En bref
- Le sursis probatoire suspend l'exécution de tout ou partie d'une peine d'emprisonnement d'au plus 5 ans (10 ans en récidive légale), à condition de respecter des obligations pendant un délai de probation.
- Le délai de probation, fixé par le tribunal, va de 12 mois à 3 ans ; il peut atteindre 5 ans en récidive et 7 ans en cas de nouvelle récidive.
- Le suivi est confié au juge de l'application des peines (JAP) et au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
- En cas de manquement ou de nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué en tout ou partie ; si le délai s'achève sans révocation, la condamnation est réputée non avenue.
Qu'est-ce que le sursis probatoire ?
Le sursis probatoire est régi par les articles 132-40 à 132-53 du Code pénal. Créé par la loi du 23 mars 2019 et applicable depuis le 24 mars 2020, il a remplacé le sursis avec mise à l'épreuve, le sursis assorti d'un travail d'intérêt général et la contrainte pénale.
Le tribunal prononce une peine d'emprisonnement, puis en suspend l'exécution. Vous restez libre, mais sous le contrôle de la justice. Si vous êtes poursuivi et que ce type de peine est envisagé, un avocat pénaliste à Paris peut plaider pour des obligations adaptées à votre situation réelle, et non à un modèle standard.
Le sursis peut être total ou partiel. Dans le second cas, une partie de la peine est ferme et doit être exécutée, éventuellement sous forme aménagée, par exemple sous bracelet électronique.
Quelles sont les obligations du sursis probatoire ?
Les mesures de contrôle, applicables à tous
L'article 132-44 du Code pénal impose des mesures générales de contrôle :
- répondre aux convocations du JAP et du SPIP ;
- recevoir les visites du conseiller d'insertion et de probation et lui communiquer les justificatifs demandés ;
- prévenir de tout changement d'emploi ou de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours ;
- informer préalablement le JAP de tout déplacement à l'étranger.
Les obligations particulières, choisies au cas par cas
L'article 132-45 du Code pénal dresse la liste des obligations que le tribunal peut ajouter : exercer une activité professionnelle ou suivre une formation, se soumettre à des soins, réparer les dommages causés à la victime, ne pas entrer en contact avec certaines personnes, ne pas paraître dans certains lieux, ne pas conduire certains véhicules, ne pas exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, accomplir un stage ou un travail d'intérêt général.
Le JAP peut ensuite modifier, supprimer ou compléter ces obligations pour tenir compte de l'évolution de votre situation. Une demande motivée, appuyée par des pièces, est souvent le moyen le plus efficace d'obtenir un ajustement.
Le sursis probatoire renforcé
L'article 132-41-1 du Code pénal permet au tribunal d'ordonner un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, lorsque la personnalité et la situation de la personne le justifient. Ce suivi repose sur des évaluations régulières par le SPIP et un accompagnement plus soutenu.
Quelle est la durée du sursis probatoire ?
La durée qui compte est celle du délai de probation, distincte de la durée de la peine suspendue. Selon l'article 132-42 du Code pénal, ce délai est fixé par le tribunal entre 12 mois et 3 ans. Il peut être porté à 5 ans lorsque la personne est en état de récidive légale, et à 7 ans lorsqu'elle se trouve à nouveau en état de récidive légale.
Les obligations s'appliquent pendant toute la durée du délai. Lorsque votre réinsertion est acquise et que les obligations sont respectées, le JAP peut déclarer la condamnation non avenue avant le terme fixé par le tribunal.
À l'expiration du délai sans révocation, la condamnation est réputée non avenue (article 132-52 du Code pénal). Elle disparaît alors du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n° 1, consultable par les seules autorités judiciaires. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur l'effacement du casier judiciaire.
Comment se déroule la révocation du sursis probatoire ?
En cas de manquement aux obligations
Si vous ne respectez pas les mesures de contrôle ou les obligations particulières, le JAP peut être saisi. La révocation n'intervient qu'après un débat contradictoire au cours duquel vous pouvez être assisté d'un avocat.
Le JAP dispose d'une gamme de réponses : simple rappel des obligations, ajout de nouvelles obligations, prolongation du délai de probation, révocation partielle ou révocation totale. La révocation totale signifie l'exécution de l'intégralité de la peine suspendue.
En cas de nouvelle infraction
Une nouvelle infraction commise pendant le délai de probation n'entraîne pas de révocation automatique. La juridiction qui juge les nouveaux faits peut ordonner la révocation, totale ou partielle, du sursis probatoire. C'est à ce stade que la défense doit présenter les efforts accomplis depuis la première condamnation.
Le rôle de l'avocat, du jugement à la fin de la probation
Au stade du jugement, l'avocat discute le principe même de la peine, son quantum et le contenu des obligations. Une obligation de soins inadaptée ou une interdiction de conduire incompatible avec votre métier se conteste à l'audience, pas après. Le sursis probatoire peut aussi être proposé dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Pendant la probation, l'avocat prépare les demandes de modification des obligations, les autorisations utiles et, le moment venu, la demande de non-avenu anticipé. Devant le JAP saisi d'une révocation, il rassemble les justificatifs (emploi, soins, indemnisation de la victime) qui permettent d'éviter l'incarcération.
Si vous ne disposez pas d'un avocat choisi, vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office.
Questions fréquentes
Puis-je voyager à l'étranger pendant un sursis probatoire ?
Les mesures de contrôle vous imposent d'informer préalablement le JAP de tout déplacement à l'étranger. Si le tribunal a prononcé une obligation particulière qui restreint vos déplacements, elle s'applique en plus. Prévenez le SPIP suffisamment tôt et conservez une trace écrite de votre démarche.
Que se passe-t-il si je manque un rendez-vous au SPIP ?
Un rendez-vous manqué n'entraîne pas à lui seul la révocation, mais il est signalé au JAP. Justifiez immédiatement l'absence par écrit et demandez une nouvelle date. Des absences répétées et injustifiées peuvent en revanche conduire à une convocation devant le JAP.
Comment me défendre face à une demande de révocation ?
Le débat devant le JAP se prépare : explication des manquements, preuves de votre insertion, propositions d'ajustement des obligations. Notre équipe d'avocats en droit pénal à Paris vous assiste à chaque étape de l'exécution de votre peine.
