Avocat pour mineur : la défense devant le juge des enfants

Mon enfant est convoqué par la police : retenue ou garde à vue ?

Tout dépend de son âge. Avant 10 ans, ni retenue ni garde à vue ne sont possibles. Ensuite :

• De 10 à 13 ans : pas de garde à vue, mais une retenue est possible, à titre exceptionnel, si le mineur est soupçonné d'une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement. La retenue dure 12 heures au maximum et peut être prolongée une fois de 12 heures.
• De 13 à 16 ans : la garde à vue est possible pour 24 heures. Elle ne peut être prolongée de 24 heures que si l'infraction est punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
• De 16 à 18 ans : la garde à vue dure 24 heures et peut être prolongée de 24 heures si l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement.

Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire, un examen médical est prévu, les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel et les représentants légaux sont informés de la mesure. L'avocat s'entretient avec le mineur et assiste à ses auditions. Voir nos pages avocat en garde à vue et avocat en audition libre.

À partir de quel âge un mineur est-il pénalement responsable ?

La loi raisonne en termes de discernement, c'est-à-dire de capacité à comprendre la portée de ses actes. Avant 13 ans, l'enfant est présumé ne pas être capable de discernement. S'il est établi qu'il en était capable, seules des mesures éducatives peuvent être prononcées, jamais une peine.

À partir de 13 ans, le mineur peut être reconnu responsable et faire l'objet de mesures éducatives ou de peines. Le discernement, la personnalité et le parcours du mineur sont les premiers points que la défense examine.

Comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?

Après l'enquête, le procureur de la République peut ne pas poursuivre, proposer une mesure alternative si le mineur a au moins 13 ans, ou engager des poursuites. La procédure habituelle est alors la mise à l'épreuve éducative, en trois temps :

• L'audience de culpabilité : elle se tient dans un délai maximal de trois mois après la convocation. La juridiction dit si le mineur est coupable des faits reprochés. La victime peut demander réparation dès ce stade.
• La mise à l'épreuve éducative : pendant six à neuf mois, le mineur est suivi. Des mesures éducatives, une expertise ou des mesures de sûreté telles qu'un contrôle judiciaire peuvent être décidées.
• L'audience de sanction : la juridiction prononce la sanction en tenant compte de l'évolution du mineur. Si celle-ci est satisfaisante, elle peut prononcer une déclaration de réussite éducative.

Par exception, le mineur peut être jugé en une audience unique. Pour les faits les plus graves ou complexes, un juge d'instruction peut être saisi.

L'avocat intervient à chacune de ces étapes : il discute la preuve et la qualification à l'audience de culpabilité, prépare le mineur et sa famille à la mise à l'épreuve, puis fait valoir les efforts accomplis à l'audience de sanction.

Juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs : qui juge quoi ?

• Le juge des enfants : il juge le plus souvent le mineur, en chambre du conseil. Il prononce des mesures éducatives et, pour les mineurs d'au moins 13 ans, certaines peines limitées lorsque le procureur le demande.
• Le tribunal pour enfants : il juge les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement commis par les mineurs de plus de 13 ans et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
• La cour d'assises des mineurs : composée de magistrats et de jurés, elle juge les crimes reprochés aux mineurs âgés d'au moins 16 ans.

Devant le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs, les débats ont lieu, en principe, devant un public restreint. Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, dans un délai de dix jours.

Quelles mesures éducatives et quelles peines pour un mineur ?

La réponse est d'abord éducative. La juridiction peut prononcer un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire, composée de modules (insertion, réparation, santé, placement). Cette mesure dure cinq ans au maximum et prend fin au plus tard aux 21 ans de l'intéressé.

Une peine ne peut être prononcée qu'à l'égard d'un mineur d'au moins 13 ans. Elle est encadrée par l'excuse de minorité : la peine d'emprisonnement ne peut pas dépasser la moitié de celle encourue par un majeur, et vingt ans lorsque la réclusion criminelle à perpétuité est encourue. L'amende est plafonnée à 7 500 euros et ne peut excéder la moitié de celle encourue par un majeur. Pour les mineurs de plus de 16 ans, la juridiction peut, à titre exceptionnel, décider de ne pas appliquer l'excuse de minorité.

La défense présente à la juridiction un projet concret (scolarité, formation, suivi, réparation) qui rende possible une réponse éducative.

Quel est le rôle des parents pendant la procédure ?

Les parents ou représentants légaux sont informés lorsque leur enfant est retenu ou placé en garde à vue et sont convoqués aux audiences. Si la présence des parents est impossible ou contraire à l'intérêt de l'enfant, un adulte approprié peut l'accompagner à leur place.

L'avocat défend le mineur, mais il explique aussi aux parents chaque étape et ce qu'ils peuvent apporter au dossier : justificatifs de scolarité, de soins, d'activités, démarches de réparation.

Une condamnation reste-t-elle au casier judiciaire du mineur ?

Les décisions prononcées contre un mineur sont inscrites au seul bulletin n° 1 du casier judiciaire, réservé aux autorités judiciaires : aucune ne figure aux bulletins n° 2 et n° 3. Les mesures éducatives, les dispenses de mesure éducative et les déclarations de réussite éducative en sont retirées à l'expiration d'un délai de trois ans. Pour les autres décisions, le tribunal pour enfants peut, après trois ans, ordonner le retrait lorsque le relèvement éducatif du mineur apparaît acquis. Voir notre guide sur l'effacement du casier judiciaire.

Pourquoi faire appel au cabinet pour défendre un mineur ?

Maître Anthony Lerebourg, associé du cabinet et avocat au barreau de Paris, assiste des mineurs. Le cabinet Versus & Avocats, fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, intervient en droit pénal à Paris et partout en France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, et les honoraires sont principalement fixés au forfait.

Questions fréquentes

L'avocat est-il obligatoire pour un mineur ?

Oui. Le mineur doit être assisté d'un avocat pendant toute la procédure, y compris pendant la retenue ou la garde à vue. La famille peut choisir cet avocat ; à défaut, un avocat est désigné d'office.

Un enfant de 12 ans peut-il être placé en garde à vue ?

Non. Entre 10 et 13 ans, seule une retenue de 12 heures, renouvelable une fois, est possible à titre exceptionnel. La garde à vue n'est possible qu'à partir de 13 ans.

Combien de temps dure la procédure ?

L'audience de culpabilité se tient dans les trois mois de la convocation ; l'audience de sanction intervient après six à neuf mois de mise à l'épreuve éducative.

Mon enfant vient d'être convoqué : que faire ?

Consultez un avocat avant la convocation et rassemblez les documents sur sa situation (scolarité, santé, activités). Vous pouvez contacter le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.