
En bref
- Les honoraires d'un avocat sont fixés en accord avec le client et doivent faire l'objet d'une convention d'honoraires écrite, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
- Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat est interdit ; un honoraire de résultat complémentaire, qui s'ajoute à une rémunération des diligences, est licite.
- Si vous avez une assurance de protection juridique, vous choisissez librement votre avocat ; l'assureur ne peut pas vous en imposer un (article L. 127-3 du Code des assurances).
- Une partie des frais d'avocat peut être mise à la charge du responsable par le juge pénal (article 475-1 du Code de procédure pénale) ou civil (article 700 du Code de procédure civile).
Pourquoi un avocat en dommage corporel, et à quel moment ?
Après un accident de la route, une agression, une erreur médicale ou un accident de la vie, l'indemnisation se joue en grande partie avant tout procès : expertise médicale, chiffrage des préjudices poste par poste, négociation de l'offre de l'assureur. C'est souvent à ce stade que l'intervention d'un avocat pèse le plus, parce qu'une offre acceptée trop vite ou une expertise mal préparée sont difficiles à rattraper.
La question du coût est donc légitime dès le premier contact. Elle doit être posée franchement, et la réponse doit être écrite. Notre page avocat dommage corporel à Paris présente le déroulement d'un dossier d'indemnisation.
La convention d'honoraires : obligatoire et écrite
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose à l'avocat de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires. Elle précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Seules l'urgence, la force majeure et l'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale dispensent de cet écrit.
La loi indique aussi les critères de fixation des honoraires : selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences. Avant de signer, vérifiez que la convention répond clairement à trois questions : que paie-t-on, quand, et que se passe-t-il si le dossier s'arrête en cours de route.
Les modes de rémunération possibles
Le forfait
Un montant fixe couvre une prestation déterminée : l'assistance à une expertise médicale, l'analyse d'une offre d'indemnisation, la rédaction d'une réclamation. Le forfait donne de la visibilité au client, à condition que son périmètre soit précisément décrit.
Le temps passé
Les diligences sont facturées selon un taux horaire convenu, avec un relevé des temps. Ce mode convient aux dossiers dont l'ampleur est difficile à prévoir, par exemple lorsqu'une procédure judiciaire longue est envisagée.
L'honoraire de résultat complémentaire
En dommage corporel, la convention prévoit souvent, en plus d'une rémunération fixe ou au temps passé, un honoraire calculé sur l'indemnisation effectivement obtenue. La loi l'autorise : est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Elle interdit en revanche toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire. Notre article sur l'honoraire de résultat détaille ce mécanisme.
Points à faire préciser dans la convention : le pourcentage, l'assiette (indemnisation totale, ou somme obtenue au-delà de l'offre initiale), le traitement des provisions déjà versées par l'assureur et des sommes revenant aux organismes sociaux.
Qui paie les autres frais du dossier ?
Les honoraires de l'avocat ne sont pas les seuls frais d'un dossier de dommage corporel. Le médecin-conseil de victime qui vous assiste lors de l'expertise est rémunéré séparément. Une expertise judiciaire donne lieu à une consignation fixée par le juge. Des frais de commissaire de justice peuvent s'ajouter pour faire exécuter une décision. Une bonne convention d'honoraires mentionne ces frais prévisibles, même lorsqu'ils ne sont pas payés à l'avocat. Notre page avocat expertise médicale explique le rôle du médecin-conseil.
Assurance de protection juridique : vérifiez vos contrats
Beaucoup de victimes disposent sans le savoir d'une garantie de protection juridique : contrat habitation, assurance automobile, carte bancaire, contrat spécifique. Elle peut prendre en charge une partie des honoraires, dans les limites et plafonds prévus au contrat.
Le Code des assurances garantit le libre choix de l'avocat : le contrat doit stipuler que l'assuré choisit librement l'avocat chargé de défendre ses intérêts, et l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part (article L. 127-3). Vous pouvez donc faire appel à l'avocat de votre choix et solliciter la prise en charge prévue par votre contrat.
Les frais peuvent être mis à la charge du responsable
Devant le juge pénal, lorsque vous êtes partie civile, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à vous payer la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par vous, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée (article 475-1 du Code de procédure pénale). Devant le juge civil, la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre la somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 700 du Code de procédure civile).
Ces sommes compensent en tout ou partie les honoraires, sans garantie de couvrir leur totalité. Il est utile de conserver les factures pour les présenter au juge.
L'aide juridictionnelle
Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais de procédure et des honoraires. Lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, la convention d'honoraires n'est pas exigée. Votre éligibilité se vérifie au cas par cas, en tenant compte notamment d'une éventuelle protection juridique, qui est en principe mobilisée en priorité.
Notre pratique au cabinet
Le premier rendez-vous est gratuit : il permet d'examiner votre situation, d'identifier les préjudices et les débiteurs possibles (assureur, fonds de garantie, CIVI), puis de vous proposer une convention écrite adaptée au dossier. Nos principes de facturation sont présentés sur la page honoraires. Si vous avez déjà reçu une proposition de l'assureur, notre guide sur l'offre d'indemnisation de l'assureur vous aidera à l'analyser.
Le cabinet Versus & Avocats, 6 rue Nansouty à Paris 14e, intervient dans toute la France, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Contactez-nous pour un premier échange.
Questions fréquentes
Un avocat en dommage corporel peut-il être payé uniquement au résultat ?
Non. La loi interdit toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire. L'honoraire de résultat n'est licite qu'en complément d'une rémunération des prestations effectuées (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).
La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Oui, elle doit être écrite, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires et les frais envisagés.
Mon assureur peut-il m'imposer son avocat ?
Non. Le contrat de protection juridique doit garantir le libre choix de l'avocat, et l'assureur ne peut proposer un nom sans demande écrite de votre part (article L. 127-3 du Code des assurances).
Le responsable peut-il être condamné à payer mes frais d'avocat ?
Oui, en tout ou partie : le juge pénal peut condamner l'auteur à rembourser vos frais (article 475-1 du Code de procédure pénale), le juge civil la partie qui perd (article 700 du Code de procédure civile). Le montant est fixé par le juge et ne couvre pas toujours la totalité des honoraires.
Les honoraires du médecin-conseil sont-ils compris ?
Non, le médecin-conseil qui vous assiste à l'expertise est rémunéré séparément. Ses honoraires peuvent figurer parmi les frais dont vous demandez le remboursement.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Au cabinet Versus & Avocats, le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.







