En bref
- Le prévenu, le procureur de la République, la personne civilement responsable et la partie civile, pour ses seuls intérêts civils, peuvent faire appel d'un jugement du tribunal correctionnel.
- Le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement, ou de sa signification dans certains cas ; les autres parties disposent alors de 5 jours supplémentaires, et le procureur général de 20 jours.
- Pendant le délai et l'instance d'appel, l'exécution du jugement est suspendue, sauf mandat de dépôt, mandat d'arrêt ou exécution provisoire décidés par le tribunal.
- Sur le seul appel du prévenu, la cour d'appel ne peut pas aggraver sa situation ; si le ministère public fait appel, la peine peut être alourdie.
Qui peut faire appel d'un jugement correctionnel ?
L'article 497 du Code de procédure pénale ouvre l'appel au prévenu, à la personne civilement responsable, à la partie civile, au procureur de la République et au procureur général, ainsi qu'à certaines administrations publiques. Avant de décider, faites relire le jugement par un avocat pénaliste à Paris : le délai est bref et le choix de faire appel, ou de ne pas le faire, engage la suite de la procédure.
La partie civile ne peut faire appel que de la décision rendue sur ses intérêts civils. Elle ne peut pas, à elle seule, remettre en cause une relaxe ou obtenir une peine plus lourde.
Quel est le délai pour faire appel ?
Le délai de droit commun est de 10 jours (article 498). Il court à compter du prononcé du jugement lorsque celui-ci est contradictoire, que vous ayez été présent ou représenté. Dans certaines situations, notamment lorsque le prévenu n'était ni présent ni représenté et n'avait pas été informé de la date du délibéré, le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Lorsqu'une partie fait appel dans ce délai, les autres disposent d'un délai supplémentaire de 5 jours pour former un appel incident (article 500). Le procureur général dispose quant à lui de 20 jours à compter du prononcé du jugement (article 505). Un appel tardif est irrecevable : passé ces délais, le jugement devient définitif.
Ces règles valent aussi pour les jugements rendus en comparution immédiate, où la peine est souvent exécutée dès l'audience.
Comment former l'appel ?
L'appel se fait par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement (article 502). Elle est signée par le greffier et par l'appelant, son avocat ou un fondé de pouvoir spécial. La personne détenue fait sa déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire (article 503). Le prévenu libre qui fait appel doit déclarer son adresse personnelle (article 503-1). L'avocat n'est pas obligatoire.
L'acte d'appel fixe l'étendue du nouveau procès : la cour d'appel est saisie dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant (article 509). Vous pouvez faire appel de l'ensemble du jugement, ou seulement de la peine ou des dispositions civiles. Ce choix se décide avec précision, car il conditionne ce que la cour pourra rejuger.
Quels sont les effets de l'appel ?
L'effet suspensif et ses limites
Pendant le délai d'appel et l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement (article 506). La peine n'est donc pas mise à exécution tant que la cour n'a pas statué. Cette règle connaît des exceptions importantes : le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt décerné par le tribunal s'exécute malgré l'appel, et le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de certaines peines, comme un sursis probatoire ou une suspension de permis. Le prévenu incarcéré peut alors présenter une demande de mise en liberté à la cour d'appel.
Le risque d'aggravation
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant (article 515). Le risque apparaît lorsque le ministère public fait appel à son tour, y compris par un appel incident dans les 5 jours : la cour peut alors prononcer une peine plus sévère. Le prévenu qui se désiste de son appel dans le mois qui suit rend caducs les appels incidents, y compris celui du ministère public (article 500-1).
Comment se déroule l'audience devant la cour d'appel ?
L'affaire est jugée par la chambre des appels correctionnels, composée d'un président et de deux conseillers (article 510). La cour rejuge les faits et le droit dans les limites de l'appel : elle entend le prévenu, peut entendre des témoins, puis les parties plaident et le ministère public requiert. Le prévenu ou son avocat a la parole en dernier.
L'arrêt peut confirmer, infirmer ou modifier le jugement. Lorsque la condamnation est confirmée, la défense peut encore plaider la forme de la peine, par exemple une détention à domicile sous bracelet électronique, ou préparer un aménagement de peine. L'arrêt peut lui-même faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 5 jours francs, limité aux questions de droit.
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Questions fréquentes
Peut-on faire appel seulement de la peine ?
Oui. L'appel peut être limité à la peine, sans remettre en cause la déclaration de culpabilité. Cette stratégie se discute lorsque les faits sont établis mais que la sanction paraît disproportionnée.
La victime peut-elle faire appel d'une relaxe ?
Elle peut faire appel de la décision rendue sur ses intérêts civils. La cour peut alors se prononcer sur la réparation de son préjudice, mais elle ne peut pas, sur ce seul appel, prononcer de peine contre le prévenu relaxé.
Faut-il un avocat pour faire appel ?
Il n'est pas obligatoire, mais le choix d'appeler, l'étendue de l'appel et le risque d'aggravation se décident en quelques jours. Pour une analyse rapide de votre jugement, contactez un avocat du cabinet.
