Avocat en responsabilité du garagiste : défendre le réparateur

Panne après réparation : le garagiste est-il automatiquement responsable ?

Non. Par deux arrêts du 11 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime applicable : la responsabilité du garagiste, au titre des prestations qui lui sont confiées, n'est engagée qu'en cas de faute. La Cour ajoute toutefois que, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien de causalité entre la faute et ces désordres sont présumées.

Concrètement, le client n'a pas à démontrer l'erreur technique commise dans l'atelier. Il appartient au réparateur de renverser la présomption.

Comment un garage peut-il prouver qu'il n'a pas commis de faute ?

La présomption n'est pas une condamnation : le garagiste peut établir qu'il n'a pas commis de faute. La jurisprudence récente se montre cependant exigeante.

• L'incertitude ne suffit pas : la Cour de cassation a jugé, le 16 octobre 2024, que ni l'incertitude sur l'origine de la panne ni la difficulté à la déceler ne suffisent à écarter les présomptions.
• La réparation provisoire demandée par le client : selon un arrêt du 25 juin 2025, une réparation non conforme aux règles de l'art constitue une faute, même réalisée à la demande du client.
• L'intervention limitée : selon un autre arrêt du même jour, le garagiste doit prouver que son intervention a été limitée à la demande de son client et qu'il l'a averti du caractère incomplet de cette intervention.

La défense se construit donc sur des éléments objectifs : périmètre exact des travaux commandés, pièces posées, relevés de diagnostic, kilométrage parcouru depuis l'intervention, entretien et usage du véhicule par le client, intervention éventuelle d'un autre atelier.

Devis et ordre de réparation : quelles obligations pour le garagiste ?

Le devis n'est pas légalement obligatoire en matière de réparation automobile, mais le professionnel ne peut pas le refuser au client qui le demande. Il peut être payant, à condition que le client en soit informé au préalable. L'ordre de réparation n'est pas non plus une condition de validité du contrat. Il reste pourtant la pièce centrale du dossier, car il fixe ce qui a été demandé. Il mentionne utilement :

• L'identification : la date, l'identité du client, le véhicule et son kilométrage.
• La commande : la nature exacte des réparations demandées.
• Les conditions : le coût probable et le délai d'immobilisation.

Lorsque des travaux non prévus apparaissent nécessaires en cours d'intervention, le garagiste doit recueillir l'accord du client avant de les réaliser. À défaut, le client est en droit de refuser de payer des travaux qu'il n'a pas commandés. Enfin, les tarifs doivent être affichés et une facture est obligatoire à partir de 25 euros TTC.

Obligation d'information et de conseil du garagiste : jusqu'où va-t-elle ?

Le garagiste doit indiquer à son client les réparations nécessaires et expliquer pourquoi elles s'imposent. Il doit aussi l'alerter sur l'utilité de certaines réparations au regard de la valeur du véhicule. En cas de litige, la question devient une question de preuve : le garage doit pouvoir montrer ce qu'il a dit, et à quel moment.

C'est pourquoi les mises en garde méritent d'être écrites : mention sur l'ordre de réparation ou la facture, courriel, refus de travaux signé par le client.

Client qui ne paie pas : le garage peut-il retenir le véhicule ?

Le garagiste est dépositaire du véhicule qui lui est confié : il doit en prendre soin et le restituer. Il dispose en contrepartie d'un droit de rétention, qui lui permet de conserver le véhicule tant que sa facture n'a pas été payée, même si le client la conteste. Ce droit se manie avec prudence lorsque la facture porte sur des travaux que le client affirme ne pas avoir commandés : la preuve de la commande redevient alors décisive.

Frais de gardiennage : dans quels cas le garagiste peut-il les facturer ?

La question se pose lorsque le client laisse son véhicule au garage pendant des semaines ou des mois. Par un arrêt du 19 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage.

En pratique, le garage a intérêt à prévoir le tarif du gardiennage dans ses conditions, à l'afficher, puis à mettre le client en demeure de reprendre le véhicule en lui rappelant ce tarif. Le montant réclamé reste soumis à l'appréciation du juge.

Expertise et assurance : que faire dès la réclamation du client ?

Deux réflexes s'imposent dès la première lettre du client ou de son assureur.

• Déclarer le sinistre : si le garage a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, la déclaration est à faire dans les formes et délais prévus au contrat. L'étendue de la garantie dépend des clauses de la police, qu'il faut relire.
• Préparer l'expertise : conserver les pièces déposées, rassembler l'ordre de réparation, la facture et les relevés de diagnostic, puis se rendre à la réunion ou s'y faire représenter.

Le déroulement de ces opérations est détaillé sur la page consacrée à l'expertise automobile.

Que fait l'avocat pour le garagiste mis en cause ?

• Analyser le dossier : commande, travaux réalisés, mises en garde, chronologie de la panne, afin d'identifier ce qui permet de renverser la présomption.
• Répondre à la mise en demeure : par un écrit qui ne reconnaît rien d'inexact et ne compromet pas la suite.
• Assister à l'expertise : présence aux réunions, observations écrites, mise en cause du fournisseur de la pièce ou d'un autre intervenant.
• Négocier ou plaider : reprise des travaux, accord transactionnel ou défense devant le tribunal, selon l'analyse du risque.

Lorsque le garage a aussi vendu le véhicule, la réclamation se déplace souvent sur le terrain du vice caché automobile ou de la garantie légale de conformité, dont les conditions et les délais sont différents.

Le cabinet Versus & Avocats, fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, propose un premier rendez-vous gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Ses honoraires sont principalement fixés au forfait.

Questions fréquentes

Le garagiste est-il encore tenu d'une obligation de résultat ?

Depuis ses arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation raisonne en termes de faute : la responsabilité du garagiste n'est engagée qu'en cas de faute, mais celle-ci est présumée, comme le lien de causalité, lorsque des désordres surviennent ou persistent après l'intervention.

Le client peut-il refuser de payer des travaux supplémentaires ?

Oui, s'il n'a pas donné son accord. Le garagiste qui constate en cours d'intervention que d'autres travaux sont nécessaires doit demander l'accord du client avant de les réaliser, et en garder la trace.

Un devis est-il obligatoire avant toute réparation ?

Non, la loi ne l'impose pas en matière de réparation automobile. En revanche, le garagiste ne peut pas le refuser au client qui le demande.

Que faire à réception d'une convocation à une expertise amiable ?

Y répondre, s'y rendre ou s'y faire représenter, et apporter les documents de l'intervention. Contactez le cabinet dès la convocation : la préparation de cette réunion conditionne souvent la suite du dossier.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.