Avocat devant le tribunal correctionnel : préparer et plaider votre audience

Convocation devant le tribunal correctionnel : que signifie le document reçu ?

C'est le procureur de la République qui décide des poursuites. Le tribunal correctionnel peut être saisi de plusieurs manières, et le document que vous avez entre les mains indique laquelle a été choisie :

• Convocation par officier de police judiciaire : elle vous est remise à l'issue de votre audition ou de votre garde à vue, et fixe la date de l'audience.
• Citation directe : l'acte est délivré par un commissaire de justice, à la demande du procureur, d'une administration habilitée ou d'une personne qui s'estime victime. Voir notre guide sur la citation directe.
• Convocation par procès-verbal : le procureur vous reçoit à l'issue de l'enquête et vous remet une convocation pour une audience qui se tient dans un délai de dix jours au minimum et de six mois au maximum.
• Comparution immédiate : le jugement intervient à l'issue de la garde à vue. Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense : voir notre page avocat en comparution immédiate.

Hors procédures rapides, la citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins dix jours avant la date de l'audience. Ce délai est court : consultez un avocat dès la réception du document.

Comment préparer une audience correctionnelle avec son avocat ?

Accéder au dossier

L'avocat du prévenu, comme celui de la victime, peut consulter le dossier au tribunal et en demander une copie, dont la première est gratuite. À partir de ce dossier, l'avocat vérifie la régularité de la procédure, la qualification retenue et la solidité des preuves.

Réunir les pièces

Le tribunal juge des faits, mais aussi une personne. Les justificatifs de situation (emploi, logement, charges de famille, soins, indemnisation de la victime) pèsent sur le choix de la peine.

Demander des actes et faire entendre des témoins

Avant l'audience, une demande d'acte d'enquête complémentaire peut être adressée au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception. Un témoin peut être convoqué à la demande du prévenu, de la partie civile ou du ministère public : la citation lui est remise par un commissaire de justice.

Comment se déroule une audience devant le tribunal correctionnel ?

Selon la nature de l'affaire, le tribunal est composé d'un juge unique ou de trois juges (un président et deux assesseurs). L'accusation est soutenue par le procureur de la République. L'audience est publique, sauf lorsque le huis clos est ordonné.

Le prévenu est interrogé en premier. Les témoins et les experts sont ensuite entendus, puis la victime. Le procureur prend ses réquisitions, l'avocat du prévenu plaide, et le prévenu a toujours la parole en dernier. Le tribunal se retire ensuite pour délibérer : la décision est rendue le jour même ou à une date annoncée à l'audience.

Le prévenu peut se défendre seul ou être assisté d'un avocat, choisi ou commis d'office. Il peut aussi demander à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat.

Quelles peines le tribunal correctionnel peut-il prononcer ?

Le tribunal peut d'abord prononcer une relaxe, lorsque la culpabilité n'est pas établie. S'il déclare le prévenu coupable, il dispose de plusieurs catégories de peines :

• L'emprisonnement, l'amende, le travail d'intérêt général : l'emprisonnement et l'amende peuvent être prononcés avec sursis.
• Les peines complémentaires : elles s'ajoutent à la peine principale et dépendent de l'infraction poursuivie (par exemple la suspension ou l'annulation du permis de conduire, ou la confiscation).
• L'ajournement et la dispense de peine : le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et reporter le prononcé de la peine, ou, à titre exceptionnel, le dispenser de peine lorsque le reclassement est acquis, le dommage réparé et le trouble terminé.

La condamnation est inscrite au casier judiciaire. L'avocat discute la culpabilité lorsque les faits sont contestés et défend, dans tous les cas, une peine adaptée à la personne jugée.

Exécution provisoire et mandat de dépôt : la peine s'applique-t-elle tout de suite ?

En principe, une condamnation pénale est mise à exécution une fois la décision devenue définitive, et la peine n'est pas exécutée pendant l'appel. Ce principe connaît des exceptions. La sanction s'applique immédiatement lorsque le tribunal décerne un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt, ou lorsqu'il maintient en détention un prévenu déjà incarcéré.

Le tribunal peut aussi ordonner que sa décision soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'il prononce un sursis probatoire, un travail d'intérêt général, ou une suspension ou une annulation du permis de conduire. C'est ce que l'on appelle couramment l'exécution provisoire. Elle doit être spécialement motivée par le tribunal, et ne peut pas être prononcée pour une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple ni pour une amende. L'avocat plaide donc aussi sur les modalités d'exécution de la peine, en s'appuyant sur les garanties du prévenu (domicile, emploi, soins).

Appel d'un jugement correctionnel : quel délai ?

Le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé de la décision à l'audience. Lorsque la partie n'était ni présente ni représentée, il court à compter de la signification du jugement. L'appel se forme par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision, ou au greffe de l'établissement pénitentiaire pour une personne détenue.

L'affaire est alors rejugée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel. Notre guide sur l'appel d'un jugement correctionnel détaille la procédure.

Victime : comment se constituer partie civile à l'audience ?

La victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. Trois moyens existent : une déclaration au greffe avant l'audience, un écrit qui doit parvenir au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l'audience, ou une déclaration à l'audience elle-même, avant les réquisitions du procureur.

Le tribunal fixe l'indemnisation. Lorsqu'une expertise est nécessaire pour évaluer le préjudice, il renvoie l'affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils. La partie civile peut faire appel, mais uniquement sur les dispositions civiles du jugement. L'avocat chiffre les demandes et plaide pour la victime : voir notre page avocat de victime d'infraction.

Fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, associé à Maître Anthony Lerebourg, tous deux avocats au barreau de Paris, le cabinet intervient en droit pénal à Paris et partout en France, en défense comme aux côtés des victimes. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, et les honoraires sont principalement fixés au forfait. Pour les contraventions, voir notre page avocat devant le tribunal de police.

Questions fréquentes

L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel ?

Non. Le prévenu peut se défendre seul. Il peut aussi être assisté d'un avocat de son choix ou demander un avocat commis d'office. Compte tenu des peines encourues et de l'inscription au casier judiciaire, son assistance est recommandée.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?

Si vous n'avez ni avocat pour vous représenter ni excuse valable, le tribunal peut vous juger en votre absence. En cas d'empêchement sérieux, justifiez-en auprès du tribunal avant l'audience.

Peut-on consulter son dossier avant l'audience ?

Oui. L'avocat peut consulter le dossier au tribunal et en obtenir une copie, dont la première est gratuite.

Combien de temps a-t-on pour faire appel d'un jugement correctionnel ?

Dix jours à compter du prononcé du jugement à l'audience, ou de sa signification si vous n'étiez ni présent ni représenté. Passé ce délai, la décision devient définitive : contactez le cabinet sans attendre.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.