En bref
- Le casier judiciaire se lit à travers trois bulletins : le bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires, le bulletin n° 2, délivré à certaines administrations et à certains employeurs, et le bulletin n° 3, délivré uniquement à la personne concernée.
- La réhabilitation légale est automatique en l'absence de nouvelle condamnation : trois ans pour une amende, cinq ans pour une peine unique d'emprisonnement d'un an au plus, dix ans pour une peine unique de dix ans au plus ou plusieurs peines totalisant cinq ans au plus (article 133-13 du Code pénal).
- L'exclusion de mention permet de faire retirer une condamnation du bulletin n° 2 (article 775-1 du Code de procédure pénale) ou du bulletin n° 3 (article 777-1), sur décision de la juridiction, lors du jugement ou après celui-ci.
- La réhabilitation judiciaire peut être demandée après un an pour une contravention, trois ans pour un délit et cinq ans pour un crime ; elle est prononcée par la chambre de l'instruction.
Une condamnation inscrite au casier peut fermer l'accès à un concours, à une profession réglementée, à un agrément ou à un emploi au contact du public. La loi organise plusieurs mécanismes pour la faire disparaître, avec des délais et des conditions différents selon le bulletin visé. Un avocat pénaliste à Paris identifie la voie la plus rapide au regard de votre situation et prépare la requête.
Les trois bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire national, tenu à Nantes, enregistre les condamnations pénales et certaines décisions. Ce qui compte en pratique n'est pas l'inscription elle-même mais ce que chaque bulletin révèle, et à qui.
- Bulletin n° 1 : il comporte l'ensemble des condamnations et décisions inscrites. Seuls les magistrats et l'administration pénitentiaire en reçoivent copie ; la personne concernée peut seulement le consulter auprès du procureur de la République.
- Bulletin n° 2 : il contient la plupart des condamnations, avec des exceptions prévues par la loi. Il est délivré à certaines administrations, par exemple pour l'accès à la fonction publique, et à certains employeurs, notamment pour des activités au contact de mineurs.
- Bulletin n° 3 : il ne mentionne que les condamnations les plus graves, en particulier les peines d'emprisonnement ferme de plus de deux ans et certaines interdictions en cours. Il n'est remis qu'à la personne concernée, qui peut le produire à un employeur privé.
L'effacement automatique : la réhabilitation légale
La réhabilitation est acquise de plein droit, sans démarche, si aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle n'intervient pendant les délais fixés par l'article 133-13 du Code pénal :
- trois ans pour une condamnation à l'amende ou aux jours-amende, à compter du paiement ;
- cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement d'un an au plus, à compter de l'exécution de la peine ;
- dix ans pour une condamnation unique à un emprisonnement de dix ans au plus, ou pour plusieurs condamnations dont le total ne dépasse pas cinq ans.
Ces délais sont doublés en cas de récidive légale. Pour une peine assortie du sursis, ils courent à compter de la date à laquelle la condamnation est considérée comme non avenue. Une fois la réhabilitation acquise, la condamnation disparaît des bulletins n° 2 et n° 3.
Et le bulletin n° 1 ?
Le bulletin n° 1 obéit à des règles propres. Les condamnations pour crime ou délit n'en sont retirées qu'au bout de quarante ans sans nouvelle condamnation, et certaines condamnations pour contravention au bout de trois ans. Les personnes condamnées entre 18 et 21 ans peuvent, sous conditions, demander le retrait anticipé de la mention au bulletin n° 1.
L'exclusion de mention aux bulletins n° 2 et n° 3
Attendre la réhabilitation légale n'est pas toujours possible : un recrutement, un concours ou un agrément peuvent dépendre d'un bulletin n° 2 vierge dans les semaines qui viennent. L'exclusion de mention répond à cette urgence.
Au moment du jugement
La demande peut être formulée devant le tribunal, y compris dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. C'est la solution la plus efficace : la condamnation n'apparaît jamais au bulletin n° 2. Elle doit être anticipée par l'avocat et appuyée de justificatifs professionnels.
Après le jugement
La personne condamnée peut présenter une requête à la juridiction qui a prononcé la condamnation. Le formulaire de requête diffusé par les juridictions rappelle qu'elle n'est recevable qu'à l'issue d'un délai de six mois après la condamnation. Le dossier doit démontrer la nécessité de l'exclusion pour la réinsertion, l'exécution des peines et le paiement des amendes et des dommages et intérêts.
L'exclusion de mention au bulletin n° 2 emporte relèvement des interdictions, déchéances et incapacités attachées à la condamnation. Elle est exclue pour les condamnations visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, qui concerne notamment les infractions sexuelles et les atteintes graves aux mineurs.
La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire permet d'obtenir avant l'heure ce que la réhabilitation légale accorde avec le temps. Prévue aux articles 785 et suivants du Code de procédure pénale, elle peut être demandée après un délai d'un an pour une condamnation contraventionnelle, trois ans pour une condamnation correctionnelle et cinq ans pour une condamnation criminelle, à compter de l'exécution de la peine. Les délais sont allongés en cas de récidive.
La demande est adressée au procureur de la République du lieu de résidence, qui fait procéder à une enquête puis transmet le dossier à la chambre de l'instruction. Le demandeur doit justifier d'une conduite irréprochable, du paiement des amendes et de l'indemnisation des victimes. La réhabilitation efface la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3 et fait cesser les incapacités qui en résultaient.
Les articles du Code de procédure pénale cités ici correspondent à la numérotation en vigueur ; l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, qui réécrit la partie législative de ce code, prévoit une nouvelle numérotation à compter du 1er janvier 2029.
Quelle démarche choisir ?
Commencez par demander votre bulletin n° 3, gratuitement, auprès du casier judiciaire national. Si la condamnation n'y figure pas mais qu'un employeur public ou une autorité d'agrément consulte le bulletin n° 2, l'exclusion de mention est généralement la voie la plus rapide. Si plusieurs condamnations sont en cause, la réhabilitation judiciaire offre un effacement global des bulletins n° 2 et n° 3.
Le dossier se joue sur les preuves : contrats de travail, promesse d'embauche, formation, justificatifs de paiement, attestations d'indemnisation de la victime. Lorsque la condamnation a été assortie d'un sursis probatoire, la bonne exécution des obligations pèse directement dans la décision.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il consulter mon casier judiciaire ?
Un employeur privé ne peut que vous demander de produire votre bulletin n° 3. Seuls certains employeurs, pour des activités définies par la loi, accèdent au bulletin n° 2. Le bulletin n° 1 reste réservé aux autorités judiciaires.
Une composition pénale figure-t-elle au casier ?
Elle est inscrite uniquement au bulletin n° 1, pendant trois ans sauf nouvelle condamnation, et n'apparaît pas aux bulletins n° 2 et n° 3. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la composition pénale.
Peut-on être accompagné pour une requête en effacement ?
Oui. L'avocat choisit la procédure, réunit les justificatifs et plaide la requête devant la juridiction. Le cabinet intervient sur ces demandes : présentez votre situation via notre page avocat pénaliste à Paris.
