Avocat devant le tribunal de police : contester et se défendre

Tribunal de police : quelles infractions juge-t-il ?

La contravention est la moins grave des infractions pénales. Aucune peine de prison n'est encourue. Les contraventions sont réparties en cinq classes, selon leur gravité, et le montant maximal de l'amende dépend de la classe :

• Première classe : 38 euros au maximum.
• Deuxième classe : 150 euros au maximum.
• Troisième classe : 450 euros au maximum.
• Quatrième classe : 750 euros au maximum.
• Cinquième classe : 1 500 euros au maximum, ou 3 000 euros en cas de récidive.

Le tapage nocturne ou de nombreuses infractions au Code de la route sont des contraventions. Lorsque les faits relèvent d'un délit, c'est le tribunal correctionnel qui est compétent.

La contravention de cinquième classe est la plus lourde. Son plafond d'amende est le plus élevé, et il double en cas de récidive. Elle est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, mais pas au bulletin n° 2, à la différence des contraventions des quatre premières classes, qui n'y figurent pas. Le jugement rendu pour une telle contravention peut en outre faire l'objet d'un appel.

Ordonnance pénale : comment faire opposition et dans quel délai ?

Pour les contraventions, le ministère public peut choisir une procédure simplifiée : l'ordonnance pénale. Un juge du tribunal de police statue alors sur dossier, sans audience et sans que la personne poursuivie soit entendue. L'ordonnance est ensuite notifiée, en général par lettre recommandée avec avis de réception.

La personne condamnée par une ordonnance pénale contraventionnelle dispose de trente jours pour faire opposition, à compter de l'envoi de la lettre recommandée. L'opposition se forme par courrier ou par déclaration au greffe. Elle a pour effet de renvoyer l'affaire à une audience du tribunal de police, où elle est jugée selon la procédure ordinaire, en présence des parties.

En l'absence d'opposition, l'ordonnance s'exécute comme un jugement. Avant de décider, l'avocat examine le dossier et mesure avec vous l'intérêt d'un débat à l'audience. Notre guide sur l'ordonnance pénale détaille cette procédure.

Amende forfaitaire : comment la contester ?

Beaucoup de contraventions, notamment routières, donnent lieu à un avis de contravention avec amende forfaitaire. Le point essentiel est le suivant : payer l'amende, c'est reconnaître l'infraction. Une fois le paiement effectué, la contestation n'est plus possible.

• Amende forfaitaire : la contestation prend la forme d'une requête en exonération, à présenter dans un délai de quarante-cinq jours.
• Amende forfaitaire majorée : la contestation prend la forme d'une réclamation, à présenter dans un délai de trente jours à partir de l'envoi de l'avis.
• Destinataire : le formulaire joint à l'avis est adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'officier du ministère public, dont l'adresse figure sur l'avis.
• Consignation : pour contester la réalité de l'infraction, une somme égale au montant de l'amende forfaitaire doit être consignée. Elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe.

L'avocat rédige une contestation motivée et réunit les justificatifs. Lorsque l'infraction s'accompagne d'un accident corporel, voir aussi notre page avocat en accident de la route.

Comment se déroule l'audience devant le tribunal de police ?

Dans la procédure ordinaire, les parties sont convoquées à l'audience par citation ou par convocation écrite. Le tribunal peut aussi être saisi par citation directe.

À l'audience, le président entend le prévenu, la partie civile et les éventuels témoins, et examine les preuves et les pièces produites. Le ministère public prend ensuite ses réquisitions : il réclame une peine ou demande la relaxe. La défense plaide, puis le tribunal rend sa décision.

L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police, mais le prévenu peut être assisté. Le cabinet Versus & Avocats plaide régulièrement devant les tribunaux de police : contestation des faits et de la régularité de la procédure, puis, en cas de culpabilité, plaidoirie sur l'amende et les peines complémentaires.

Amende, suspension de permis : quelles peines devant le tribunal de police ?

Le tribunal de police ne peut pas prononcer de peine d'emprisonnement. Il peut relaxer le prévenu si la culpabilité n'est pas établie. S'il le condamne, il prononce :

• Une amende : son montant varie selon la gravité de l'infraction, dans la limite du plafond de la classe concernée.
• Des peines complémentaires : lorsque le texte qui réprime la contravention le prévoit, par exemple la suspension du permis de conduire ou le retrait du permis de chasser.
• La confiscation : elle peut porter sur l'objet qui a servi à commettre l'infraction.

Une suspension du permis de conduire peut avoir des conséquences professionnelles et familiales plus lourdes que l'amende elle-même. Le tribunal peut en outre ordonner que cette peine soit mise à exécution juste après l'audience. Les justificatifs de situation (emploi, trajets, charges de famille) doivent donc être produits à l'audience.

Peut-on faire appel d'un jugement du tribunal de police ?

Pas toujours. L'appel est ouvert pour les contraventions de cinquième classe, pour les décisions qui prononcent une suspension du permis de conduire et pour celles qui prononcent une amende strictement supérieure à 150 euros. Le délai est de dix jours à compter du prononcé du jugement, ou de sa signification lorsque la partie n'était ni présente ni représentée. L'appel se forme par déclaration au greffe du tribunal.

Dans les autres cas, le jugement est rendu en dernier ressort : le seul recours est le pourvoi en cassation.

Victime d'une contravention : comment obtenir réparation ?

La victime d'une contravention peut se constituer partie civile devant le tribunal de police et demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Attention : l'ordonnance pénale contraventionnelle ne permet pas d'indemniser la victime. Celle-ci doit alors faire citer l'auteur des faits devant le tribunal pour qu'il soit statué sur sa demande.

L'avocat chiffre le préjudice, réunit les justificatifs (certificats médicaux, factures, attestations) et représente la victime à l'audience : voir notre page avocat de victime d'infraction.

Le cabinet, fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps et auquel est associé Maître Anthony Lerebourg, intervient en droit pénal à Paris et partout en France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, et les honoraires sont principalement fixés au forfait.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat devant le tribunal de police ?

L'avocat n'est pas obligatoire. Son assistance est utile lorsque l'enjeu dépasse l'amende : suspension du permis de conduire, contravention de cinquième classe inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, ou demande d'indemnisation d'une victime.

J'ai payé l'amende forfaitaire : puis-je encore contester ?

Non. Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et la contestation n'est plus possible. Il faut donc décider de contester avant tout paiement, dans le délai indiqué sur l'avis.

Que se passe-t-il après une opposition à une ordonnance pénale ?

L'affaire est renvoyée à une audience du tribunal de police et jugée selon la procédure ordinaire : vous êtes entendu, vous pouvez produire des pièces et être assisté d'un avocat.

Le tribunal de police peut-il prononcer une peine de prison ?

Non. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour une contravention. Pour faire le point sur votre convocation ou sur une ordonnance pénale, contactez le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.