Avocat en extorsion et chantage : défense et victimes

Extorsion, chantage, menaces : quelles différences ?

Ces trois infractions sont souvent confondues. Elles ne répriment pourtant pas le même comportement et ne font pas encourir les mêmes peines.

• L'extorsion : c'est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d'un secret, ou la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le « racket » en est la forme la plus connue.
• Le chantage : le moyen de pression n'est pas la violence mais la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne, pour obtenir de l'argent ou un avantage.
• Les menaces : la menace de commettre un crime ou un délit contre une personne est punissable en elle-même, même si son auteur ne réclame rien. Les peines varient selon la nature de la menace et les circonstances.

La qualification retenue par les enquêteurs n'est pas définitive : elle peut être discutée à tous les stades de la procédure, et c'est souvent le premier travail de l'avocat.

Extorsion : quelle peine encourue ?

L'extorsion est un délit puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Il s'agit d'un maximum.

Les peines sont plus lourdes lorsque l'extorsion est accompagnée de violences : elle peut alors être punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les formes les plus graves, notamment l'extorsion commise avec une arme ou en bande organisée, font encourir des peines supérieures encore. Chacune de ces circonstances aggravantes doit être prouvée par l'accusation, et la contester peut modifier la peine encourue comme la juridiction compétente.

Lorsque l'auteur est mineur, des règles particulières s'appliquent : voir notre page avocat pour mineur.

Chantage : que dit la loi et quelle sanction ?

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans les cas aggravés prévus par la loi, par exemple lorsque l'auteur a mis sa menace à exécution.

Peu importe que les faits que l'auteur menace de révéler soient vrais ou faux : ce qui est sanctionné, c'est l'usage de cette menace pour obtenir quelque chose. Lorsque la pression s'inscrit dans la durée, par des messages répétés, les faits peuvent aussi relever du harcèlement.

Sextorsion et chantage à la webcam : que faire quand on est victime ?

Le scénario est connu : une prise de contact sur une application ou un réseau social, une relation de confiance, un échange intime enregistré à l'insu de la victime, puis la menace de diffuser les images si une somme n'est pas versée. Les réflexes recommandés par les pouvoirs publics sont les suivants :

• Ne pas payer : le paiement ne garantit rien et encourage de nouvelles demandes. Si un versement a déjà été fait, contactez votre banque sans attendre.
• Ne pas répondre et bloquer : cessez tout échange avec l'auteur des menaces.
• Conserver les preuves : captures d'écran des messages et des profils, identifiants, adresses, coordonnées de paiement communiquées.
• Sécuriser ses comptes : changez vos mots de passe partout où ils sont utilisés.
• Signaler : les contenus intimes diffusés en ligne peuvent être signalés sur la plateforme officielle Pharos (internet-signalement.gouv.fr). Les mineurs et les jeunes adultes peuvent appeler le 3018, numéro gratuit et confidentiel.
• Porter plainte : au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République. Les victimes majeures d'un chantage en ligne peuvent aussi déposer plainte sur la plateforme THESEE du ministère de l'Intérieur.

La plainte est possible dès lors qu'une somme a été réclamée, même si rien n'a été versé. Diffuser un contenu à caractère sexuel sans le consentement de la personne est par ailleurs une infraction distincte, punie de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. L'avocat rédige la plainte, qualifie les faits et suit la procédure.

Accusé d'extorsion ou de chantage : comment se défendre ?

La personne mise en cause est le plus souvent convoquée par les enquêteurs ou placée en garde à vue. Elle a le droit de se taire et d'être assistée d'un avocat dès le début de la mesure. Selon la gravité des faits, le procureur peut ensuite classer l'affaire, convoquer la personne devant le tribunal, la faire juger en comparution immédiate ou saisir un juge d'instruction.

La défense s'organise autour de plusieurs questions :

• La réalité de la contrainte : une demande insistante, une relance de créancier ou un différend commercial ne constituent pas nécessairement une extorsion. Il faut établir une violence, une menace ou une contrainte, et le lien avec la remise obtenue.
• La qualification : extorsion, chantage, menaces ou simple litige civil : les peines encourues n'ont rien de comparable.
• Les circonstances aggravantes : violences, arme, bande organisée : chacune doit être démontrée, pour chaque personne poursuivie.
• Les preuves : messages, enregistrements, témoignages, exploitation des téléphones : l'avocat vérifie leur contenu, leur contexte et la régularité de leur recueil.

Toute personne poursuivie est présumée innocente. Le rôle de l'avocat est d'assurer une défense rigoureuse, sans rien promettre sur l'issue du dossier.

La tentative d'extorsion est-elle punissable ?

Oui. La tentative est punissable : une plainte peut être déposée alors même que la victime n'a rien remis, et des poursuites peuvent être engagées. Pour la défense, l'enjeu est de vérifier si les propos tenus constituaient bien une menace destinée à obtenir quelque chose.

Victime d'extorsion : comment obtenir une indemnisation ?

La victime peut se constituer partie civile pour participer à la procédure et demander des dommages et intérêts : sommes versées, préjudice moral et, en cas de violences, préjudice corporel. Elle dispose en principe de six ans à compter des faits pour porter plainte. L'avocat chiffre et justifie les demandes, représente la victime à l'audience et l'accompagne ensuite pour le recouvrement. Voir notre page avocat de victime d'infraction.

Le cabinet Versus & Avocats, fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, avec Maître Anthony Lerebourg pour associé, intervient en droit pénal à Paris et partout en France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, et les honoraires sont principalement fixés au forfait.

Questions fréquentes

Faut-il payer en cas de chantage à la webcam ?

Non. Il est recommandé de ne pas payer, de ne pas répondre, de conserver les preuves et de porter plainte.

Quelle est la différence entre extorsion et chantage ?

L'extorsion suppose une violence, une menace de violences ou une contrainte. Le chantage repose sur la menace de révéler ou d'imputer des faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération.

Peut-on porter plainte si l'on n'a rien versé ?

Oui. Il suffit qu'une somme ou un avantage ait été réclamé sous la menace : le paiement n'est pas une condition de la plainte.

Je suis convoqué pour extorsion : dois-je venir avec un avocat ?

Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat et de garder le silence. Préparer l'audition avant de s'y rendre est vivement conseillé : contactez le cabinet, le premier rendez-vous est gratuit.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.