Avocat mandat d'arrêt européen à Paris
Un proche arrêté sur mandat d'arrêt européen : présentation au procureur général, liberté ou détention, audience devant la chambre de l'instruction, motifs de refus de la remise.
Prendre rendez-vousEn bref
- Une personne arrêtée en France sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général, qui l'informe de son droit à l'assistance d'un avocat (article 695-27 du Code de procédure pénale).
- La chambre de l'instruction de la cour d'appel est saisie immédiatement ; la personne comparaît devant elle dans les cinq jours ouvrables (article 695-29).
- Si la personne consent à sa remise, la chambre statue dans les sept jours, sans recours ; si elle s'y oppose, dans les vingt jours, et un pourvoi en cassation est possible dans un délai de trois jours francs (articles 695-31 et 568-1).
- L'exécution du mandat est refusée ou peut être refusée dans des cas prévus par la loi : décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits, faits commis en France, prescription acquise, poursuites en cours en France (articles 695-22 à 695-24).
Le mandat d'arrêt européen, qu'est-ce que c'est ?
Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre de l'Union européenne pour obtenir l'arrestation et la remise d'une personne, afin de la poursuivre ou de lui faire exécuter une peine. Il remplace, entre États membres, la procédure d'extradition. La remise ne passe plus par une décision politique : elle est décidée par des juges, dans des délais très courts.
Ces délais rendent l'intervention d'un avocat décisive dès les premières heures. La plupart des moyens de défense doivent être soulevés devant la chambre de l'instruction lors d'une audience qui intervient dans la semaine de l'arrestation.
L'arrestation et la présentation au procureur général
La personne appréhendée est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Pendant ce délai, les règles de la garde à vue (articles 63-1 à 63-7) sont applicables. Le procureur général doit l'informer, dans une langue qu'elle comprend :
- de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen ;
- de son droit d'être assistée par un avocat de son choix ou commis d'office, et de s'entretenir immédiatement avec lui ;
- de la possibilité d'être assistée aussi par un avocat dans l'État qui a émis le mandat ;
- de sa faculté de consentir ou de s'opposer à sa remise, et des conséquences de ce choix ;
- de la possibilité de renoncer à la règle de la spécialité, et des conséquences de cette renonciation.
La mention de ces informations au procès-verbal est prescrite à peine de nullité (article 695-27) : un oubli peut fonder une demande d'annulation, sur le modèle des nullités de procédure. L'avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et communiquer librement avec la personne recherchée.
Détention ou liberté pendant la procédure
Si le procureur général ne laisse pas la personne en liberté, il la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui. Celui-ci ordonne l'incarcération, sauf s'il estime que la représentation de la personne à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. Il peut alors la placer sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique (article 695-28). C'est à ce stade que des garanties de représentation solides (domicile, emploi, attaches familiales, documents) font la différence.
La mise en liberté peut ensuite être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction, qui statue au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande (article 695-34).
L'audience devant la chambre de l'instruction
La chambre de l'instruction est saisie immédiatement. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général (article 695-29). L'audience est en principe publique ; la personne est entendue, assistée de son avocat et, s'il y a lieu, d'un interprète (article 695-30).
Si la personne consent à sa remise
La chambre l'informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. Si les conditions légales sont remplies, elle accorde la remise dans les sept jours de la comparution. Cette décision n'est pas susceptible de recours (article 695-31). Consentir peut avoir du sens dans certains dossiers, mais c'est un choix définitif qui ne doit jamais être fait sans conseil.
Si la personne s'oppose à sa remise
La chambre statue dans un délai de vingt jours à compter de la comparution, sauf si elle a demandé des informations complémentaires à l'État d'émission, qui doit alors les fournir dans un délai maximum de dix jours (article 695-33). La décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai ramené à trois jours francs (article 568-1) ; la Cour de cassation statue dans les quarante jours du pourvoi, et le mémoire doit être déposé dans les cinq jours de la réception du dossier, à peine de déchéance (article 574-2).
