En bref
- L'avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, à votre demande ou à celle de la juridiction.
- Il n'est pas automatiquement gratuit : sa rémunération dépend de l'aide juridictionnelle, donc de vos ressources.
- En garde à vue, l'intervention de l'avocat commis d'office est prise en charge par l'État, sans condition de ressources.
- Vous pouvez à tout moment choisir votre propre avocat.
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
C'est un avocat désigné par le bâtonnier lorsque vous n'avez pas choisi d'avocat, ou que celui-ci n'est pas disponible. Il est inscrit sur une liste de permanence pénale. Il a les mêmes obligations déontologiques et les mêmes droits dans le dossier qu'un avocat choisi.
Dans quelles situations est-il désigné ?
- En garde à vue ou en audition libre, lorsque vous demandez un avocat sans en nommer un.
- En comparution immédiate, dans les heures qui précèdent l'audience.
- Devant le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
- Devant la cour d'assises ou le tribunal pour enfants, où l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Qui paie l'avocat commis d'office ?
En garde à vue
L'intervention de l'avocat pendant la garde à vue est rétribuée par l'État au titre de l'aide à l'intervention de l'avocat, quelles que soient vos ressources.
Pour la suite de la procédure
Si vos ressources sont inférieures aux plafonds de l'aide juridictionnelle, l'État prend en charge tout ou partie des honoraires. Au-delà, l'avocat commis d'office peut vous demander des honoraires, fixés dans une convention d'honoraires. Il est donc utile de déposer rapidement une demande d'aide juridictionnelle si vous y avez droit.
Peut-on changer d'avocat ?
Oui, à tout moment. Le libre choix de l'avocat est un principe fondamental des droits de la défense. Votre nouvel avocat prend contact avec le confrère désigné pour récupérer le dossier.
Commis d'office ou avocat choisi : quelle différence en pratique ?
La différence ne tient pas à la compétence, mais au temps disponible et à la spécialisation. En comparution immédiate, l'avocat de permanence découvre souvent le dossier quelques heures avant l'audience. Un avocat pénaliste choisi à l'avance peut préparer des garanties de représentation (logement, emploi, soins), solliciter un renvoi et construire une stratégie.
Questions fréquentes
Comment demander un avocat commis d'office ?
Il suffit de le demander aux enquêteurs ou au greffe de la juridiction, qui préviennent la permanence du barreau.
Un proche peut-il désigner un avocat pour moi ?
Oui, pendant la garde à vue, un proche peut désigner un avocat, mais la personne gardée à vue doit confirmer ce choix.
Combien coûte un avocat choisi ?
Les honoraires sont fixés par convention. Voir notre page honoraires.
