Avocat en abus de confiance : défense et victimes

Abus de confiance : dans quelles situations est-on poursuivi ?

L'infraction suppose qu'un bien ait été remis volontairement, pour un usage précis, puis utilisé autrement. La définition, les peines aggravées et la prescription sont détaillées dans notre guide sur l'abus de confiance. En pratique, les dossiers que traite le cabinet concernent le plus souvent :

• Le salarié : caisse, carte ou compte de l'entreprise, matériel, fichiers ou informations confiés par l'employeur et utilisés à des fins personnelles.
• Le mandataire : personne titulaire d'une procuration ou chargée d'encaisser des fonds pour le compte d'autrui, à qui il est reproché de les avoir conservés.
• Le dirigeant d'association : président, trésorier ou bénévole à qui l'on reproche d'avoir employé les fonds de l'association à un autre usage que celui prévu.
• Le gestionnaire : personne qui gère des fonds ou des biens appartenant à des tiers (loyers, dépôts, sommes remises pour un projet précis).
• Le proche : ami, compagnon ou membre de la famille à qui un bien ou une somme a été confié et qui ne le restitue pas.

Une somme prêtée et non remboursée relève en principe du droit civil, et non de l'abus de confiance. Entre époux, et entre ascendants et descendants, la loi prévoit une immunité familiale, assortie d'exceptions : la situation doit être examinée au cas par cas.

Accusé d'abus de confiance par son employeur ou une association : que faire ?

La plainte fait souvent suite à un contrôle interne ou à un audit des comptes. Pour un salarié, une procédure disciplinaire peut être menée en parallèle : les poursuites pénales sont indépendantes d'un éventuel licenciement. Vous êtes présumé innocent, et c'est à l'accusation de prouver la remise, le détournement et l'intention.

Avant toute audition, l'avocat reprend avec vous les points qui structurent la défense :

• Le cadre de la remise : contrat de travail, mandat, statuts, délégation, procuration : que prévoyaient exactement les textes sur l'usage des fonds ou du bien ?
• Les usages admis : une pratique connue et tolérée, une autorisation donnée oralement ou par un organe compétent peuvent écarter l'infraction.
• L'intention : une confusion comptable, une avance de frais ou une erreur de bonne foi ne sont pas un détournement.
• Les montants : les chiffres avancés par le plaignant doivent être vérifiés ligne par ligne, pièces à l'appui.

Il est déconseillé de signer une reconnaissance de dette ou un courrier d'aveu avant d'avoir été conseillé : ces documents sont ensuite versés au dossier.

Audition, garde à vue, audience : que fait l'avocat de la défense ?

Pendant l'enquête

Vous pouvez être convoqué en audition libre ou placé en garde à vue. L'avocat s'entretient avec vous avant l'interrogatoire, y assiste et peut présenter des observations. C'est à ce stade que se fixe la version des faits. L'avocat vous aide aussi à réunir les pièces à décharge (relevés, notes de frais, échanges, procès-verbaux d'assemblée).

Devant le tribunal correctionnel

À l'audience, la défense discute la qualification (prêt, rémunération ou avance plutôt que remise précaire), l'élément intentionnel et le montant du préjudice allégué. Si la culpabilité est retenue, elle plaide sur la peine et sur les peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou de gérer. Elle répond enfin aux demandes de la partie civile.

Rembourser les sommes : quels effets sur la procédure ?

Le remboursement n'efface pas le délit : celui-ci est constitué dès le détournement. Il n'est pas pour autant sans portée. Il peut peser sur l'appréciation de l'intention, sur la décision du procureur de poursuivre ou non, et sur la peine prononcée. Il réduit aussi, à due concurrence, les dommages et intérêts que la victime peut réclamer.

La manière de rembourser compte : un versement mal présenté peut être lu comme un aveu, y compris sur des montants contestés. L'avocat en fixe avec vous le moment et la forme.

Victime d'abus de confiance : comment porter plainte et récupérer les fonds ?

• Réunir les preuves : document établissant la remise et l'usage convenu (contrat, mandat, statuts, procuration), relevés bancaires, échanges, demande de restitution restée sans réponse.
• Limiter le préjudice : révoquer la procuration, alerter la banque, retirer les accès et les moyens de paiement confiés.
• Porter plainte : auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République, dans les six ans de la découverte des faits et au plus tard douze ans après leur commission.
• Saisir directement le tribunal : lorsque l'auteur est identifié et les preuves réunies, une citation directe permet de le faire juger sans attendre l'issue d'une enquête.
• Se constituer partie civile : pour demander le remboursement des sommes détournées, l'indemnisation du préjudice moral et la prise en charge des frais de procédure.

Obtenir un jugement ne suffit pas toujours à être payé. Au cours de l'enquête, des saisies peuvent être décidées par l'autorité judiciaire sur les biens ou les comptes de la personne mise en cause. Après la condamnation, si les sommes ne sont pas réglées spontanément, l'exécution forcée est confiée à un commissaire de justice.

Abus de confiance, escroquerie ou abus de biens sociaux : quelle différence ?

• Abus de confiance : le bien a été remis librement, sans tromperie ; c'est son usage ultérieur qui est frauduleux.
• Escroquerie : la remise elle-même a été obtenue par une tromperie. Voir notre page avocat en escroquerie.
• Abus de biens sociaux : qualification réservée aux dirigeants de certaines sociétés commerciales (SARL, SA, SAS notamment). Voir notre page avocat en abus de biens sociaux.

Pour le dirigeant d'une association ou d'une société civile, c'est l'abus de confiance qui est retenu.

Pourquoi consulter un avocat sans attendre ?

Du côté de la défense, les premières déclarations et les premiers écrits orientent toute la suite. Du côté de la victime, le temps joue contre le recouvrement : les fonds se dispersent et les preuves s'effacent.

Fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, le cabinet est situé 6, rue Nansouty, à Paris (14e), et intervient partout en France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, et les honoraires sont principalement fixés au forfait. Ces dossiers s'inscrivent dans notre activité d'avocat pénaliste à Paris.

Questions fréquentes

Mon employeur me menace d'une plainte pour abus de confiance : que faire ?

Ne signez rien et ne reconnaissez aucun montant sans conseil. Rassemblez votre contrat, vos notes de frais et les échanges montrant ce qui était autorisé, puis contactez le cabinet avant tout entretien ou toute audition.

Quelle peine risque-t-on pour un abus de confiance ?

Cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende pour l'infraction simple. Les peines sont portées à sept ans et 750 000 euros dans certains cas, par exemple lorsque la victime est une personne particulièrement vulnérable.

Un prêt non remboursé est-il un abus de confiance ?

En principe non. Lorsque la somme a été prêtée, sa propriété a été transférée : le défaut de remboursement relève du juge civil. L'abus de confiance suppose un bien remis pour être rendu ou pour un usage déterminé.

Combien de temps la victime a-t-elle pour agir ?

Six ans à compter du jour où les faits ont été découverts, sans pouvoir dépasser douze ans après leur commission.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.