En bref
- La victime constituée partie civile peut faire appel d'un jugement correctionnel, mais seulement sur ses intérêts civils : la décision sur la culpabilité et la peine ne relève pas de son appel (article 497 du Code de procédure pénale).
- Le délai est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, ou de sa signification dans certains cas (article 498) ; si une autre partie fait appel, la victime dispose de cinq jours supplémentaires (article 500).
- Sur son seul appel, la cour ne peut pas aggraver le sort de la victime appelante (article 515).
- En appel, la partie civile ne peut former aucune demande nouvelle, mais elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement (article 515).
Quand la victime a-t-elle intérêt à faire appel ?
Le tribunal correctionnel statue à la fois sur l'action publique (la culpabilité et la peine) et sur l'action civile (la réparation du préjudice de la victime). Il arrive que la décision civile déçoive : indemnisation inférieure aux justificatifs, poste de préjudice écarté, demande d'expertise refusée, partage de responsabilité discutable, ou relaxe du prévenu. L'appel permet de faire rejuger la question de la réparation par la cour d'appel.
La décision de faire appel se prend vite et doit être pesée : montants en jeu, arguments nouveaux, risque d'une procédure plus longue. Notre page avocat des victimes d'infraction présente l'accompagnement du cabinet.
Ce que la victime peut contester en appel
L'article 497 du Code de procédure pénale ouvre l'appel à la partie civile « quant à ses intérêts civils seulement ». La victime peut donc contester :
- le montant des dommages-intérêts alloués, poste par poste ;
- le rejet de tout ou partie de ses demandes ;
- le refus d'ordonner une expertise médicale ;
- la réduction de son indemnisation en raison d'une faute qui lui est reprochée ;
- la somme allouée au titre des frais d'avocat.
Elle ne peut pas, par son seul appel, obtenir une peine plus lourde ni faire déclarer coupable un prévenu relaxé. Seul le ministère public peut faire appel de la décision sur l'action publique. En cas de relaxe, l'appel de la partie civile permet de faire réexaminer sa demande de réparation par la cour.
Le délai pour faire appel
L'appel est formé dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498). Le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement dans certains cas, notamment pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était ni présente ni représentée au prononcé et n'avait pas été informée de sa date.
Lorsqu'une autre partie fait appel dans ce délai, par exemple le prévenu, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel (article 500). C'est l'appel incident : il permet à la victime de défendre, devant la cour, une indemnisation plus élevée alors que le prévenu demande qu'elle soit réduite. Passé ces délais, la décision sur les intérêts civils devient définitive à son égard.
Comment former l'appel ?
La déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision (article 502). Elle indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique, sur l'action civile, ou sur les deux : pour la partie civile, il s'agit de la décision sur l'action civile. Votre avocat peut effectuer cette déclaration pour vous. Il est prudent de demander rapidement la copie du jugement pour vérifier les motifs retenus par le tribunal.
Ce que la cour peut décider
Pas d'aggravation sur le seul appel de la victime
La cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant (article 515). Si la victime est seule à faire appel, l'indemnisation obtenue en première instance ne peut donc pas être réduite. La situation est différente lorsque le prévenu ou son assureur ont également fait appel : la cour peut alors réexaminer l'indemnisation dans un sens ou dans l'autre.
Pas de demande nouvelle, sauf l'aggravation
En cause d'appel, la partie civile ne peut former aucune demande nouvelle ; elle peut toutefois demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance (article 515). Il faut donc présenter dès le tribunal toutes les demandes, poste par poste, quitte à les actualiser en appel. Lorsque l'état de santé de la victime s'est dégradé, cette actualisation se prépare avec les pièces médicales récentes.
Préparer l'audience devant la cour d'appel
- Relire les motifs du jugement pour identifier les postes écartés ou sous-évalués.
- Compléter les justificatifs : factures, bulletins de salaire, attestations, rapports médicaux.
- Appuyer chaque poste sur la nomenclature Dintilhac et les référentiels utilisés par les juridictions.
- Demander, si nécessaire, une expertise médicale ou un complément d'expertise.
- Chiffrer le préjudice supplémentaire subi depuis le jugement.
Lorsque l'auteur n'est pas solvable, d'autres voies existent pour être effectivement payé, notamment la commission d'indemnisation des victimes d'infractions : voir notre page avocat CIVI. Pour la procédure d'appel côté défense, voir notre guide sur l'appel d'un jugement correctionnel.
Le cabinet Versus & Avocats accompagne les victimes et leurs familles devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, à Paris et dans toute la France. Contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41 : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
La victime peut-elle faire appel d'un jugement correctionnel ?
Oui, mais seulement sur ses intérêts civils (article 497 du Code de procédure pénale). Elle peut contester l'indemnisation, pas la culpabilité ni la peine.
Quel est le délai d'appel pour la partie civile ?
Dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498), et cinq jours supplémentaires si une autre partie a fait appel (article 500).
La victime peut-elle faire appel d'une relaxe ?
Elle peut faire appel de la décision rendue sur ses intérêts civils. La cour réexamine alors sa demande de réparation, mais ne peut prononcer aucune peine sur ce seul appel.
Mon indemnisation peut-elle baisser en appel ?
Pas si vous êtes seul à faire appel : la cour ne peut aggraver le sort de l'appelant (article 515). Elle peut en revanche être réduite si le prévenu ou son assureur ont aussi fait appel.
Peut-on demander plus en appel qu'en première instance ?
Aucune demande nouvelle n'est possible, mais la partie civile peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement (article 515).
Comment faire appel ?
Par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, en précisant que l'appel porte sur l'action civile (article 502). Votre avocat peut s'en charger.
