L'honoraire de résultat est un complément d'honoraires, fixé par la convention d'honoraires, qui s'ajoute à un honoraire de base et dépend du résultat obtenu : un pourcentage des sommes récupérées ou des sommes économisées. Lorsque le résultat ne se traduit pas par un encaissement, par exemple une dette annulée ou un bien attribué, le client doit pourtant le régler : il lui faut alors trouver la trésorerie nécessaire.
C'est une situation fréquente, et souvent mal anticipée. Mieux vaut savoir dès la signature de la convention comment l'honoraire sera calculé, à quel moment il sera dû et comment il pourra être payé.
Comment fonctionne l'honoraire de résultat ?
Une convention écrite, obligatoire
Depuis la loi du 6 août 2015, l'avocat doit conclure avec son client une convention d'honoraires écrite, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, la nature des diligences prévues et les frais et débours.
Un complément, jamais la seule rémunération
La loi interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire : c'est la prohibition du pacte de quota litis. Elle autorise en revanche la convention qui, en plus de la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Le schéma le plus courant associe donc deux éléments :
- un honoraire de base, souvent forfaitaire, versé à l'ouverture du dossier ou par étapes ;
- un honoraire de résultat, exprimé en pourcentage, par exemple 10 % des sommes obtenues ou économisées grâce à l'intervention de l'avocat.
Ces honoraires sont majorés de la TVA lorsque l'avocat y est assujetti, ce qui est le cas général.
Sommes récupérées, sommes économisées : comment se calcule le pourcentage ?
Lorsque l'avocat obtient le paiement d'une somme, le calcul est simple : le pourcentage s'applique à ce qui est effectivement alloué au client. Les sommes économisées demandent plus de précision. La convention doit fixer un montant de référence, par exemple la somme réclamée par l'adversaire, le montant initialement notifié ou la valeur du bien en jeu, puis définir l'économie comme l'écart entre ce montant et le résultat final.
Un exemple : un créancier réclame 800 000 euros ; à l'issue de la négociation, le client n'en doit plus que 200 000. L'économie est de 600 000 euros et l'honoraire de résultat, au taux de 10 %, de 60 000 euros hors taxes, soit 72 000 euros avec une TVA à 20 %. Le client a gagné, mais il n'a rien encaissé : il doit pourtant régler cet honoraire.
La même situation se présente lorsque la négociation aboutit à :
- l'annulation ou la réduction d'une dette, d'une garantie ou d'une condamnation ;
- l'attribution d'un bien immobilier dans un partage, une succession ou un divorce ;
- la conservation d'un bien qui risquait d'être vendu, par exemple au terme d'une saisie immobilière ;
- une soulte ou un paiement dont l'échéance est lointaine.
Plus la convention est précise sur l'assiette du calcul, moins le règlement donne lieu à discussion.
Quand l'honoraire de résultat devient-il exigible ?
En principe, la Cour de cassation juge que l'honoraire de résultat n'est dû que lorsque le résultat est définitivement acquis, c'est-à-dire lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision irrévocable : protocole d'accord signé, transaction, jugement devenu définitif.
La convention joue ici un rôle essentiel. Elle peut préciser le fait qui déclenche l'honoraire, par exemple la signature de l'accord ou l'encaissement effectif des sommes, et ce qui sera dû si le client change d'avocat avant la fin du dossier. Ces clauses sont appréciées au regard de la nature du résultat obtenu et de la jurisprudence, qui encadre strictement l'honoraire de résultat réclamé par un avocat dessaisi.
C'est souvent à ce moment, des mois voire des années après l'ouverture du dossier, que la question de la trésorerie se pose concrètement.
Le gain n'est pas en argent : comment payer ?
Un échéancier convenu avec l'avocat
La première solution consiste à en parler avec l'avocat. Un paiement échelonné peut être convenu, idéalement par écrit, en complément de la convention. Il convient lorsque le montant est modéré ou que des rentrées d'argent sont attendues à court terme.