Les motifs de refus de la remise
La chambre de l'instruction doit refuser l'exécution du mandat dans certains cas (article 695-22), notamment :
- lorsque la personne a déjà fait l'objet d'une décision définitive pour les mêmes faits, en France ou dans un autre État membre, et que la peine a été exécutée, est en cours d'exécution ou ne peut plus l'être ;
- lorsque l'action publique est éteinte par l'amnistie pour des faits que la justice française pouvait juger ;
- lorsque la personne avait moins de treize ans au moment des faits ;
- lorsqu'il est établi que le mandat a été émis pour poursuivre une personne en raison de son sexe, de son origine, de sa religion, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.
Elle peut aussi refuser la remise (article 695-24), par exemple lorsque les faits ont été commis en tout ou partie en France, lorsque des poursuites sont en cours en France pour les mêmes faits, lorsque la prescription est acquise selon la loi française, ou lorsqu'une personne de nationalité française ou résidant en France est recherchée pour l'exécution d'une peine qui peut être exécutée en France. Lorsque le fait reproché n'est pas une infraction en droit français, le refus est possible, sauf pour les infractions graves énumérées par la loi, punies d'au moins trois ans d'emprisonnement dans l'État d'émission, pour lesquelles la double incrimination n'est pas contrôlée (article 695-23).
Pour un mandat émis aux fins d'exécution d'une peine prononcée en l'absence de la personne, la remise peut être refusée si elle n'a pas été informée du procès dans les conditions fixées par l'article 695-22-1. Une personne de nationalité française, ou résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans, peut aussi obtenir que sa remise soit subordonnée à son renvoi en France pour y exécuter la peine éventuellement prononcée (article 695-32).
Après la décision : la remise
Lorsque la décision autorisant la remise est définitive, le procureur général organise la remise à l'État d'émission au plus tard dans les dix jours (article 695-37).
Pourquoi un avocat dès l'arrestation
Les délais du mandat d'arrêt européen se comptent en jours. Il faut réunir rapidement les éléments de représentation pour éviter l'incarcération, vérifier la régularité de la procédure d'arrestation, examiner le mandat au regard des motifs de refus, prendre attache si besoin avec un confrère dans l'État d'émission, et préparer l'audience de la chambre de l'instruction. Notre cabinet intervient devant les chambres de l'instruction de Paris et d'Île-de-France ; consultez aussi notre page avocat pénaliste à Paris et nos explications sur la détention provisoire.
Un proche vient d'être arrêté sur mandat d'arrêt européen ? Contactez-nous : nous répondons du lundi au samedi de 9 h à 20 h, et le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la procédure de mandat d'arrêt européen en France ?
La personne comparaît devant la chambre de l'instruction dans les cinq jours ouvrables de sa présentation au procureur général. La chambre statue dans les sept jours si la personne consent à sa remise, dans les vingt jours si elle s'y oppose, hors demande d'informations complémentaires.
Peut-on être laissé en liberté pendant la procédure ?
Oui. Le premier président de la cour d'appel peut laisser la personne libre, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, s'il estime sa représentation suffisamment garantie. La mise en liberté peut ensuite être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction.
Faut-il consentir à sa remise ?
C'est une décision irrévocable, à prendre avec un avocat après examen du mandat. Le consentement accélère la procédure et prive de tout recours contre la décision de remise.
Peut-on faire un pourvoi en cassation ?
Oui, lorsque la personne s'est opposée à sa remise. Le délai de pourvoi est de trois jours francs et la Cour de cassation statue dans les quarante jours.
Un Français peut-il être remis à un autre État européen ?
Oui, la nationalité française n'empêche pas la remise. Lorsque le mandat vise l'exécution d'une peine exécutable en France, la remise peut être refusée ; en cas de poursuites, la remise peut être subordonnée au retour en France pour y exécuter la peine.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Non. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence. Les honoraires sont ensuite fixés à l'avance dans une convention écrite.




