Avocat en CRPC : accepter ou refuser le plaider-coupable

Convocation en CRPC : que signifie ce document ?

Vous avez reçu une convocation devant le procureur de la République « en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Le parquet envisage de régler votre dossier sans procès classique, à une condition : que vous reconnaissiez les faits reprochés. La CRPC peut aussi être demandée par la personne mise en cause ou par son avocat.

Rien n'est décidé à ce stade : vous n'êtes pas tenu d'accepter la peine qui vous sera proposée. Le cabinet Versus & Avocats, avocat pénaliste à Paris, assiste les personnes convoquées en CRPC devant les tribunaux de toute la France.

Quels délits peuvent être jugés en CRPC ?

La CRPC concerne les délits, lorsque la personne poursuivie est majeure et reconnaît les faits. Elle ne s'applique ni aux crimes, ni aux contraventions, ni aux mineurs. Certains délits en sont exclus :

• Atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles : lorsque ces délits sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans.
• Homicide involontaire : la procédure est exclue pour ce délit.
• Délits de presse et délits politiques : par exemple l'injure ou la diffamation.

L'avocat est-il obligatoire en CRPC ?

Oui. La personne mise en cause doit obligatoirement être assistée d'un avocat à toutes les étapes de la procédure, et elle ne peut pas y renoncer. Si ses revenus sont insuffisants, elle peut demander l'aide juridictionnelle.

Avant la comparution

L'avocat étudie le dossier avec vous : les faits sont-ils établis, la qualification retenue est-elle la bonne, la procédure est-elle régulière ? Il réunit aussi les justificatifs de votre situation (emploi, logement, charges de famille, soins, indemnisation de la victime), utiles pour discuter la peine.

Devant le procureur, puis devant le juge

L'avocat est à vos côtés lorsque le procureur formule sa proposition : il vous aide à en mesurer la portée et vous conseille sur la réponse à donner. À l'audience d'homologation, il présente votre situation au juge et répond, le cas échéant, aux demandes de la victime.

Quelle peine le procureur peut-il proposer en CRPC ?

• Emprisonnement : la peine proposée ne peut dépasser ni trois ans, ni la moitié de la peine encourue. Pour un délit puni de quatre ans, elle ne peut donc pas excéder deux ans. Elle peut être assortie d'un sursis.
• Amende : son montant ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue, avec ou sans sursis.
• Peines complémentaires : par exemple un stage ou une mesure touchant au permis de conduire.

D'autres réponses pénales évitent le procès sans passer par une peine d'emprisonnement : voir notre page avocat en composition pénale.

Faut-il accepter ou refuser la peine proposée en CRPC ?

Trois réponses sont possibles : accepter, refuser, ou demander un délai de réflexion de dix jours. Ce délai n'est pas toujours sans contrepartie : le procureur peut présenter la personne au juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous bracelet électronique. Une détention provisoire peut être demandée lorsque la peine proposée est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le procureur en a demandé l'exécution immédiate. La nouvelle comparution devant le procureur doit alors avoir lieu dans un délai de dix à vingt jours.

Si vous refusez, le procureur saisit le tribunal correctionnel pour un procès. La loi protège ce choix : le procès-verbal de la CRPC ne peut pas être transmis à la juridiction de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état, devant elle, des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure. Cette protection porte sur la procédure de CRPC elle-même : les procès-verbaux établis pendant l'enquête restent au dossier.

L'avocat compare avec vous la peine proposée et ce que le tribunal pourrait décider, au vu des preuves et de votre situation. Si le dossier est renvoyé à l'audience, voir notre page avocat devant le tribunal correctionnel.

Comment se déroule l'audience d'homologation ?

Lorsque la proposition est acceptée, la personne est présentée à un juge du tribunal judiciaire. L'audience est publique. Le juge vérifie la réalité des faits et le fait qu'ils constituent bien une infraction, puis il entend la personne et son avocat sur la peine proposée. Il ne peut ni modifier ni compléter la proposition du procureur : il l'homologue ou il refuse de l'homologuer. Il peut refuser s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire. La décision est rendue le jour même. En cas de refus d'homologation, le procureur saisit le tribunal correctionnel, avec la même protection des déclarations qu'en cas de refus de la personne.

La victime est informée de la procédure et invitée à l'audience. Elle peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts, avant ou pendant l'audience d'homologation.

CRPC : casier judiciaire, exécution de la peine et appel

L'ordonnance d'homologation est immédiatement exécutoire. Lorsqu'une peine d'emprisonnement ferme est homologuée, la personne peut être incarcérée dès l'issue de l'audience.

La condamnation est inscrite au casier judiciaire. Si cette inscription menace votre emploi, parlez-en à votre avocat avant la comparution : voir notre page avocat et casier judiciaire.

Le condamné dispose de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance pour faire appel. Si lui seul fait appel, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine. Voir notre page avocat en appel pénal.

Consultez un avocat dès la réception de la convocation : la proposition, la réponse et l'homologation peuvent se succéder dans la même journée. Le déroulement détaillé de la procédure est exposé dans notre guide sur la CRPC et le plaider-coupable.

Fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, associé à Maître Anthony Lerebourg, tous deux avocats au barreau de Paris, le cabinet Versus & Avocats défend les personnes mises en cause et assiste les victimes, partout en France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, et les honoraires sont principalement fixés au forfait. Vous pouvez contacter le cabinet ou appeler le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

L'avocat est-il obligatoire en CRPC ?

Oui. La personne mise en cause doit être assistée d'un avocat à toutes les étapes de la procédure, et elle ne peut pas y renoncer.

Peut-on refuser la peine proposée en CRPC ?

Oui. Vous pouvez accepter, refuser ou demander un délai de réflexion de dix jours. En cas de refus, le procureur saisit le tribunal correctionnel, et les déclarations faites pendant la procédure de CRPC ne peuvent pas être utilisées devant ce tribunal.

Quelle peine le procureur peut-il proposer en CRPC ?

Une peine d'emprisonnement qui ne peut dépasser ni trois ans ni la moitié de la peine encourue, avec ou sans sursis, une amende dont le montant ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue, et des peines complémentaires.

Une CRPC est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui. L'ordonnance d'homologation est une décision de condamnation : elle est inscrite au casier judiciaire de la personne condamnée.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.