Avocat en détention provisoire : contester l'incarcération avant jugement

Détention provisoire : dans quelle situation êtes-vous ?

La situation la plus fréquente est celle d'une personne mise en examen par un juge d'instruction, à l'issue d'une garde à vue, pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Le juge d'instruction estime que la détention est nécessaire et saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), seul compétent pour l'ordonner. La détention provisoire peut aussi être décidée dans l'attente d'un jugement en comparution immédiate.

Pour la famille, tout va très vite : un proche interpellé peut se retrouver en maison d'arrêt quelques heures après la fin de sa garde à vue, sans avoir été jugé. La personne détenue reste présumée innocente.

Débat devant le JLD : ce que fait l'avocat

Le JLD statue après un débat contradictoire au cours duquel le procureur, la personne mise en examen et son avocat présentent leurs observations. La détention ne peut être ordonnée que si elle est l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs fixés par la loi, que le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre :

• Conserver les preuves ou les indices matériels.
• Empêcher les pressions sur les témoins, les victimes ou leur famille, ou une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause.
• Garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice.
• Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.
• Mettre fin à un trouble exceptionnel à l'ordre public, ce motif ne pouvant être retenu qu'en matière criminelle.

L'avocat répond objectif par objectif : il démontre que des mesures moins contraignantes suffisent et les propose concrètement. Il produit les garanties de représentation (domicile, emploi, attaches familiales, possibilité d'hébergement loin des victimes ou des témoins) et propose des obligations précises de contrôle judiciaire ou un bracelet électronique.

La personne peut demander un délai pour préparer sa défense. Pendant ce délai, le JLD peut l'incarcérer provisoirement pour une durée maximale de quatre jours ouvrables. Ce choix se discute avec l'avocat : il permet de réunir des pièces, mais il a un coût immédiat.

Combien de temps dure une détention provisoire ?

En matière délictuelle, la détention est ordonnée pour quatre mois au plus, puis peut être prolongée ; sa durée totale est en principe limitée à un an, et peut aller au-delà dans certains cas fixés par la loi. En matière criminelle, elle est ordonnée pour un an et peut être prolongée, avec des durées maximales qui varient selon la gravité des faits. Chaque prolongation est un nouveau débat devant le JLD, que l'avocat prépare comme le premier. Pour le détail des durées, consultez notre guide sur la détention provisoire.

Faire appel d'un placement en détention provisoire

L'ordonnance de placement rendue au cours d'une information judiciaire peut faire l'objet d'un appel dans les dix jours de sa notification, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. L'appel peut être déclaré au greffe du JLD dès la fin du débat, ou depuis l'établissement pénitentiaire.

La chambre de l'instruction doit statuer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il porte sur une ordonnance de placement, délai prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle de l'intéressé. À défaut, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables ont empêché de statuer. L'avocat rédige un mémoire, plaide devant la chambre et vérifie le respect de ces délais.

Le référé-liberté

En même temps que l'appel, et au plus tard le jour suivant la décision de placement, la personne mise en examen peut demander au président de la chambre de l'instruction d'examiner immédiatement son appel, sans attendre l'audience de la chambre : c'est le référé-liberté. Le président statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande. Ce recours, enfermé dans un délai très bref, suppose que l'avocat soit saisi dès le placement.

Demande de mise en liberté : quand et comment ?

La personne détenue ou son avocat peut demander sa mise en liberté à tout moment. La demande est adressée au juge d'instruction ; s'il ne fait pas droit à la demande, il la transmet au JLD, qui statue dans un délai fixé par la loi. Si le JLD ne se prononce pas dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction.

Une demande efficace ne se contente pas de répéter les arguments initiaux : elle s'appuie sur un élément nouveau ou sur l'évolution du dossier. Les actes d'enquête réalisés depuis le placement (auditions, confrontations, saisies) peuvent rendre caducs les objectifs de conservation des preuves ou de prévention des pressions. Une promesse d'embauche, un hébergement ou des soins nouvellement organisés renforcent les garanties de représentation. L'avocat choisit le bon moment et peut, en cas de refus, faire appel.

Après la détention : peut-on être indemnisé ?

Lorsque la procédure se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs, la personne qui a été placée en détention provisoire peut demander réparation de son préjudice, sauf exceptions prévues par la loi. La demande est adressée au premier président de la cour d'appel dans les six mois de la décision définitive. L'avocat chiffre les préjudices matériel et moral et constitue le dossier.

Pourquoi saisir le cabinet sans attendre ?

En détention provisoire, les délais se comptent en jours : un jour pour le référé-liberté, dix jours pour l'appel. Le cabinet Versus & Avocats intervient dès le débat devant le JLD ou dès que la famille le contacte, rencontre la personne détenue et prépare les recours utiles. Si la personne est encore en garde à vue, voir notre page avocat en garde à vue ; en matière criminelle, voir aussi avocat devant la cour d'assises. Notre activité de défense est présentée sur la page avocat pénaliste à Paris. Pour nous joindre, contactez le cabinet.

Questions fréquentes

Qui décide de la détention provisoire ?

Au cours d'une information judiciaire, c'est le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, après un débat contradictoire. Le juge d'instruction ne peut pas l'ordonner seul.

Quel est le délai pour faire appel d'un placement en détention ?

Dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Le référé-liberté, lui, doit être formé en même temps que l'appel, au plus tard le jour suivant la décision.

Combien de demandes de mise en liberté peut-on faire ?

La demande peut être présentée à tout moment. Pour avoir des chances d'aboutir, elle doit reposer sur des éléments nouveaux ou sur l'évolution du dossier, ce que l'avocat apprécie.

La famille peut-elle rendre visite au détenu ?

La personne détenue peut recevoir des visites, correspondre et téléphoner, mais le juge d'instruction peut limiter certains de ces droits. L'avocat fait le lien avec la famille dans le respect du secret de l'instruction.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.