En bref
- La citation directe permet à la victime d'une infraction de convoquer elle-même l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, sans attendre la décision du procureur ni passer par un juge d'instruction.
- Elle est réservée aux délits et aux contraventions : un crime ne peut pas faire l'objet d'une citation directe.
- La citation est délivrée par commissaire de justice au moins 10 jours avant l'audience lorsque le prévenu réside en France métropolitaine ; la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 porte ce délai à 15 jours à compter du 23 octobre 2026.
- Le tribunal fixe une consignation que la partie civile doit verser dans le délai imparti, sous peine d'irrecevabilité ; une citation jugée abusive ou dilatoire expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 € et à des dommages-intérêts.
Qu'est-ce que la citation directe ?
La citation directe est un acte par lequel la victime, qui se constitue partie civile, saisit directement la juridiction de jugement. L'article 388 du Code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel peut être saisi par la citation délivrée directement au prévenu par la partie civile. L'action publique est alors mise en mouvement par la victime elle-même : le procureur est présent à l'audience et prend ses réquisitions, mais il n'a pas choisi de poursuivre.
Cette voie est rapide, mais exigeante. La victime supporte la charge de la preuve, la rédaction de l'acte et les frais de procédure. Avant de l'engager, faites analyser le dossier par un avocat pénaliste à Paris : une citation mal fondée ou mal rédigée peut se retourner contre son auteur.
Dans quels cas recourir à la citation directe ?
La citation directe convient lorsque l'auteur est identifié, que les faits sont simples et que les preuves sont déjà réunies : écrits, courriels, relevés bancaires, attestations. Elle est fréquente en matière d'abus de confiance, de diffamation ou d'infractions entre associés. Elle est aussi utilisée après un classement sans suite, qui n'interdit pas à la victime d'agir.
Plusieurs conditions doivent être réunies :
- les faits constituent un délit ou une contravention ;
- l'auteur présumé est identifié, personne physique majeure ou personne morale ;
- l'action publique n'est pas prescrite, soit en principe 6 ans pour un délit et 1 an pour une contravention ;
- la victime est en mesure de prouver les faits sans enquête préalable.
Lorsque les faits sont complexes, comme une escroquerie impliquant plusieurs intervenants, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction est souvent plus adaptée : elle ouvre une véritable enquête.
La procédure étape par étape
- Rédaction de la citation : elle énonce les faits poursuivis, vise le texte de loi qui les réprime et décrit le préjudice, pièces à l'appui.
- Obtention d'une date d'audience auprès du tribunal compétent.
- Délivrance de la citation au prévenu par un commissaire de justice, dans le respect du délai minimum avant l'audience.
- Dépôt de l'original de la citation au greffe du tribunal.
- Fixation de la consignation par le tribunal, puis versement dans le délai imparti.
- Audience et jugement, selon les règles ordinaires du procès pénal.
Le délai entre la délivrance de la citation et l'audience est de 10 jours au moins si le prévenu réside en France métropolitaine, porté à un mois et 10 jours s'il réside dans un autre pays de l'Union européenne ou outre-mer, et à deux mois et 10 jours ailleurs. La loi du 23 juillet 2026 remplace le délai de 10 jours par un délai de 15 jours (article 552) à compter de son entrée en vigueur le 23 octobre 2026. Une citation qui ne respecte pas ces exigences encourt la nullité.
La consignation : une condition de recevabilité
Lorsque la victime agit seule, le tribunal correctionnel fixe, en fonction de ses ressources, le montant d'une consignation et le délai pour la déposer au greffe (article 392-1). À défaut de versement dans ce délai, la citation est irrecevable. La partie civile qui bénéficie de l'aide juridictionnelle en est dispensée.
Cette somme garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en cas d'abus. Elle est restituée lorsque cette amende n'est pas prononcée.
Les risques d'une citation directe abusive
Si le prévenu est relaxé et que le tribunal estime la citation abusive ou dilatoire, il peut condamner la partie civile à une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 € (article 392-1). La personne relaxée peut en outre demander des dommages-intérêts à la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique (article 472).
La citation directe ne doit donc jamais servir de moyen de pression dans un conflit commercial ou familial. Elle suppose un dossier solide, une qualification exacte et une évaluation honnête des chances de condamnation.
Le rôle de l'avocat
Côté victime, l'avocat vérifie la qualification et la prescription, rédige un acte conforme, chiffre le préjudice et plaide à l'audience. Le cabinet assiste les victimes d'infraction dans la constitution et la présentation de leur dossier. Côté défense, la personne citée doit contrôler la régularité de la citation, le respect des délais et le versement de la consignation, puis préparer sa défense au fond.
Questions fréquentes
Peut-on faire une citation directe pour un crime ?
Non. Seuls les délits et les contraventions peuvent faire l'objet d'une citation directe. Pour un crime, la victime dépose plainte ou se constitue partie civile devant le juge d'instruction, l'instruction étant obligatoire en matière criminelle.
La consignation est-elle perdue si le prévenu est relaxé ?
Pas nécessairement. Elle sert de garantie à l'amende civile : elle n'est retenue que si le tribunal juge la citation abusive ou dilatoire et prononce cette amende.
Je suis visé par une citation directe : que faire ?
Ne laissez pas passer la date d'audience. Le cabinet vérifie la régularité de l'acte, la prescription et la recevabilité de la partie civile, puis organise votre défense et, le cas échéant, une demande de dommages-intérêts : contactez un avocat du cabinet.
