dure deux ans dans les deux cas. C'est la présomption d'antériorité du défaut qui est plus courte pour l'occasion : douze mois au lieu de vingt-quatre.

Le vendeur peut-il imposer la réparation plutôt que le remplacement ?

Le choix appartient à l'acheteur, mais le vendeur peut s'y opposer lorsque l'option choisie entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du véhicule ou de l'importance du défaut.

Une garantie commerciale de quelques mois remplace-t-elle la garantie légale ?

Non. La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales, et le contrat doit le rappeler. Pour faire le point sur une réclamation en cours, contactez le cabinet.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.