Avocat en cas de vol : défense et victimes

Vol simple : quelle peine encourue ?

Il y a vol lorsqu'une personne prend et enlève un bien qui ne lui appartient pas, sans le consentement de son propriétaire. La valeur de l'objet est indifférente. Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La peine encourue est la même en cas de simple tentative, ou lorsque l'objet est restitué après les faits.

Il s'agit d'un maximum légal. La loi prévoit par ailleurs une immunité familiale : le vol commis entre époux non séparés, ou entre parents et enfants, ne peut pas être poursuivi, sauf lorsqu'il porte sur un document ou un objet indispensable à la vie quotidienne (pièce d'identité, moyen de paiement, moyen de télécommunication).

Vol aggravé : quelles circonstances alourdissent la peine ?

Le vol devient aggravé lorsqu'il est commis dans certaines circonstances définies par la loi. La peine encourue va alors de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une amende pouvant atteindre 150 000 euros, selon la nature et le nombre de circonstances retenues. Sont notamment prises en compte :

• Les conditions de commission : vol commis à plusieurs, avec le visage dissimulé, accompagné de destructions ou de dégradations, ou par un majeur avec l'aide d'un mineur.
• Le lieu : vol dans un local d'habitation ou un lieu de stockage (le cambriolage est un vol commis avec effraction dans un tel lieu), dans les transports publics, ou aux abords d'un établissement scolaire.
• La qualité de l'auteur ou de la victime : vol commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, en se faisant passer pour telle, ou au préjudice d'une personne vulnérable.
• La violence et les armes : vol accompagné de violences, vol commis avec usage ou menace d'une arme.
• La bande organisée : le vol bascule alors dans la catégorie des crimes.

Chaque circonstance aggravante doit être prouvée par l'accusation : discuter l'une d'elles peut modifier sensiblement la peine encourue.

Vol avec violence : que risque-t-on ?

Lorsque le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences, la peine dépend en particulier de la gravité des blessures, mesurée par l'incapacité totale de travail (ITT) fixée par un médecin : le seuil de huit jours d'ITT est déterminant. Les faits les plus graves (usage ou menace d'une arme, bande organisée, violences ayant entraîné une mutilation ou la mort) sont des crimes, jugés par une juridiction criminelle.

Dans ces dossiers, la défense porte sur la matérialité des violences, leur imputation à chaque participant et l'évaluation médicale de l'ITT. Du côté de la victime, le certificat médical initial conditionne à la fois la qualification pénale et l'indemnisation. Notre page avocat en violences volontaires complète ces explications.

Recel de vol : peut-on être poursuivi sans avoir volé ?

Oui. Le recel consiste à détenir, dissimuler ou transmettre une chose volée par quelqu'un d'autre, ou à en tirer profit, en sachant qu'elle provient d'un vol. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, et de dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsqu'il est commis de façon habituelle, à l'occasion d'une activité professionnelle ou en bande organisée. Tout l'enjeu est la connaissance de l'origine du bien.

Accusé de vol : garde à vue, comparution immédiate, CRPC, que se passe-t-il ?

La personne soupçonnée peut être entendue en audition libre ou placée en garde à vue, pour 24 heures, durée qui peut être prolongée de 24 heures. Elle a le droit de se taire et d'être assistée d'un avocat, qui s'entretient avec elle pendant 30 minutes au maximum à son arrivée et peut assister aux interrogatoires. Le procureur décide ensuite de l'orientation du dossier :

• Classement sans suite ou mesure alternative : lorsque les faits ne sont pas suffisamment établis ou que leur gravité est limitée.
• Amende forfaitaire délictuelle : une procédure d'amende forfaitaire existe pour le vol d'une chose dont la valeur n'excède pas 300 euros, lorsque la chose a été restituée ou la victime indemnisée.
• Composition pénale : le procureur propose une ou plusieurs mesures (amende, stage, travail non rémunéré) à la personne qui reconnaît les faits.
• CRPC : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou « plaider-coupable » : le procureur propose une peine, que la personne accepte ou refuse en présence de son avocat, avant homologation par un juge. Voir notre guide sur la CRPC.
• Comparution immédiate : jugement à l'issue de la garde à vue. Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense : voir avocat en comparution immédiate.

À chaque étape, l'avocat vérifie la régularité de la procédure, discute les preuves (vidéosurveillance, témoignages, traces) et la qualification.

Condamnation pour vol : quelles conséquences sur le casier judiciaire ?

Une condamnation pour vol est inscrite au casier judiciaire, de même qu'une composition pénale exécutée. Pour certaines professions et pour l'accès à certains emplois, cette inscription peut avoir des conséquences plus lourdes que la peine elle-même. L'avocat en tient compte dans le choix de la voie procédurale et peut, lorsque les conditions sont réunies, demander que la condamnation ne figure pas sur le bulletin accessible aux employeurs.

Victime d'un vol : plainte, partie civile, indemnisation

La victime doit d'abord faire opposition sur ses moyens de paiement, déclarer le vol de ses papiers et prévenir son assureur dans le délai prévu au contrat. Elle peut ensuite agir sur le plan pénal :

• Porter plainte : dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, en ligne, ou par courrier adressé au procureur de la République. Le délai est de six ans à compter des faits.
• Se constituer partie civile : pour participer à la procédure et demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice : valeur des biens, dégradations, préjudice moral, et préjudice corporel en cas de violences.
• Demander la restitution : lorsque l'objet volé a été retrouvé et placé sous scellés.

L'avocat chiffre et justifie les demandes, représente la victime à l'audience, y compris lorsque l'auteur est jugé en comparution immédiate, et l'accompagne pour le recouvrement des sommes allouées. Voir notre page avocat de victime d'infraction.

Le cabinet, fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, intervient en droit pénal à Paris et partout en France.

Questions fréquentes

Rendre l'objet volé met-il fin aux poursuites ?

Non. La peine encourue est la même lorsque l'objet est restitué après le vol. La restitution et l'indemnisation de la victime sont en revanche des éléments que le procureur et le tribunal prennent en compte dans l'orientation du dossier et le choix de la peine.

Peut-on être poursuivi pour une tentative de vol ?

Oui. La tentative de vol est punie des mêmes peines que le vol lui-même.

Combien de temps a-t-on pour porter plainte pour vol ?

Six ans à compter du jour où le vol a été commis.

Je suis convoqué au commissariat pour un vol : faut-il un avocat ?

Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat, en audition libre comme en garde à vue, et de garder le silence. Le premier rendez-vous est gratuit : contactez le cabinet.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.