En bref
- L'ordonnance pénale est une condamnation rendue par un juge sans audience, sur le seul dossier transmis par le procureur, pour les contraventions et certains délits (articles 495 à 495-6 du Code de procédure pénale pour les délits).
- En matière délictuelle, elle ne peut pas prononcer d'emprisonnement ; l'amende est limitée à la moitié du maximum encouru, sans dépasser 5 000 €, et des peines complémentaires comme la suspension du permis restent possibles.
- Le délai pour faire opposition est de 45 jours pour un délit et de 30 jours pour une contravention, à compter de la notification de l'ordonnance.
- L'opposition fait tomber l'ordonnance : l'affaire est jugée à une audience où le tribunal peut relaxer, confirmer la peine ou prononcer une peine plus sévère.
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Le procureur transmet le dossier au juge, qui statue sans débat et sans vous entendre. Vous recevez ensuite la décision, en général par lettre recommandée. Avant de laisser expirer le délai, faites examiner l'ordonnance par un avocat pénaliste à Paris : c'est la seule fenêtre pour contester.
En matière délictuelle, elle est réservée à une liste d'infractions fixée par l'article 495 du Code de procédure pénale : délits routiers, vols, recels, destructions et dégradations, usage de stupéfiants, port de certaines armes, entre autres. Elle est exclue lorsque le prévenu était mineur au moment des faits, et lorsque la victime a déjà engagé des poursuites par citation directe.
Elle se distingue de la composition pénale, qui suppose votre accord préalable, et de la CRPC, qui se déroule en votre présence et avec un avocat.
Que contient l'ordonnance et quels sont ses effets ?
L'ordonnance indique l'infraction retenue et la ou les peines prononcées : amende, suspension ou annulation du permis de conduire, stage, confiscation, ou autre peine complémentaire. Depuis la loi du 23 mars 2019, le juge peut aussi statuer sur la demande de dommages et intérêts de la victime.
Sans opposition dans le délai, l'ordonnance produit les effets d'un jugement définitif. L'amende devient exigible, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, où elle peut constituer le premier terme d'une récidive, et, pour une infraction routière, le retrait de points correspondant s'applique. Les conséquences dépassent donc souvent le seul montant de l'amende, en particulier pour l'inscription au casier judiciaire.
Comment faire opposition à une ordonnance pénale ?
Respecter le délai
Pour une ordonnance pénale délictuelle, vous disposez de 45 jours à compter de la notification (article 495-3 du Code de procédure pénale). Pour une ordonnance pénale contraventionnelle, le délai est de 30 jours (article 527 du même code). Passé ce délai, l'opposition est en principe irrecevable.
Si vous n'avez pas reçu la lettre ou si sa date de notification est discutable, ne concluez pas que le délai est expiré : les règles de notification déterminent son point de départ et doivent être vérifiées sur pièces.
Former l'opposition
L'opposition se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, ou par courrier adressé à ce greffe. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception, ou le dépôt contre récépissé, pour disposer d'une preuve datée.
Indiquez vos nom, prénoms et adresse, les références de l'ordonnance et votre volonté d'y faire opposition. Conservez une copie de l'ensemble. La défense au fond se construit ensuite, en vue de l'audience.
Que se passe-t-il après l'opposition ?
L'ordonnance est mise à néant. Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour un délit, ou devant le tribunal de police pour une contravention. L'affaire est alors jugée selon la procédure ordinaire, avec un débat contradictoire et l'accès au dossier.
Le tribunal n'est pas lié par l'ordonnance. Il peut vous relaxer, prononcer la même peine, une peine plus légère ou une peine plus lourde. Pour un délit puni d'emprisonnement, il retrouve la possibilité de prononcer une peine de prison, que l'ordonnance pénale excluait.
Cette audience se prépare : obtention de la copie du dossier, examen des procès-verbaux et des résultats d'analyse, réunion des pièces sur votre situation personnelle et professionnelle. C'est à ce stade que se construisent les demandes de relaxe, de nullité ou de dispense d'inscription au casier.
Vous pouvez renoncer à votre opposition jusqu'à l'ouverture des débats. L'ordonnance retrouve alors ses effets. Cette faculté permet de mesurer le risque à la lecture du dossier, avant l'audience.
Faut-il faire opposition ?
L'opposition se justifie lorsque vous contestez les faits ou leur qualification, lorsque la procédure présente des irrégularités (conditions d'un contrôle routier, d'un dépistage, d'une garde à vue), ou lorsque la peine est disproportionnée au regard de votre situation. Une suspension du permis incompatible avec votre activité professionnelle peut, à l'audience, faire l'objet d'arguments que le juge n'a pas eus sous les yeux.
L'audience permet aussi de demander que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (article 775-1 du Code de procédure pénale), point décisif pour certaines professions.
À l'inverse, si les faits sont établis, la procédure régulière et la peine mesurée, l'opposition expose à une sanction plus lourde et à un délai supplémentaire. La décision se prend donc dossier en main, avec un avocat.
Questions fréquentes
Peut-on contester une ordonnance pénale reçue tardivement ?
Le délai court à compter de la notification. Si vous n'avez pas eu connaissance de l'ordonnance, l'opposition peut rester recevable au-delà du délai initial. La situation doit être analysée rapidement à partir de l'avis de réception et de vos justificatifs d'adresse.
L'ordonnance pénale entraîne-t-elle un retrait de points ?
Oui, lorsqu'elle sanctionne une infraction au Code de la route donnant lieu à retrait de points. Le retrait intervient lorsque la condamnation devient définitive, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'opposition si vous n'avez pas contesté.
Dois-je être assisté d'un avocat pour faire opposition ?
L'opposition elle-même ne l'exige pas, mais l'audience qui suit décide de la peine. Le cabinet vérifie le délai, forme l'opposition et prépare votre défense : contactez un avocat du cabinet.
