En bref
- Un aménagement de peine permet d'exécuter une peine d'emprisonnement ferme autrement qu'en détention continue : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, fractionnement, libération conditionnelle.
- Depuis le 24 mars 2020, les peines d'un mois ou moins ne peuvent plus être prononcées, et les peines de six mois ou moins doivent en principe être aménagées dès le jugement.
- La personne condamnée libre à une peine d'un an ou moins, sans mandat de dépôt, est en principe convoquée devant le juge de l'application des peines (JAP) avant toute incarcération (article 723-15 du Code de procédure pénale).
- Les jugements du JAP peuvent être contestés par un appel formé dans les 10 jours de leur notification, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Qu'est-ce qu'un aménagement de peine ?
L'aménagement de peine modifie les modalités d'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme, sans en changer la durée. Il vise à préserver un emploi, une formation, une vie familiale ou un traitement médical, tout en maintenant un contrôle de la justice.
Il peut être décidé par le tribunal au moment du jugement (aménagement ab initio), y compris en comparution immédiate ou, après la condamnation, par le JAP. Dans les deux cas, un avocat pénaliste à Paris prépare un projet concret, appuyé sur des justificatifs, car la décision dépend avant tout de la solidité de ce dossier.
Quelles sont les mesures possibles ?
- Détention à domicile sous surveillance électronique : vous exécutez la peine chez vous, avec un bracelet électronique et des horaires de sortie fixés par le juge.
- Semi-liberté : vous dormez en centre ou quartier de semi-liberté et sortez la journée pour travailler, suivre une formation ou des soins.
- Placement à l'extérieur : vous êtes pris en charge par une structure, souvent associative, en dehors de l'établissement pénitentiaire.
- Fractionnement ou suspension : la peine est exécutée par fractions, ou suspendue, pour un motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
- Libération conditionnelle : une sortie anticipée, sous obligations, en cours d'exécution de la peine.
Pour les courtes peines, le JAP peut aussi convertir l'emprisonnement en une autre peine, par exemple un travail d'intérêt général, des jours-amende ou un sursis probatoire renforcé.
Quelles sont les conditions ?
Au moment du jugement
Depuis la réforme issue de la loi du 23 mars 2019, applicable au 24 mars 2020, l'emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu'en dernier recours. Une peine d'un mois ou moins ne peut plus être prononcée (article 132-19 du Code pénal). Une peine de six mois ou moins doit être exécutée sous un régime aménagé, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné (article 132-25 du Code pénal). Entre six mois et un an, l'aménagement est possible si la personnalité et la situation du condamné le permettent.
Après le jugement, pour le condamné libre
Lorsque le tribunal n'a pas aménagé la peine et n'a pas décerné de mandat de dépôt, la personne condamnée à une peine d'un an ou moins, ou dont le reliquat n'excède pas un an, est convoquée devant le JAP et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Pour les peines de six mois ou moins, l'aménagement doit en principe prendre la forme d'une détention à domicile, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur, sauf impossibilité.
En détention
Une personne incarcérée peut demander un aménagement au JAP. La libération conditionnelle est en principe possible lorsque la durée de peine accomplie est au moins égale à la durée restant à subir. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, la libération sous contrainte est de droit lorsque la peine totale est de deux ans ou moins et que le reliquat est de trois mois ou moins, sauf impossibilité matérielle ou exclusions prévues par la loi.
Comment se déroule la procédure devant le JAP ?
- Convocation et entretien SPIP : le service évalue votre situation et transmet un avis au juge.
- Constitution du dossier : contrat de travail ou promesse d'embauche, attestation d'hébergement, justificatifs familiaux, médicaux, de formation, preuve d'indemnisation des victimes.
- Débat contradictoire : le JAP statue par jugement après avoir entendu le procureur, le condamné et son avocat (article 712-6 du Code de procédure pénale).
- Décision : octroi d'une mesure, avec obligations et interdictions, ou refus motivé.
Ne pas répondre à la convocation est une erreur grave : le dossier est alors renvoyé au procureur, qui peut mettre la peine à exécution en détention. Pour les plus longues peines, certaines décisions relèvent du tribunal de l'application des peines.
Quels recours en cas de refus ?
Les jugements du JAP accordant, refusant ou révoquant une mesure peuvent faire l'objet d'un appel dans le délai de 10 jours à compter de leur notification. Les ordonnances du JAP doivent être contestées dans un délai de 24 heures (article 712-11 du Code de procédure pénale). L'appel est examiné par la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Un refus n'est pas définitif sur le fond : une nouvelle demande peut être présentée lorsque la situation a évolué, par exemple après l'obtention d'un emploi ou d'un hébergement.
Le rôle de l'avocat
Devant le tribunal, l'avocat plaide pour une peine aménagée dès le jugement, ce qui évite l'incarcération et l'attente d'une convocation. Devant le JAP, il construit le projet, vérifie les pièces, anticipe les objections du parquet et propose des obligations adaptées. En cas de non-respect d'une mesure, il défend le condamné lors du débat sur le retrait ou la révocation.
L'aménagement s'articule aussi avec d'autres démarches, comme l'effacement du casier judiciaire ou la réhabilitation, qui conditionnent souvent la suite d'un parcours professionnel.
Pour savoir comment le cabinet vous accompagne après la condamnation, consultez notre page avocat en application des peines.
Questions fréquentes
Peut-on demander un aménagement si le tribunal a prononcé un mandat de dépôt ?
La convocation préalable devant le JAP ne s'applique pas lorsque la personne est incarcérée en exécution du jugement. Une demande d'aménagement peut en revanche être déposée depuis la détention, selon les conditions propres à chaque mesure.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision du JAP ?
Le délai varie selon les juridictions et la complétude du dossier. Un dossier complet dès l'entretien avec le SPIP évite les renvois et accélère la décision.
Que faire si je reçois une convocation devant le juge de l'application des peines ?
Présentez-vous impérativement et préparez vos justificatifs avec votre avocat avant l'entretien SPIP. Pour être assisté devant le JAP ou en appel, consultez notre page avocat pénaliste à Paris.
