En bref
- La cour d'assises juge en premier ressort les accusés majeurs poursuivis pour les crimes punis de 30 ans de réclusion criminelle ou de la perpétuité ; les crimes punis de 15 ou 20 ans relèvent, pour les majeurs, de la cour criminelle départementale.
- En premier ressort, elle réunit 3 magistrats et 6 jurés tirés au sort sur les listes électorales ; en appel, 3 magistrats et 9 jurés.
- Les débats sont oraux ; toute décision défavorable à l'accusé sur la culpabilité exige au moins 7 voix en premier ressort et 8 en appel, et l'arrêt doit être motivé.
- L'appel se forme dans les 10 jours du prononcé de l'arrêt ; depuis la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, il peut être limité aux peines complémentaires et être jugé par la même cour d'assises autrement composée.
Quels crimes juge la cour d'assises ?
La cour d'assises est la juridiction des crimes les plus graves : meurtre, assassinat, viol ayant entraîné la mort, vol en bande organisée avec arme, et plus largement tous les crimes punis de 30 ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité. Si vous êtes mis en accusation, la défense se prépare plusieurs mois avant l'audience avec un avocat pénaliste à Paris habitué aux procès criminels.
Depuis le 1er janvier 2023, les majeurs accusés d'un crime puni de 15 ou 20 ans sont jugés par la cour criminelle départementale, composée de magistrats professionnels. La loi du 23 juillet 2026 a étendu cette compétence aux crimes commis en état de récidive légale, qui relevaient jusqu'alors de la cour d'assises. La cour d'assises reste compétente pour juger en appel l'ensemble des crimes, et, sous la forme de la cour d'assises des mineurs, les crimes reprochés aux mineurs de 16 ans au moins.
Comment la cour est-elle composée ?
La cour proprement dite comprend un président et deux assesseurs, magistrats professionnels. Le jury est formé de citoyens tirés au sort sur les listes électorales : 6 jurés en premier ressort, 9 en appel, auxquels s'ajoutent des jurés supplémentaires appelés à remplacer un juré empêché.
Le tirage au sort du jury de jugement a lieu en audience publique, au début du procès. L'accusé ou son avocat peut récuser 4 jurés en premier ressort et 5 en appel ; le ministère public peut en récuser 3 en premier ressort et 4 en appel. Les récusations ne sont pas motivées. Les jurés prêtent ensuite serment.
Comment se déroule l'audience ?
Avant l'audience, le président peut réunir le ministère public et les avocats des parties pour une réunion préparatoire criminelle, afin de fixer la liste des témoins et experts, leur ordre de passage et la durée du procès (article 276-1). Depuis la loi du 23 juillet 2026, l'accord obtenu lie en principe les parties. Le Conseil constitutionnel a précisé qu'il suppose le consentement de tous les avocats présents et ne peut être opposé qu'aux parties dont l'avocat était présent (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026).
Le procès suit ensuite un ordre précis :
- constitution du jury et serment des jurés ;
- présentation concise des faits par le président, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi ;
- interrogatoire de l'accusé, sur les faits et sur sa personnalité ;
- audition des témoins, des enquêteurs et des experts, questionnés par la cour, le ministère public et les avocats ;
- plaidoirie de l'avocat de la partie civile, réquisitoire de l'avocat général, puis plaidoirie de la défense ;
- dernier mot à l'accusé, avant la clôture des débats.
Le principe d'oralité gouverne tout le procès : la conviction se forme sur ce qui est dit à l'audience. Les jurés ne disposent pas du dossier écrit de l'instruction, et la cour ne l'emporte pas en principe dans la salle des délibérations. La qualité de l'interrogatoire et du contre-interrogatoire des témoins est donc déterminante.
Le délibéré et l'arrêt
Les magistrats et les jurés délibèrent ensemble, en secret. Ils votent à bulletins secrets sur chaque question posée, notamment la culpabilité et les circonstances aggravantes. Les bulletins blancs ou déclarés nuls bénéficient à l'accusé. Toute décision défavorable à l'accusé sur la culpabilité requiert au moins 7 voix sur 9 en premier ressort et 8 voix sur 12 en appel.
La peine est votée à la majorité absolue des votants, mais le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 7 voix en premier ressort et de 8 voix en appel. L'arrêt est motivé : une feuille de motivation expose les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour, ainsi que les raisons du choix de la peine. En cas d'acquittement, l'accusé détenu est remis en liberté s'il n'est pas retenu pour une autre cause. Après la décision pénale, la cour statue sans les jurés sur les demandes de dommages-intérêts de la partie civile.
L'appel et le pourvoi en cassation
L'accusé et le ministère public peuvent faire appel de l'arrêt dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé ; la partie civile ne peut faire appel que de ses intérêts civils. L'affaire est rejugée entièrement devant une cour d'assises statuant en appel, avec 9 jurés. Sur le seul appel de l'accusé, la cour d'assises d'appel ne peut pas aggraver son sort.
La loi du 23 juillet 2026 permet désormais que l'appel soit examiné par la même cour d'assises autrement composée, et non plus seulement par une autre cour. Elle permet aussi de limiter l'appel aux peines complémentaires : la cour statue alors sans jury, avec un président et deux assesseurs. Enfin, l'arrêt rendu en appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 5 jours francs. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle l'application du droit. Après une condamnation définitive, la défense se tourne vers l'aménagement de la peine lorsque sa durée le permet.
Pour savoir comment le cabinet assiste l'accusé ou la partie civile, consultez notre page avocat devant la cour d'assises.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un procès d'assises ?
De quelques jours à plusieurs semaines selon le nombre d'accusés, de témoins et d'experts. La durée prévisible est fixée lors de la réunion préparatoire criminelle, lorsque celle-ci a lieu.
La victime peut-elle faire appel d'un acquittement ?
Pas sur la culpabilité ni sur la peine : seul le ministère public peut contester l'acquittement sur ce terrain. La partie civile peut faire appel de la décision rendue sur ses intérêts civils. Le cabinet assiste les victimes d'infraction à chaque étape du procès criminel.
Quand faut-il préparer sa défense devant la cour d'assises ?
Dès la mise en accusation, et idéalement pendant l'instruction. La liste des témoins, les expertises à discuter et la préparation de l'interrogatoire se travaillent en amont : contactez un avocat du cabinet.