La prise en charge par l'assurance de protection juridique
Si le client dispose d'un contrat de protection juridique, souvent inclus dans une assurance habitation ou une carte bancaire, l'assureur peut prendre en charge une partie des honoraires, dans la limite des plafonds prévus au contrat. Le client conserve le libre choix de son avocat (article L. 127-3 du Code des assurances). Ces plafonds couvrent rarement un honoraire de résultat important, mais ils réduisent le reste à payer.
La vente d'un actif
Vendre un bien ou un placement permet de régler l'honoraire, mais oblige souvent à céder dans de mauvaises conditions : délai court, prix négocié à la baisse, fiscalité de la plus-value. C'est parfois le bien que la procédure visait justement à protéger.
Le crédit hypothécaire : mobiliser son patrimoine sans le vendre
Lorsque le client possède un patrimoine immobilier, le crédit hypothécaire permet de transformer une partie de sa valeur en trésorerie, sans le vendre. Le prêt est garanti par une hypothèque sur le bien. Son montant dépend à la fois de la valeur de ce bien, qui en fixe la limite, et de la capacité de remboursement de l'emprunteur : revenus, charges et patrimoine restent examinés. Cette approche patrimoniale permet d'étudier des situations que les banques traditionnelles écartent souvent : revenus irréguliers, dirigeant en sortie de litige, par exemple après une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, besoin ponctuel et important.
Certains courtiers en ont fait leur spécialité depuis plus de trente ans. Ils savent présenter un dossier dont la solidité repose sur le patrimoine plutôt que sur la trésorerie du moment, et le même financement peut couvrir, au-delà de l'honoraire, les autres conséquences du dossier : soulte, droits de succession ou dettes restantes.
L'avocat n'intervient pas dans le financement et n'en tire aucun avantage : le règlement intérieur national de la profession interdit la rémunération d'apports d'affaires. Le choix de l'établissement ou du courtier appartient au seul client. L'avocat peut en revanche, à sa demande, relire l'offre de prêt et l'acte d'hypothèque pour vérifier qu'ils sont compatibles avec ses intérêts.
En cas de désaccord sur les honoraires
Une contestation sur le montant ou le calcul des honoraires se règle devant le bâtonnier de l'ordre des avocats, saisi par le client ou par l'avocat. Le bâtonnier statue dans un délai de quatre mois, et sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
Le juge de l'honoraire vérifie l'application de la convention et peut réduire un honoraire de résultat exagéré au regard du service rendu, lorsqu'il a été fixé avant que ce service ne soit accompli. Une fois le service rendu, l'honoraire librement accepté par le client ne peut en principe plus être réduit.
Questions fréquentes
Un avocat peut-il être payé uniquement au résultat ?
Non. La convention qui ne prévoit qu'un honoraire de résultat est interdite. Elle doit toujours rémunérer les diligences accomplies, même modestement, l'honoraire de résultat venant en complément.
Quel pourcentage est habituel ?
Aucun barème n'existe : le taux est libre et se négocie selon la difficulté du dossier, les montants en jeu et l'honoraire de base. Les taux pratiqués varient sensiblement d'un cabinet et d'un dossier à l'autre.
Le pourcentage s'applique-t-il aux sommes économisées ?
Oui, si la convention le prévoit expressément et définit le montant de référence. À défaut, l'honoraire de résultat ne porte que sur les sommes effectivement obtenues.
Peut-on emprunter pour régler ses honoraires d'avocat ?
Oui. Le client peut financer ses honoraires comme toute autre dépense, par un prêt personnel ou, lorsque les montants sont importants et qu'il possède un bien immobilier, par un crédit hypothécaire. Il doit simplement mesurer le coût du financement au regard du gain obtenu.
Conclusion
Un honoraire de résultat se prépare dès la signature de la convention : assiette du calcul, montant de référence, date d'exigibilité et modalités de paiement. Lorsque le résultat est patrimonial plutôt que financier, il faut anticiper la trésorerie nécessaire plutôt que de la chercher dans l'urgence. Pour toute question sur la convention d'honoraires du cabinet, vous pouvez nous contacter.
