En bref
- L'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) consiste à détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
- Depuis la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; commis en bande organisée, de sept ans et de 750 000 euros (article 314-1-1).
- Les peines atteignent sept ans et 750 000 euros dans les cas de l'article 314-2, et dix ans et 1 500 000 euros lorsque l'auteur est un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel (article 314-3).
- Le délai de prescription est de six ans ; l'infraction étant souvent dissimulée, il court à partir de sa découverte, dans la limite de douze ans après les faits.
Dirigeant d'association ou de SCI, mandataire, salarié, gestionnaire de fonds : l'abus de confiance concerne toute personne à qui un bien a été confié pour un usage précis. Il est souvent invoqué contre les dirigeants de structures auxquelles l'abus de biens sociaux ne s'applique pas. Notre pratique d'avocat en droit pénal des affaires couvre ces dossiers, de l'enquête à l'audience.
Quels sont les éléments constitutifs de l'abus de confiance ?
Une remise préalable et précaire
Le bien doit avoir été remis volontairement à l'auteur, à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé. La remise doit être précaire : si la propriété a été transférée, par exemple par un prêt d'argent, le défaut de remboursement relève du droit civil et non de l'abus de confiance.
Un bien quelconque
Le texte vise des fonds, des valeurs ou « un bien quelconque ». La jurisprudence l'applique aux biens incorporels, comme des fichiers ou des informations confidentielles, et pas seulement aux objets matériels.
Un détournement
Le détournement est l'acte par lequel l'auteur se comporte en propriétaire : utilisation à des fins personnelles, usage différent de celui convenu, refus ou impossibilité de restituer. Un simple retard de restitution n'est pas, à lui seul, un détournement.
Un préjudice et une intention
Le détournement doit être commis au préjudice d'autrui. L'auteur doit avoir conscience d'utiliser le bien contrairement à l'usage convenu : l'erreur de bonne foi ou un usage autorisé, même tacitement, écarte l'infraction.
Quelles sont les peines encourues ?
L'abus de confiance simple est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La loi du 24 décembre 2020 a relevé la peine d'emprisonnement, auparavant de trois ans, et créé la circonstance de bande organisée.
L'article 314-2 porte les peines à sept ans et 750 000 euros lorsque l'abus est commis notamment par une personne qui fait appel au public pour obtenir la remise de fonds, au préjudice d'une association faisant appel aux dons, ou au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable. L'article 314-3 prévoit dix ans et 1 500 000 euros pour le mandataire de justice ou l'officier public ou ministériel.
La tentative est punie des mêmes peines. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter, dont l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou de gérer une entreprise. Une société condamnée encourt une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, soit 1 875 000 euros pour l'infraction simple.
Abus de confiance ou abus de biens sociaux ?
L'abus de biens sociaux ne s'applique qu'aux dirigeants de certaines sociétés commerciales (SARL, SA, SAS notamment). Pour les dirigeants d'associations, de sociétés civiles ou de sociétés en nom collectif, l'utilisation des fonds de la structure à des fins personnelles est poursuivie sous la qualification d'abus de confiance.
La distinction a des conséquences pratiques : les éléments à prouver ne sont pas les mêmes, et le choix de la qualification peut être discuté devant le tribunal.
Prescription : quand les poursuites sont-elles impossibles ?
L'abus de confiance est un délit soumis au délai de six ans de l'article 8 du Code de procédure pénale. Parce qu'il est en général dissimulé, le délai ne court qu'à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (article 9-1 du même code).
Cette règle connaît une limite : l'action est prescrite douze ans après la commission des faits, quelle que soit la date de leur découverte. Établir la date à laquelle les faits pouvaient être connus, par exemple à l'approbation des comptes, est souvent décisif.
Comment se défendre ?
La défense examine d'abord la nature de la remise : un transfert de propriété, une avance ou une rémunération exclut l'abus de confiance. Elle vérifie ensuite l'usage convenu, qui résulte souvent d'un contrat, de statuts ou d'une pratique admise par la victime.
L'intention est un autre axe : une confusion comptable, un remboursement prévu ou une autorisation donnée par l'organe compétent peuvent écarter l'élément moral. Entre époux non séparés et entre ascendants et descendants, l'immunité familiale de l'article 311-12 du Code pénal s'applique, sauf exceptions prévues par ce texte.
Si vous êtes convoqué, la préparation commence avant l'audition libre ou la garde à vue : c'est à ce stade que se fixe la version des faits. Lorsque la victime agit seule, elle peut aussi saisir le tribunal par citation directe.
Questions fréquentes
Rembourser les sommes efface-t-il l'abus de confiance ?
Non. Le délit est constitué dès le détournement, et un remboursement postérieur ne l'efface pas. Il peut en revanche peser sur l'appréciation de l'intention, sur l'opportunité des poursuites et sur la peine prononcée.
Un salarié peut-il commettre un abus de confiance ?
Oui. Le salarié qui utilise à des fins personnelles le matériel, les fonds ou les informations confiés par son employeur peut être poursuivi, indépendamment d'un éventuel licenciement.
Faut-il un avocat dès la plainte ?
C'est recommandé, car les premières déclarations sont reprises tout au long de la procédure. Pour une analyse de votre dossier, vous pouvez contacter le cabinet ; nos honoraires sont présentés en ligne.
