Audition de l'enfant victime : comment elle se déroule

En bref

• Au cours de l'enquête et de l'information judiciaire, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions énumérées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, notamment les viols, les agressions sexuelles et les violences criminelles sur un mineur de quinze ans, fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel (article 706-52).
• À tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée (article 706-53).
• De nombreuses auditions ont lieu dans une unité d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), installée à l'hôpital, qui réunit en un même lieu la prise en charge médicale, psychologique et judiciaire.
• Le procureur peut ordonner dès l'enquête une expertise médico-psychologique de l'enfant pour apprécier son préjudice et ses besoins de soins (article 706-48).

Pourquoi des règles particulières pour la parole de l'enfant ?

La parole d'un enfant est fragile. Des questions mal posées, des auditions répétées ou un cadre intimidant peuvent la déformer ou la rendre inexploitable, au détriment de l'enfant comme de la vérité. Le Code de procédure pénale encadre donc le recueil de ses déclarations. Notre page consacrée à l'avocat de l'enfant victime de maltraitance présente notre accompagnement des familles à ce stade.

L'audition intervient souvent après un signalement ou une information préoccupante. Elle est conduite par des enquêteurs de la police ou de la gendarmerie, en principe formés à l'entretien avec les mineurs.

L'audition filmée : ce que prévoit la loi

L'article 706-52 du Code de procédure pénale impose l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime d'une infraction mentionnée à l'article 706-47. Cette liste comprend notamment le meurtre ou l'assassinat d'un mineur, les tortures ou actes de barbarie, les violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, le viol et les agressions sexuelles. L'enregistrement peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie.

Ce que devient l'enregistrement

• l'original est placé sous scellés fermés et une copie est versée au dossier ;
• la copie peut être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, dans les conditions fixées par le texte ;
• diffuser un enregistrement ou une copie est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
• l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois suivant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'extinction de l'action publique.

L'objectif est de limiter le nombre d'auditions : les magistrats, les experts et les avocats peuvent se reporter aux paroles de l'enfant telles qu'il les a prononcées.

Où se déroule l'audition ?

Les UAPED sont des unités hospitalières pédiatriques dédiées aux mineurs victimes de violences. Elles disposent d'une salle d'audition filmée et coordonnent le suivi médical, psychologique, social et judiciaire de l'enfant dans un environnement adapté. Les autorités sanitaires présentent leur déploiement comme un objectif national, avec une unité par ressort de juridiction.

À défaut, l'audition se tient dans des locaux de police ou de gendarmerie aménagés pour les mineurs. En principe, l'audition de l'enfant se déroule hors de la présence de la personne mise en cause.

Qui peut accompagner l'enfant ?

Selon l'article 706-53 du Code de procédure pénale, le mineur victime peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix. Cette faculté est écartée lorsqu'un administrateur ad hoc a été désigné ou en cas de décision contraire motivée de l'autorité judiciaire. Il peut aussi être accompagné par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.

Pour les infractions de l'article 706-47, les auditions ou confrontations peuvent être réalisées, sur décision du procureur ou du juge d'instruction, en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

La place de l'avocat

Pendant l'enquête, l'article 10-4 du Code de procédure pénale permet à la victime d'être accompagnée par un avocat. Celui-ci peut poser des questions à l'issue de chaque audition et présenter des observations écrites, jointes à la procédure. Devant le juge d'instruction, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour le mineur victime d'une infraction de l'article 706-47 ; à défaut de choix, le bâtonnier en commet un d'office (article 706-51-1).

L'expertise médico-psychologique

L'article 706-48 du Code de procédure pénale prévoit que les mineurs victimes d'une infraction de l'article 706-47 peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés. Le procureur peut l'ordonner dès l'enquête.

Cette expertise sert aussi plus tard à l'indemnisation de l'enfant. Ses conclusions peuvent être discutées et, si nécessaire, faire l'objet d'une demande de contre-expertise.

Comment préparer et accompagner l'enfant

• ne pas le questionner à répétition sur les faits avant l'audition, ni lui suggérer de réponses ;
• noter par écrit, avec la date, ce qu'il a dit spontanément, sans l'interroger ;
• lui expliquer simplement qu'il va parler à une personne dont c'est le métier d'écouter les enfants ;
• préserver ses soins et sa scolarité, puis faire évaluer son préjudice, notamment devant la CIVI.

Questions fréquentes

Les parents assistent-ils à l'audition ?

Le représentant légal peut accompagner l'enfant si celui-ci le demande, sauf désignation d'un administrateur ad hoc ou décision contraire motivée. Lorsqu'un parent est mis en cause, il est écarté.

Peut-on obtenir une copie de l'enregistrement ?

Non. L'enregistrement peut être visionné dans les conditions prévues par la loi, mais sa diffusion est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Quand faire intervenir un avocat ?

Idéalement avant la première audition, pour préparer la famille et assister l'enfant pendant l'enquête. Notre page dédiée à l'avocat de l'enfant victime détaille notre intervention.