En bref
- Les honoraires d'un avocat pénaliste sont libres : ils sont fixés en accord avec le client, en tenant compte notamment de la difficulté de l'affaire, des diligences, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat et de la situation de fortune du client (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
- Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut avec vous une convention d'honoraires écrite qui précise le montant ou le mode de calcul des honoraires et les frais prévisibles.
- Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat est interdit ; un honoraire de résultat complémentaire, en plus de la rémunération des prestations, est permis.
- Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais. La victime partie civile peut demander au tribunal que l'auteur lui rembourse ses frais d'avocat (article 475-1 du Code de procédure pénale).
« Combien va me coûter un avocat ? » est l'une des premières questions posées après une convocation, une garde à vue ou une plainte. Il n'existe pas de tarif réglementé en matière pénale, et un montant annoncé sans connaître le dossier n'aurait pas de sens. Ce guide explique comment se forment les honoraires, ce qui les fait varier selon l'étape de la procédure, et les dispositifs qui permettent d'en réduire la charge.
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat pénaliste ?
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe : les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Le même texte énumère les critères qui les justifient : les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences.
La convention d'honoraires écrite
Hors urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat doit conclure avec vous une convention d'honoraires écrite. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Lisez-la avant de signer : elle indique ce qui est inclus (rendez-vous, consultation du dossier, audience) et ce qui ne l'est pas (appel, renvoi, déplacements).
Forfait, temps passé, honoraire de résultat
- Le forfait fixe un prix pour une étape définie : assistance en garde à vue, audience devant le tribunal correctionnel, procédure d'instruction jusqu'au règlement. C'est le mode le plus lisible pour le client.
- L'honoraire au temps passé applique un taux horaire aux diligences réellement accomplies. Il convient aux dossiers dont la durée est imprévisible, comme certaines affaires de droit pénal des affaires.
- L'honoraire de résultat s'ajoute à l'un des deux modes précédents. La loi interdit de fixer les honoraires seulement en fonction du résultat judiciaire, mais elle admet un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Nous l'expliquons dans notre guide sur l'honoraire de résultat.
Ce qui fait varier le coût selon l'étape de la procédure
Le prix d'une défense pénale dépend moins de l'infraction que du travail qu'elle exige. Quelques repères, sans valeur de tarif :
- L'urgence : une intervention en garde à vue ou une comparution immédiate mobilise l'avocat sans délai, parfois le soir ou le samedi.
- Le volume du dossier : une audience devant le tribunal correctionnel sur un dossier de quelques pages n'a rien de comparable avec une information judiciaire de plusieurs tomes, des expertises et des auditions devant le juge d'instruction.
- Le nombre d'audiences : renvois, audience sur les intérêts civils, appel. Chaque étape supplémentaire se prévoit dans la convention.
- Les frais : copies de procédure, déplacements hors de Paris, consultation d'un expert ou d'un médecin-conseil pour une victime.
Le bon réflexe est de demander, dès le premier échange, un devis par étape : vous savez ce que coûte la phase actuelle, et ce que coûterait la suivante si elle devenait nécessaire.
Les aides possibles pour payer un avocat
L'aide juridictionnelle
Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, dans les conditions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Les plafonds sont révisés régulièrement : le simulateur officiel est disponible sur le site service-public.fr. Le cabinet indique, selon les dossiers, s'il peut intervenir à ce titre. Lorsque vous ne choisissez pas d'avocat, un avocat commis d'office peut être désigné ; selon l'étape de la procédure et vos ressources, sa rémunération est prise en charge par l'État ou reste à votre charge.
L'assurance de protection juridique
Votre contrat d'assurance habitation ou automobile comporte parfois une garantie de protection juridique qui rembourse une partie des honoraires, dans la limite d'un plafond. Vérifiez les exclusions : beaucoup de contrats écartent les infractions intentionnelles. Le cabinet ne travaille pas directement avec les assureurs de protection juridique, mais vous pouvez demander à votre assureur le remboursement de la facture.
Pour la victime : le remboursement par l'auteur
Si vous êtes victime et que vous vous êtes constitué partie civile, le tribunal peut condamner l'auteur à vous payer une somme au titre des frais exposés et non payés par l'État, c'est-à-dire principalement vos frais d'avocat (article 475-1 du Code de procédure pénale). Il tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, et la somme accordée ne couvre pas toujours l'intégralité de la facture. Il faut produire les justificatifs.
Comment travaille le cabinet Versus & Avocats
Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Il permet de comprendre votre situation, d'identifier l'étape de la procédure et de vous indiquer ce que coûterait l'intervention. Les honoraires sont fixés principalement au forfait, avec ou sans honoraire de résultat, dans une convention écrite. Notre page honoraires présente ces modalités.
Le cabinet intervient à Paris et dans toute la France, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h. Pour obtenir une proposition adaptée à votre dossier, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41. Pour découvrir nos domaines d'intervention, consultez la page avocat pénaliste à Paris.
Questions fréquentes
Combien coûte un avocat pour une garde à vue ?
Il n'existe pas de tarif fixé par la loi. Les honoraires dépendent de l'urgence, de la durée de la mesure, du lieu et des suites de la procédure. Une personne qui n'a pas d'avocat choisi peut demander un avocat commis d'office. Pour une intervention du cabinet, un forfait est proposé lors du premier contact.
Un avocat pénaliste peut-il annoncer un prix sans voir le dossier ?
Il peut indiquer une fourchette pour une étape type, mais le montant définitif dépend des pièces : nombre d'audiences, volume de la procédure, expertises. C'est l'objet du premier rendez-vous, gratuit au cabinet Versus & Avocats.
Peut-on payer un avocat uniquement en cas de succès ?
Non. La loi interdit de fixer les honoraires seulement en fonction du résultat judiciaire. Un honoraire de résultat est possible uniquement en complément d'une rémunération des prestations effectuées.
La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Oui, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de certaines aides prévues par la loi du 10 juillet 1991. Elle doit être écrite et préciser le montant ou le mode de calcul des honoraires et les frais envisagés.
Les frais d'avocat peuvent-ils être remboursés à la victime ?
Oui, en partie ou en totalité, si la victime s'est constituée partie civile et en fait la demande : le tribunal fixe la somme que l'auteur doit lui verser au titre des frais exposés (article 475-1 du Code de procédure pénale).
