En bref
- La CRPC (articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale) permet au procureur de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits.
- La peine d'emprisonnement proposée ne peut dépasser trois ans, ni la moitié de la peine encourue.
- L'assistance d'un avocat est obligatoire : vous ne pouvez pas y renoncer.
- Vous pouvez demander un délai de dix jours pour réfléchir avant de répondre.
Qu'est-ce que la CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée « plaider-coupable », est une procédure simplifiée. Le procureur de la République propose une peine à la personne qui reconnaît sa culpabilité. Si elle l'accepte, un juge du siège vérifie l'accord au cours d'une audience d'homologation, publique mais courte.
Quels délits sont concernés ?
La CRPC s'applique aux délits, pas aux crimes ni aux contraventions. Sont notamment exclus les délits commis par des mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques, ainsi que les atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles punies de plus de cinq ans d'emprisonnement.
En pratique, elle est très utilisée pour la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, les violences de faible gravité, certains vols et les infractions économiques, y compris en droit pénal des affaires.
Comment se déroule la procédure ?
La proposition du procureur
Le procureur formule sa proposition en présence de votre avocat : amende, emprisonnement avec ou sans sursis, suspension du permis, confiscation, travail d'intérêt général. Les déclarations sont recueillies par procès-verbal.
Le délai de réflexion
Vous pouvez accepter immédiatement, refuser, ou demander un délai de dix jours. Ce délai est souvent utile pour vérifier le dossier et mesurer le risque d'un procès classique.
L'homologation par le juge
Le juge vérifie la réalité des faits, leur qualification et votre consentement. Il homologue ou refuse l'homologation. Il ne peut pas modifier la peine proposée.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
Si vous refusez la proposition, ou si le juge refuse l'homologation, le procureur saisit en principe le tribunal correctionnel ou ouvre une information judiciaire. Le procès-verbal de la CRPC ne peut alors pas être transmis à la juridiction : ni le procureur ni les parties ne peuvent faire état de vos déclarations ou de la peine proposée.
Peut-on faire appel d'une CRPC ?
Oui. La personne condamnée peut faire appel de l'ordonnance d'homologation dans un délai de dix jours. Le procureur peut alors former un appel incident, ce qui expose à une peine plus lourde devant la cour d'appel. L'appel se décide donc avec prudence.
Faut-il accepter la CRPC ?
La CRPC a des avantages réels : une peine connue à l'avance, souvent plus légère qu'à l'audience, une procédure rapide et discrète. Elle implique toutefois une reconnaissance de culpabilité et une inscription au casier judiciaire. Elle n'a de sens que si le dossier ne présente pas de nullité de procédure ou de faiblesse de preuve exploitable.
Le rôle de votre avocat pénaliste est de faire cette analyse avant de donner votre accord, et de négocier la proposition quand c'est possible, notamment sur l'inscription au bulletin n° 2 du casier ou sur les peines complémentaires.
Questions fréquentes
Qui peut proposer une CRPC ?
Le procureur, d'office ou à la demande de la personne mise en cause ou de son avocat.
La victime peut-elle intervenir ?
Oui. Elle est avisée et peut se constituer partie civile lors de l'audience d'homologation pour demander réparation. Pour les victimes, voir notre page avocat de victime d'infraction.
La CRPC peut-elle suivre une garde à vue ?
Oui, par convocation ou par déferrement. Sur cette phase, lire aussi avocat en garde à vue.
